© Béatrice Devènes
© Béatrice Devènes

Les droits humains au parlement Session d’hiver 2016 (28.11 – 16.12.)

22 novembre 2016
Le 3ème Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, la ratification de la Charte sociale européenne, diverses interventions dans le domaine de l’asile: autant d’objets liés aux droits humains que les Chambres fédérales vont traiter au cours de la prochaine session. Les recommandations de la Section suisse d’Amnesty International.

Vue d'ensemble

Conseil national

Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant

Protocole à la Convention n°29 concernant le travail forcé

Un plan d’action concret pour la protection contre les discriminations

Postulat Feri, Analyse de la situation des réfugiés

Assurer l’encadrement et la formation des mineurs non-accompagnés

Initiative parlementaire: inscrire dans la Constitution une véritable politique de l’asile

Conseil des États

Flux migratoire en mer Méditerranée. Combattre l'origine du problème

Coopération au développement améliorée dans l’intérêt de la population érythréenne et de la Suisse

Renoncer à ratifier la Charte sociale européenne

Interpellation Seydoux : Quel soutien pour les familles yézidies?

 

Conseil national


lundi 5 décembre
15.085
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant

En ratifiant ce protocole facultatif, la Suisse reconnaîtrait au Comité des droits de l’enfant (CDE) des Nations Unies la compétence de recevoir des « communications individuelles » pour violation par les autorités des droits contenus dans la Convention des droits de l’enfant ainsi que dans ses deux premiers protocoles facultatifs. Le premier porte sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le second sur l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle reconnaîtrait également la compétence du Comité des droits de l’enfant à mener des enquêtes ainsi qu’à formuler des recommandations juridiquement non-contraignantes pour la Suisse.

La Suisse a déjà reconnu une compétence similaire au Comité contre la torture et au Comité pour les droits des femmes. La ratification de ce protocole s’inscrit donc dans une suite logique qui permettrait de voir une tranche supplémentaire des droits humains traitée de la même manière que les autres.

Le protocole facultatif renforce la protection des droits de l’enfant bien au-delà de celle offerte par les rapports périodiques, sans pour autant ajouter de nouveaux droits à ceux contenus dans la Convention et les deux premiers protocoles que la Suisse à tous trois ratifiés. Une ratification n’exige donc aucun changement législatif.

En acceptant d’être examinée par le Comité des droits de l’enfant, la Suisse montrerait ainsi à la communauté internationale qu’elle n’a rien à cacher et qu’elle est prête à corriger ses erreurs, même si les recommandations du CDE ne sont pas juridiquement contraignantes. Accessoirement elle répondrait également positivement à des recommandations que lui ont formulées le CDE, le Comité des droits de l’homme et divers États dans le cadre de l’Examen périodique universel. Elle donnerait ainsi un important signal et augmenterait sa crédibilité

Enfin, nous rappellons que le Parlement lui-même a accepté une motion Amherd (12.3623) en 2014 qui demandait au Conseil fédéral la ratification de ce protocole. Un refus de sa part serait maintenant incompréhensible.

Le Conseil des États l’a bien compris, qui a approuvé à une large majorité (37 voix contre 1 et deux abstentions) la ratification. Nous invitons le Conseil national à le suivre dans cette voie en acceptant la ratification.

 

lundi 5 décembre
16.058 Protocole à la Convention n°29 concernant le travail forcé

Le protocole concernant le travail forcé, adopté par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 2014, modernise la convention no 29 sur le travail forcé ou obligatoire de 1930, ratifiée par la Suisse en 1940, en vue de s’attaquer aux formes contemporaines de travail forcé, dont la traite des êtres humains. L'élimination du travail forcé, phénomène qui touche près de 21 millions d'êtres humains dans le monde, est un des défis majeurs du XXIe siècle. Le travail forcé est une violation grave des droits humains fondamentaux, il est une des causes principales de pauvreté.

Il est important que la Suisse ratifie ce protocole qui, comme la Convention n°29, constitue une norme fondamentale de l’OIT. Le protocole modernise un cadre juridique dépassé, et sa ratification démontrerait l’engagement de la Suisse en faveur de l’abolition de ce fléau.

