Accord PCSC avec les USA Échange risqué de données personnelles

Prise de position du 11 mars 2020
La Suisse a signé avec les USA un accord concernant la « coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves » (Accord PCSC) qui prévoit la transmission de données personnelles de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves entre les deux pays. Dès lors que la peine de mort est toujours en vigueur aux USA, on peut craindre que cet échange de données ne conduise un jour ou l’autre à une condamnation à mort. Dans sa prise de position, Amnesty International exprime ses préoccupations et demande des garanties.

Les USA, au contraire de la Suisse, n’ont pas encore aboli la peine de mort. Celle-ci est encore largement appliquée puisque plus de 100 personnes ont été exécutées depuis 2015 et que, par ailleurs, le ministre américain de la Justice a programmé en 2019 cinq exécutions fédérales alors que ces dernières étaient suspendues depuis 16 ans. Au 1er octobre 2019 et selon les statistiques officielles, plus de 2600 personnes attendent leur exécution dans le couloir de la mort.

Si au niveau fédéral, seul le meurtre qualifié est passible de la peine de mort aux USA, d’autres crimes figurant dans la liste annexe à l’accord PCSC sont susceptibles d’entraîner la peine capitale dans divers États dont le viol, la prise d’otages ou le trafic de stupéfiants à large échelle.

La possibilité qu’un échange de données avec les USA contribue, peut-être même de manière décisive, au prononcé d’une peine capitale ne peut donc être totalement écartée.

Une telle éventualité serait peu cohérente avec le fait que non seulement la Suisse a totalement aboli la peine de mort par voie constitutionnelle il y a maintenant plus de 20 ans, mais également avec le fait que le Conseil fédéral a fait de l’abolition une de ses priorités absolues dans le domaine de la promotion des droits humains.

Si l’on considère la pratique de la Suisse en matière d’extradition, à savoir que, sur la base du droit international impératif et du principe de non-refoulement, nul ne peut être extradé vers un pays où il risquerait la peine capitale, un parallèle s’impose ici et aucune information ne devrait être transmise si elle peut entraîner une condamnation à mort.

Afin d’éliminer tout risque d’exécution, Amnesty propose d’introduire dans la législation une clause d’exception qui permette à la Suisse de refuser de fournir des données à son partenaire américain s’il n’obtient pas des garanties que la personne concernée ne sera pas condamnée à mort et a fortiori pas exécutée.