Amnesty International demande au Conseil fédéral de revoir entièrement ce projet afin de répondre à la motion Noser 19.3633 et à ses obligations internationales en matière d’accès des enfants à la justice.
Seul un service national indépendant et accessible aux enfants (« child-friendly »), chargé de les conseiller et de les assister juridiquement pour qu’iels puissent accéder à la justice mais aussi de recevoir, instruire et traiter directement leurs plaintes, et d’engager une action de médiation, le cas échéant, serait à même de répondre pleinement aux obligations de la Suisse découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant de ses protocoles facultatifs en la matière.
À cette fin, un tel service devrait être intégré ou rattaché à l’Institution suisse des droits humains (ISDH) dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la nécessité d’un service de médiation au sein de l’ISDH.
Dans l’attente de cette refonte, Amnesty International appelle le Conseil fédéral à confier sans tarder les tâches listées dans sa proposition à l’ISDH, et de la doter des fonds fédéraux alloués par le Parlement à titre de solution transitoire pour leur mise en œuvre.