Les droits humains au parlement Session d'automne 2017 (12 - 29 septembre )

24 mai 2017
La signification des droits humains dans le cadre de la politique étrangère et européenne de la Suisse va à nouveau se retrouver au cœur des discussions sur plusieurs objets de la nouvelle session. C’est le cas avec l’initiative RASA, le crédit pour la participation suisse à l’Exposition universelle de Dubaï 2020 et la demande de restreindre l’octroi de subventions aux ONG de l’étranger.Le Conseil des États traitera de la modification souhaitée du statut de l’admission provisoire de personnes ayant besoin de protection et devra déterminer l’orientation de la suite de la procédure.Nos évaluations et recommandations pour la session-.

Conseil National

Conseil des États

______________________________________________________________________________________

  CONSEIL NATIONAL ________________________________________________________________________________________

17.036 Message du Conseil fédéral. Exposition universelle 2020 de Dubaï

En dehors du domaine du commerce d’armement, de biens à double usage ou d’équipement policier, Amnesty ne prend presque jamais position en faveur de boycotts, d’embargo ou de non-participation à un événement. Notre attitude vise bien plus à tenter, par le biais du dialogue, d’obtenir des résultats et de mettre la question des droits humains sur le tapis.

Dans l’optique de l’Exposition universelle de Dubaï cela pourrait signifier qu’un débat pourrait être initié en Commission, au Parlement et dans les médias sur la situation préoccupante des droits humains dans les Émirats Arabes Unis (EAU). Leur rôle dans le conflit yéménite en particulier mériterait d’être éclairci. Le Parlement pourrait, plutôt que de remettre en cause la participation suisse à l’exposition, demander au Conseil fédéral s’il compte mettre à profit la participation suisse pour aborder avec ses partenaires les violations des droits humains. Les restrictions importantes à la liberté d’expression subies par la population des EAU ou encore celle des violations du droit international humanitaire commises au Yémen par la coalition menée par l’Arabie saoudite et dans laquelle les EAU jouent un rôle non négligeable, représentent les questions les plus brûlantes.

Quelques liens importants qui vous permettront d’obtenir plus d’informations sur la situation des droits humains aux EAU :

 *****************************

17.030 . « Sortons de l’impasse !  Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» .

Une des principales raisons pour laquelle Amnesty International s’est clairement opposée à l’initiative contre l’immigration de masse était l’introduction de contingentements dans le domaine de l’asile et des regroupements familiaux.

Les contingentements dans le domaine de l’asile sont incompatibles avec le droit international, car ils peuvent provoquer des violations du principe de non refoulement qui fait partie du « ius cogens » auquel aucun État ne saurait déroger, quelles que soient les circonstances.

Amnesty ne s’est pas directement exprimée sur l’initiative « Sortons de l’impasse », mais s’est logiquement opposée au contre-projet du Conseil fédéral tel qu’il a été soumis à procédure de consultation puisqu’il maintenait des contingents et des maximaux dans le domaine de l’asile. Au vu des retours très largement négatifs sur ses deux contre-projets, le Conseil fédéral a finalement renoncé et a recommandé le rejet de l’initiative. Le Conseil national va tout de même devoir traiter de 3 propositions de minorité liées à un contre-projet préparé en commission. Amnesty soutient les minorités l et ll, qui toutes deux respectent les engagements de la Suisse en matière de droits humains, y compris le principe de non-refoulement.

Pour une argumentation complète contre les quotas en matière d’asile consulter notre prise de position au contre projet à l'initiative

 *****************************

 16.3289 Motion Imark  Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine

Amnesty International associée à d’autres ONG a déjà eu l’occasion de prendre position négativement sur la motion 16.3289 dans sa version originale. Dans un courrier aux membres des CPE elle a expliqué pourquoi ce texte limite inutilement la marge de manœuvre dont bénéficie actuellement la politique extérieure de la Suisse, comment il affaiblit la lutte contre la corruption et met en danger la protection des défenseurs des droits humains.

