Amnesty International salue la volonté de l’exécutif Bernois de mettre en œuvre la jurisprudence du Tribunal fédéral et de renforcer ainsi le respect des droits humains de la population du canton. Cependant, notre organisation regrette que, dans le cadre de la révision partielle du 10 février 2019, les pouvoirs de la police soient étendus et que, parallèlement, les garanties de l'État de droit soient réduites.
Le projet de loi élargit les compétences de la police de diverses manières et s'appuie sur des notions vagues qui laissent une grande marge d'interprétation. Par exemple, les objectifs et les conditions d'intervention de la surveillance dans le cadre d'enquêtes préliminaires et de la recherche automatisée de véhicules ne sont pas suffisamment définis. Ces formulations vagues et générales, qui se trouvent tout au long de la loi, contreviennent au principe de précision et de proportionnalité. De plus, la loi prévoit des possibilités de surveillance étendues et des atteintes graves au droit à la vie privée et à l'autodétermination en matière d'information, et ce sans contrôle judiciaire ou seulement après qu’un contrôle judiciaire ait eu lieu.
Amnesty International demande que des dispositions légales claires soient prises concernant le contenu des enseignements et des formations continues, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre pratique et la protection des droits humains (y compris les thèmes du profilage racial et de la discrimination).
Vous trouverez la prise de position détaillée, disponible en allemand, ici.
