Aucune femme ne devrait être forcée à porter un voile mais lorsqu’un Etat interdit le port d’un vêtement, cela constitue aussi une atteinte à la liberté individuelle. © Ina Tin / Amnesty International
Aucune femme ne devrait être forcée à porter un voile mais lorsqu’un Etat interdit le port d’un vêtement, cela constitue aussi une atteinte à la liberté individuelle. © Ina Tin / Amnesty International

Initiative «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» Le contre-projet du Conseil fédéral n'était pas nécessaire

Septembre 2018
Amnesty International salue le fait que le Conseil fédéral ait décidé de rejeter l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» – communément appelée initiative «anti-burqa». Le Conseil fédéral a également décidé d'opposer un contre-projet indirect à cette initiative sous forme d’une loi, une démarche qu’AI estime ne pas être nécessaire.

Le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage», démarche que salue AI. Le Conseil fédéral a également décidé de lui opposer un contre-projet indirect sous forme d’une loi, une démarche qu’AI estime ne pas être nécessaire.

AI estime dans l’absolu que ce contre-projet n’est pas plus nécessaire que l’initiative. L’interdiction de se dissimuler le visage vise en effet essentiellement les femmes musulmanes vêtues d’un voile intégral (désigné comme burqa/burka ou niqab). Or le port du voile intégral ne concerne qu’un petit nombre de femmes en Suisse et, comme cela avait déjà été le cas avec l’initiative contre les minarets, les initiants créent un problème là où il n’y en a pas. Il s’agit au contraire, comme AI le soulignait déjà en 2016 lors du dépôt de l’initiative, d’une tentative de s’attaquer à des symboles pour continuer à répandre une rhétorique discriminatoire. AI a également dénoncé l’instrumentalisation des femmes dans le but de renforcer les stéréotypes sur l’islam, et le fait de jouer sur la peur du fondamentalisme pour attaquer les droits fondamentaux de la population étrangère.

AI estime que l’interdiction du voile intégral n’est pas une mesure qui permettrait d’émanciper les femmes. Les femmes touchées par une telle loi seraient essentiellement les femmes musulmanes forcées par leur mari ou leur communauté à porter le voile intégral. Des femmes qui risqueraient alors probablement de se retrouver encore plus isolées et marginalisées qu’elles ne le sont déjà.

Amnesty International n’est pas dupe et reconnait que le port du voile intégral est le reflet d’un modèle de société patriarcal dans lequel les femmes doivent se soumettre à leur mari. Cet habit restreint très fortement les possibilités pour les femmes de se déplacer librement et d’entrer en contact avec les autres mais son interdiction ne suffira pas à favoriser l’émancipation des femmes qui la portent que ce soit par obligation ou par choix. Dans ce dernier cas de figure, leurs droits fondamentaux à la liberté religieuse et à la liberté d’expression seraient restreints de manière inacceptable.

Le Conseil fédéral l’a bien compris puisque, dans son contre-projet, il ne sanctionne pas les femmes portant le voile intégral mais bien les personnes de leur entourage qui les obligeraient, sous la contrainte, à dissimuler leur visage. Nous saluons cette position, même si elle peinera à trouver une mise en œuvre concrète : on peut craindre que les femmes refusent de témoigner contre les proches qui les contraignent à se voiler et priveront ainsi les autorités de poursuite et la justice d’un moyen de preuve essentiel. 

L'interdiction de la burqa ne suffira pas à favoriser l’émancipation des femmes qui la portent que ce soit par obligation ou par choix

Une interdiction générale de porter un vêtement religieux dans l’espace public viole le droit à la liberté d’expression. Ce droit fondamental est inscrit dans la Constitution fédérale. Sa limitation est possible à la triple condition d’être dotée d’une base légale suffisante, de respecter le principe de proportionnalité et d’être justifiée par l’intérêt public supérieur.

AI salue donc la position du Conseil fédéral qui condamne aussi bien l’interdiction (hormis dans certaines circonstances particulières et dûment motivées par des questions d’intérêt public) du port du voile intégral que l’obligation de le porter. C’est de l’avis d’AI la seule manière de ne pas attenter aux droits fondamentaux des femmes qui désireraient, pour des raisons qui leur sont propres, porter le voile.

En ce qui concerne l’obligation de montrer son visage telle que décrite à l’article 1 du projet de loi, AI salue la volonté du Conseil fédéral de donner une base légale à cette restriction de la liberté d’expression. Les situations énumérées à l’article 1 alinéa 1 et 2 constituent des cas clairs d’un intérêt public prépondérant, en particulier en ce qui concerne la sécurité.

Toutefois, les termes «domaine (…) des migrations» utilisés dans le contre-projet  (Art. 1 al. 1) comportent une imprécision qui pourrait ouvrir la porte à des abus. Si l’on parle ici des contrôles aux frontières ou de vérification d’identité, qu’elles soient de routine ou motivées par des possibles infractions, AI n’a pas d’objection à ce qu’il soit procédé à une identification visuelle. S’il s’agit par contre de s’opposer d’une manière générale au port du voile intégral dans les centres d’accueil pour requérants d’asile, la mesure est alors disproportionnée et ne sert aucun intérêt public prépondérant.

Conclusion

Amnesty International rejette l’initiative «oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» et estime que le contre-projet du Conseil fédéral n’est pas nécessaire.

Dans la mesure cependant où ce contre-projet existe et sera soumis au vote, AI estime qu’il est rédigé en des termes qui respectent les droits humains des personnes concernées et ne voit donc aucun motif de le rejeter.