 

lundi 12 décembre
16.3626 Un plan d’action concret pour la protection contre les discriminations

Cette motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national invite le Conseil fédéral à définir un plan d'action concret pour combler les lacunes mises en avant par l'étude "Accès à la justice en cas de discrimination" réalisée par le Centre de compétences pour les droits humains (CSDH). Amnesty soutient cette initiative qui va dans le sens d’un renforcement de la lutte contre les discriminations. Le CF s’y oppose en disant qu’il a déjà pris des mesures sur la base de l’étude du CSDH. Il a en fait surtout décidé de ne pas entrer en matière sur certaines recommandations, notamment la création d’organes de médiation pour les cas de discrimination, la création d’une norme anti-discrimination en droit privé ou un durcissement des sanctions en droit du travail. Il a accepté du bout des lèvres d’étudier plus en détails d’autres propositions.

La motion est importante parce qu’elle contraindrait le CF à mettre en place un plan d’action, donc une mesure beaucoup plus concrète que ce à quoi il s’est engagé à ce jour.

 

lundi 12 décembre
16.3407 Postulat Feri, Analyse de la situation des réfugiés[1]

L’intervention d’Yvonne Feri (PS/AG) cible la manière dont sont accompagnées les femmes réfugiées en Suisse. Elle souhaite que le Conseil fédéral examine dans un rapport s'il ne serait pas judicieux que les femmes réfugiées qui ont été victimes d’exploitation ou de violences puissent compter sur le soutien des organes d'aide aux victimes. Elles ne peuvent actuellement pas en bénéficier puisque la LAVI ne prévoit une aide que dans les cas où le délit a été commis en Suisse.

Le Conseil fédéral est également invité à vérifier si les filles et femmes requérantes d’asile sont suffisamment encadrées dans les endroits où elles logent, et si elles bénéficient d'une protection suffisante contre le harcèlement.

Amnesty a toujours insisté sur le fait que les femmes possèdent souvent des motifs de persécutions spécifiques à leur genre dont il doit être tenu compte à tous les niveaux de la procédure d’asile. Les femmes réfugiées victimes de violences sexuelles doivent subir le double traumatisme de la violence et de l’exil. Particulièrement vulnérables, elles doivent absolument être protégées contre de nouvelles violences dans notre pays.

L’engagement en faveur d’un accompagnement et d’un logement des requérant·e·s d’asile conformes aux droits humains sont depuis longtemps l’un des fers de lance du travail de la Section suisse d’Amnesty International. Il est important dans ce cadre que les victimes d’exploitation ou de violences sexuelles soeint détectées rapidement et puissent bénéficer d’une protection particulière ainsi que d’une assistance médicale et psychologique adéquates.

Ce postulat est à même d’amener les autorités à une meilleure protection de ces femmes, raison pour laquelle Amnesty International vous recommande de le soutenir
Pour plus d’informations sur les femmes réfugiées

[1] A noter que le titre original allemand de ce postulat parle de la situation des femmes réfugiées (Frauenflüchtlinge)

 

lundi 12 décembre
15.3127 Assurer l’encadrement et la formation des mineurs non-accompagnés

La motion de Jacques Bourgeois (PLR/FR) concerne la situation des requérant·e·s d’asile mineur·e·s non accompagné·e·s. (MNA). Elle charge le Conseil fédéral de garantir que :

  • Les cantons respectent dans tous les cas les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE).
  • Que les décisions définitives d’expulsion pour les MNA ne puissent être prononcées qu’après la fin de leur formation scolaire ou professionnelle.

En 2015, le Comité des droits de l’enfant a attiré l’attention de la Confédération sur les manquements constatés dans l’accueil des MNA en Suisse. S’ils sont correctement traités dans certains cantons, ils sont par contre abandonnés à leur sort dans d’autres.

Le motionnaire souhaite que la Suisse puisse assurer aux MNA un futur dans la vie active en leur permettant d’apprendre une de nos langues nationales, une profession ou d’aller à l’école. Au moment de leur majorité, à 18 ans, la décision au sujet de leur renvoi ou de leur séjour en Suisse ne devrait pas être prise sans examiner leur situation concrète sur le plan de la formation.

Le Conseil fédéral rejette la motion, notamment parce que le séjour de nombreux MNA serait prolongé et leur renvoi deviendrait encore plus difficile par la suite. D’autre part, cette solution mènerait à des inégalités de traitement vis-à-vis des mineurs accompagnés.

Amnesty recommande l’acceptation de cette motion. Les enfants et les adolescents ont le droit de recevoir une formation. Ceci est fréquemment refusé à des enfants requérants d’asile, qui se voient parfois aussi confrontés à une décision de renvoi peu après avoir finalement pu commencer une formation.  Cette pratique ne mène à aucune solution constructive et ne représente un gain ni pour les MNA ni pour la société. Quant au reproches de possibles inégalités de traitement vis-à-vis des mineurs accompagnés, ils nous paraissent peu fondés puisque l’intérêt supérieur de l’enfant doit être respecté pour tous les mineurs, accompagnés ou non. Amnesty International recommande donc d’étendre le champ d’application de cette motion aux mineurs accompagnés également.  

