Les couples homosexuels sont aussi concernés par la pénalisation du mariage – mais sans bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels. © Syda-Productions / Shutterstock.com
Les couples homosexuels sont aussi concernés par la pénalisation du mariage – mais sans bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels. © Syda-Productions / Shutterstock.com

Votation du 28 février C’est non à l’exclusion des couples homosexuels du droit au mariage

22 janvier 2016, actualisé le 28 février 2016
Amnesty International est soulagée par le refus de l’initiative contre la pénalisation du mariage. Même si les discussions sur les aspects techniques et fiscaux ont figuré au premier plan, l’une des intentions des initiants était clairement d’ancrer une définition rétrograde du mariage dans la Constitution, qui aurait fait barrage à l’égalité complète des couples homosexuels en matière de mariage et famille. Le chemin vers l’égalité de traitement pour les gays et les lesbiennes reste ainsi ouvert. Amnesty International va continuer à s’engager dans le monde et en Suisse pour les droits humains des LGBTI.
Voici les principaux arguments sous l'angle de l'égalité des droits:
L’initiative est discriminatoire:

Elle vise à inscrire dans la Constitution le mariage en tant qu’institution ouverte uniquement aux couples hétérosexuels. Elle introduit une définition du mariage qui discrimine les gays et les lesbiennes. Il s’agit littéralement d’une interdiction du mariage pour les homosexuel·le·s.

L’initiative est un marché de dupes.

Elle concerne au premier chef des questions fiscales mais, simultanément elle introduit par une porte dérobée une exclusion du droit constitutionnel au mariage pour les gays et les lesbiennes.

L’initiative impose au peuple suisse un choix cornélien:

Les personnes qui souhaitent la suppression de la pénalisation du mariage, doivent en même temps dire oui à la discrimination des gays et lesbiennes. Il faut alors choisir entre l’égalité de traitement pour les couples hétéro-sexuels et la non-discrimination pour les homosexuels.

L’initiative est rétrograde en ce qui concerne les droits des gays et lesbiennes.

Dans beaucoup de pays aujourd’hui des discussions sont en cours sur l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Quinze pays dans le monde ont déjà adopté le « mariage pour tous ». Avec cette définition restrictive du mariage dans la Constitution, le PDC fait reculer la Suisse et clôt la discussion du mariage pour tous pour plusieurs années.

L’initiative enfonce des portes ouvertes et en ferme d’autres:

Tous les partis en suisse veulent supprimer les désavantages fiscaux des couples mariés. Mais nombreux sont celles et ceux qui aimeraient privilégier la fiscalité individuelle plutôt que dans la communauté économique que représente le mariage. Comme dans le cas du mariage pour tous, cette possibilité serait complètement fermée si l’initiative est acceptée. Par ailleurs, seuls 80'000 couples mariés parmi les plus aisés bénéficieraient de ce que l’on pourrait appeler un cadeau fiscal.


Manon Schick, directrice de la section suisse d'Amnesty International : «Non à l'initiative contre la pénalisation du mariage».