© 2018 Pixabay
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Droits humains et lutte contre le terrorisme Mesures policières de lutte contre le terrorisme: disproportionnées et discriminatoires

Mars 2018
Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. Sous couvert de prévention la loi autoriserait des mesures portant une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Le pouvoir des services de renseignement et de fedpol seraient renforcés par rapport à celui des juges. L'idée selon laquelle le rôle du gouvernement est d'assurer la sécurité afin que la population puisse jouir de ses droits laisse la place à l'idée que le gouvernements doit restreindre les droits de la population afin d'assurer la sécurité.

La lutte contre le terrorisme représente un défi constant pour l’État qui est à la fois tenu de protéger ses citoyennes et ses citoyens et de respecter leurs libertés individuelles et leurs droits fondamentaux. Il s’agit là d’une démarche périlleuse et ces dernières années ont vu se dessiner un changement radical à travers l’Europe. L’idée selon laquelle le rôle du gouvernement est d’assurer la sécurité afin que la population puisse jouir de ses droits a laissé place à l’idée que les gouvernements doivent restreindre les droits de la population afin d’assurer la sécurité . AI estime que le Conseil fédéral, avec l’avant-projet de loi en discussion, ne fait pas exception.

AI estime par principe que cette nouvelle loi n’est non seulement pas nécessaire, parce que l’arsenal juridique dont disposent aujourd’hui nos autorités est suffisant, mais aussi parce que cette proposition de loi porte atteinte à la protection du justiciable. Plusieurs mesures administratives proposées dans l’avant-projet ont un caractère plus pénal que préventif. En conséquence, l’autorité devrait être tenue de respecter le droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. Ce droit implique notamment le respect de la présomption d’innocence ou le droit à une assistance juridique.

Si AI ne peut que saluer la volonté du Conseil fédéral de mieux protéger la population, nous n’acceptons pas que ce soit au prix d’atteintes disproportionnées à divers droits fondamentaux tels que la liberté de circulation, la liberté de réunion, l’interdiction de discrimination ou encore le droit à un procès équitable.

Pour rappel, il est possible, à quelques exceptions près, d’imposer des restrictions à l’exercice des droits fondamentaux. Ceci doit toutefois toujours répondre à la triple condition de disposer d’une base légale suffisante, (principe de la légalité), d’être nécessaire et approprié pour atteindre le but souhaité (principe de la nécessité) et enfin de respecter le principe de la proportionnalité.

AI rejette donc en bloc l’avant-projet du Conseil fédéral.

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