 

date à préciser
15.439 Initiative parlementaire: inscrire dans la Constitution une véritable politique de l’asile

L’initiative parlementaire du Groupe UDC vise essentiellement à restreindre massivement le droit d’asile. Les personnes ayant passé par un pays tiers sûr avant d’entrer en Suisse seraient exclues de la procédure d’asile. En cas de crise humanitaire, une protection provisoire pourrait être accordée aux personnes qui en auraient besoin, mais sans aucune possibilité de pouvoir rester à long terme en Suisse. La décision d’asile ne pourrait plus être contestée que par un recours auprès d’une instance interne à l’administration. Tout recours auprès d’un juge serait exclu. La décision administrative serait définitive et les cantons tenus de l’exécuter.

Seules des prestations en nature seraient accordées aux requérants d’asile pendant toute la durée  de la procédure. Une fois la date de l’entrée en force de la décision d’expulsion fixée, même le droit à l’aide d’urgence serait supprimé.

Amnesty International rejette avec force cette initiative qui est contraire aux normes du droit international, en contradiction avec notre tradition humanitaire et qui donnerait un signal catastrophique à la communauté internationale.

L’initiative représente une véritable rupture du principe de non refoulement contenu dans la Convention de Genève de 1951, qui fait partie du droit international impératif (ius cogens) et selon lequel nul ne peut être renvoyé dans un pays ou sa vie et son intégrité physique sont menacés. Ce principe est également valable en cas de renvoi vers un pays tiers qui à son tourrenverrait la personne vers le pays où elle est persécutée (renvoi en chaîne).

La convention de Genève consacre également le droit de chacun à demander l’asile et à bénéficier d’une procédure équitable et complète. Quant au retrait de l’aide d’urgence, il est en contradiction avec l’art. 12 de notre Constitution et à l’art. 11 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels (droit à une nourriture, des vêtements et un logement décents).

Les renvois d’un pays à l’autre des réfugié·e·s ne sauraient par ailleurs constituer une solution en Europe. Il n’y a pas de solution commune au niveau européen alors même que le nombre croissant de réfugié·e·s est notre problème à tous. Des solutions pour éradiquer les causes de de l’exil doivent être recherchées au sein d’une approche globale européenne et dans le cadre d’une réforme du système Dublin, et non en pratiquant une politique de l’autruche et isolationniste telle que mise en avant par cette motion.

 

Conseil des États

jeudi 15 décembre
15.3688
Flux migratoire en mer Méditerranée. Combattre l'origine du problème

Cette motion charge le Conseil fédéral, dans le cadre de l'ONU, de s'investir dans l'aménagement, sur une bande côtière libyenne appropriée, d'une zone démilitarisée et soumise au contrôle de l'ONU. Cette zone doit servir de lieu sûr pour les réfugié·e·s qui renoncent à traverser la mer en recourant aux services d'un passeur ou pour ceux qui ont été interceptés sur des bateaux de passeurs.

Amnesty International recommande fermement au Conseil des États de rejeter cette motion et ceci pour les raisons suivantes :

  • elle est contraire à l’art 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui accorde à toute personne le droit de demander l’asile contre les persécutions ;
  • sous prétexte de lutter contre les passeurs, la solution préconisée ne ferait que déplacer le problème de l’afflux de migrante·s vers la Libye, pays qui connait actuellement une situation chaotique. Et l’expérience montre que lorsqu’une route vers l’Europe se ferme, les flux se redirigent par d’autres voies.
  • La Libye compte environ 1500 km de côtes; on peut imaginer que si les zones actuellement utilisées par les passeurs sont « sécurisées », ces derniers se déplaceront plus loin et proposeront des traversées encore plus périlleuses et plus coûteuses ;
  • pour assurer le fonctionnement et surtout la sécurité d’une telle zone démilitarisée, il serait indispensable de faire appel aux casques bleus. Nul doute que la Suisse, si d’aventure cette initiative devait rencontrer un soutien au niveau international, serait tenue de fournir un contingent de soldats aux troupes des Nations Unies. Amnesty International doute fortement de la volonté des motionnaires de mettre plusieurs centaines de soldats suisse à disposition dans ce contexte.

