2020
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Accord PCSC avec les USA Échange risqué de données personnelles
La Suisse a signé avec les USA un accord concernant la « coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves » (Accord PCSC) qui prévoit la transmission de données personnelles de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves entre les deux pays. Dès lors que la peine de mort est toujours en vigueur aux USA, on peut craindre que cet échange de données ne conduise un jour ou l’autre à une condamnation à mort. Dans sa prise de position, Amnesty International exprime ses préoccupations et demande des garanties. -
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Nouveau titre à l'article 116 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Amnesty International demande que la discussion sur l'article 116 AIG soit élargie à son contenu et que la disposition concerne exclusivement le trafic ou la traite d'êtres humains : L'aide à l'entrée, à la sortie et au séjour irréguliers ne devrait être sanctionnée que si elle est commise dans le but d'obtenir un avantage financier ou un autre avantage matériel. En conséquence, l'organisation de défense des droits humains rejette le nouveau titre, très largement défini, de l'article 116 AIG.
