Action lors de la remise de la pétition «la solidarité n’est pas un crime» en octobre 2019 à Berne. © AICH
Action lors de la remise de la pétition «la solidarité n’est pas un crime» en octobre 2019 à Berne. © AICH

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Nouveau titre à l'article 116 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)

Prise de position du 11 mars 2020
Amnesty International demande que la discussion sur l'article 116 AIG soit élargie à son contenu et que la disposition concerne exclusivement le trafic ou la traite d'êtres humains : L'aide à l'entrée, à la sortie et au séjour irréguliers ne devrait être sanctionnée que si elle est commise dans le but d'obtenir un avantage financier ou un autre avantage matériel. En conséquence, l'organisation de défense des droits humains rejette le nouveau titre, très largement défini, de l'article 116 AIG.

Amnesty International est fermement convaincue que les actes motivés par la solidarité ou la compassion ou l’action humanitaire ne doivent pas être sanctionnés dans le cadre de l’aide à l'entrée, à la sortie et au séjour illégaux. Au contraire une sanction doit être subordonnée à l'obtention d'un avantage financier ou matériel. Dans son rapport « Compassion sanctionnée: la solidarité devant la justice au sein de la forteresse Europe, » l'organisation de défense des droits humains a récemment expliqué et justifié sa position sur la « criminalisation de la solidarité » dans divers pays européens - dont la Suisse. Amnesty a ainsi appelé les États membres de l'accord de Schengen/Dublin à concentrent strictement leur législation sur la lutte contre la traite et à la mettent en conformité avec le sens et la finalité des dispositions pertinentes du droit international :

A cela s’ajoute, pour la Suisse , la Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers qui donne explicitement aux États membres le droit de ne pas imposer de sanctions « dans les cas où le comportement a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée.» (article 1, paragraphe 2). Amnesty International travaille au niveau européen pour que cette « clause humanitaire » devienne à l'avenir une disposition contraignante pour les États membres

Au lieu d’adapter le contenu de l’art 116 LEI dans le sens susmentionné, le Conseil fédéral propose de lui attribuer un nouveau titre : « Trafic de migrants et autres formes d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux et à l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation.

Par cette modification il est explicitement confirmé que les formes d'aide à l'entrée, à la sortie et au séjour irréguliers, qui n’ont pas pour objectif un gain financier ou qui ne relèvent pas de la définition de la traite ou du trafic d'êtres humains, doivent également être sanctionnées. La solidarité ou l'action humanitaire sont particulièrement concernées. Le changement de titre tend à restreindre davantage la marge de manœuvre déjà limitée dont dispose le pouvoir judiciaire pour ne pas punir, ou alors de manière plus indulgente, les personnes qui agissent uniquement par solidarité et compassion.

Amnesty International, pour ces raisons, rejette le nouveau titre proposé.