 

jeudi 15 décembre
15.3802 Coopération au développement améliorée dans l’intérêt de la population érythréenne et de la Suisse

La motion déposée par la fraction libérale-radicale demande au Conseil fédéral « d'entamer des négociations avec l'Erythrée en vue de lancer (…) des projets de développement (…) et de discuter du statut de pays prioritaire. L’objectif est la conclusion d’un accord de réadmission avec Asmara si la situation est considérée comme satisfaisante dans le domaine des droits de l'homme ». Amnesty International recommande le rejet de cette motion.

Amnesty International a attiré à plusieurs reprises l’attention sur la situation très préoccupante des droits humains qui prévaut en Érythrée. Les jeunes adultes des deux sexes sont contraint·e·s de quitter l’école et subir le travail forcé au sein du « Service national » souvent pendant des décennies. Les jeunes gens qui essaient de se soustraire à leurs obligations et tentent de fuir le pays finissent en prison, sans possibilité de contact avec l’extérieur. Ils sont fréquemment maltraités voire torturés. Les arrestations arbitraires sont monnaie courante et de nombreux détenus « disparaissent » purement et simplement.

La Suisse ne renvoie pratiquement aucun·e requérant·e d’asile vers l’Érythrée – la situation sur place est tout simplement trop mauvaise et le danger de persécution trop important. Pour entamer un partenariat quelconque avec l’Erythrée, il faudrait que ce pays fasse d’énormes progrès dans le domaine de la liberté d’expression et du respect des droits humains, ce qui semble, en l’état actuel des choses, tout à fait irréalisable. Le gouvernement érythréen n’a à ce jour jamais montré la moindre volonté politique d’entamer un dialogue sur la question des droits humains, ni avec la Suisse, ni avec la communauté internationale.

Selon Amnesty International il est également problématique de conditionner un soutien (financier) à un accord de réadmission avec la Suisse. Fournir des fonds à l’Erythrée pourrait par ailleurs donner l’impression que la Suisse cautionne les exactions commises par le régime en place. L’objectif primaire de l’aide au développement ne doit pas être de refouler un très grand nombre de réfugié·e·s, mais d’améliorer la situation humanitaire et des droits humains sur place. La motion a été acceptée au Conseil national ; le Conseil fédéral et la CPE-E recommandent son rejet.

 

jeudi 15 décembre
15.3804 Renoncer à ratifier la Charte sociale européenne

La motion demande au Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne, notamment parce qu’elle aurait pour conséquence le renforcement des syndicats et, favoriserait la protection sociale complète des travailleurs migrants étrangers.  La Section suisse d’Amnesty International milite depuis des années en faveur de la ratification de cette Charte par la Suisse qui reste l’un des derniers États du Conseil de l’Europe à ne pas l’avoir ratifiée. Nous vous appelons, en conséquence à rejeter cette motion pour les raisons suivantes :

  • La motion appelle le Conseil fédéral à renoncer à ratifier la Charte sociale européenne (CSE) ; ce faisant, elle demande au Conseil fédéral de traiter les droits économiques sociaux et culturels, protégés par la CSE, de manière différente des droits civils et politiques (protégés eux par la CEDH) et ce malgré les principes d’indivisibilité et d’universalité des droits humains reconnus par l’ensemble de la communauté internationale.
  • Une acceptation de cette motion donnerait un signal très négatif à un moment où les attaques contre la Convention européenne des droits de l’homme s’intensifient.
  • Cette motion est à mettre en parallèle avec l’initiative de l’UDC dite « contre les juges étrangers » qui vient d’aboutir. Elle procède en tout cas de la même logique qui vise à ce que la Suisse se retire de la CEDH avec toutes les conséquences fâcheuses que l’on imagine.
  • Par ailleurs il ne vous aura certainement pas échappé que, comme le Conseil fédéral le mentionne lui-même dans sa réponse à la motion, le Gouvernement n’est pas habilité à renoncer à cette ratification qui « supposerait donc une décision d'approbation de l'Assemblée fédérale. Aussi longtemps que tel n'est pas le cas, la ratification de la Charte sociale européenne par le Conseil fédéral ne sera pas sujet à discussion. Par conséquent, une décision expresse de non-ratification par le Conseil fédéral, ainsi que cela est demandé par la motion, serait dénuée de sens »

 

jeudi 15 décembre
16.3734 Interpellation Seydoux : Quel soutien pour les familles yézidies ?

Amnesty International est très préoccupée par le sort des femmes yézidies, qu’elle considère comme des victimes particulièrement vulnérables de la guerre en Irak. Elle espère vivement que le Conseil fédéral donnera des réponses positives à cette interpellation.
Pour en savoir plus sur les Yézidis