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Lobbying au Palais fédéral Initiative parlementaire «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral»

Mai 2018
Les activités de plaidoyer auprès des parlementaires doivent être régulées en vue de garantir une transparence maximale d’une part, mais également en vue de garantir une égalité de traitement entre toutes les composantes de la société civile. L’avant-projet de loi sur l’Assemblée fédérale (ap-LAF) soumis à consultation ne nous semble pas permettre d’atteindre ces deux objectifs. Dans ce contexte, Amnesty International le rejette dans sa formulation actuelle.

Le lobbying ou plaidoyer professionnel fait partie intégrante du paysage parlementaire et est d’autant plus légitime que les membres d’un Parlement de milice comme le nôtre ne sauraient être des spécialistes de tous les sujets sur lesquels ils et elles sont appelé·e·s à voter et ont donc besoin d’informations et d’avis de spécialistes pour pouvoir se fonder leur propre conviction. Le lobbyisme professionnel devient par contre problématique lorsqu’il n’est pas transparent et que les intérêts défendus ne sont pas clairement exposés.

Ceci signifie selon Amnesty International que les activités de plaidoyer auprès des parlementaires doivent être régulées en vue de garantir une transparence maximale d’une part, mais également en vue de garantir une égalité de traitement entre toutes les composantes de la société civile. L’avant-projet de loi sur l’Assemblée fédérale (ap-LAF) soumis à consultation ne nous semble pas permettre d’atteindre ces deux objectifs, notamment parce qu’il ne remet pas en question le système actuel de «parrainage», qui est l’un des obstacles importants à la transparence.

L’ap-LAF est contraire au principe constitutionnel de non-discrimination et ne garantit pas l’égalité des chances. Le traitement privilégié de groupes d'intérêts individuels ou de catégories de personnes n’a pas, à moins de raisons objectives et impérieuses, de raison d’être. De même, l’octroi par les parlementaires eux-mêmes de cartes d’accès permanentes (système de parrainage) est pour le moins discutable, dès lors que l’attribution de ces cartes se fait de manière peu transparente et sans critères précis, que ce soit selon le principe premier venu premier servi, selon des directives partisanes ou encore simplement sur la base de relations personnelles.

Dans ce contexte, AI rejette l’avant-projet de loi sur l’Assemblée fédérale dans sa formulation actuelle.

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