La motion ne concerne pas seulement les activités et les campagnes qui peuvent clairement être qualifiées de racistes ou d’antisémites mais toutes les « campagnes menées par exemple par des ONG qui peuvent être considérées comme une provocation par des groupes rivaux de personnes ou des Etats souverains » et auxquelles la Confédération devrait retirer tout soutien direct ou indirect. Cette formulation posait des questions auxquelles il est impossible de répondre : qui décide qu’une campagne doit être considérée comme de la provocation ? Quelle considération doit-on donner à l’opinion de chefs d’État autoritaires voire dictatoriaux ? Etc.

Amnesty International recommande le rejet de la motion dans sa version originale.

La CPE-E a sagement proposé des amendements significatifs à cette motion. Ces modifications suppriment le caractère flou de la motion originale et ne laissent maintenant plus de place significative à l’interprétation. Amnesty International, même si elle estime comme certains membres de la CPE-E que la motion n’apporte rien à la situation actuelle, satisfaisante, ne s’oppose pas à une adoption de la motion sous la forme proposée par la commission.

 *****************************

14.434.  Iv.pa. Derder. Protéger l'identité numérique des citoyens et 14.413  . Droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information

Amnesty International salue ces deux initiatives qui, à son avis, comblent une lacune importante dans la protection de la sphère privée et recommande leur adoption. Une disposition constitutionnelle qui garantirait à chacun la propriété de ses données personnelles, les protègerait contre une utilisation abusive et renforcerait le droit à l’autodétermination en matière d’information est aujourd’hui plus que jamais nécessaire.

Le droit au respect de la sphère privée est un droit fondamental important pour la protection duquel Amnesty s’engage depuis longtemps. La sphère privée est garantie dans la Constitution fédérale (article 13) et dans diverses conventions internationales comme la CEDH. À l’ère numérique la sphère privée est particulièrement menacée, que ce soit par la surveillance étatique ou par les activités de firmes privées qui collectent les données privées sur le net, la plupart du temps sans rien demander aux personnes concernées, pour les redistribuer ensuite. Dans sa prise de position relative à la nouvelle loi sur la protection des données, Amnesty International s’est déjà clairement exprimée en faveur d’une meilleure protection de la sphère privée.

Les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden ont confirmé ce que de nombreux observateurs craignaient : les gouvernements et les services de renseignements enregistrent et analysent secrètement nos données privées et nos communications, emails, appels téléphoniques et SMS. Ils surveillent des millions de personnes, sans supervision, ni transparence aucune. Le fait d’être soumis à une surveillance étatique conduit de nombreuses personnes à s’autocensurer et restreint ainsi la liberté d’opinion et d’expression. Celui qui craint d’être surveillé exprime moins librement sa pensée, s’exprime moins facilement sur Internet, fait moins de recherches pour s’informer sur des thèmes sensibles. La surveillance de masse menée en l’absence de tout soupçon et le manque de protection de la sphère privée représentent donc aussi un danger pour les droits fondamentaux et la participation démocratique des citoyennes et des citoyens.

Pour plus d’informations sur le thème de la surveillance utiliser le lien ci-dessous :

https://www.amnesty.ch/fr/themes/surveillance/faits-chiffres-et-notions-de-base/faits-chiffres-et-notions-de-base

  *****************************

16.3019. Limiter les sorties des requérants d'asile logés dans les centres d'enregistrement et de procédure

Amnesty International rejette catégoriquement cette motion, qui non seulement propose des restrictions inadmissibles à la liberté individuelle de se déplacer, mais stigmatise aussi toute une population, les « migrants économiques qui abuseraient du droit d’asile ». Ces célibataires en provenance des États du Maghreb susciteraient les pires craintes pour les femmes, surtout les femmes occidentales, selon les motionnaires.

S’il est admissible de limiter la liberté de circuler librement des requérants d’asile lorsque cela est justifié, par exemple parce que la personne doit être rapidement disponible pour une audition, ou une autre démarche administrative, il s’agit toutefois de limitations individuelles, ponctuelles et justifiées par les circonstances. On peut également admettre des restrictions de sortir des centres à certaines heures lorsqu’elles sont dictées par des considérations d’ordre pratique et logistique.

On ne saurait par contre justifier une limitation de circuler généralisée à tous les requérants d’asile des centres d’enregistrement et de procédure en se basant sur le simple soupçon non étayé, que certains d’entre eux pourraient commettre des délits d’ordre sexuel.

Les événements survenus en Allemagne lors des fêtes de fin d’année en 2015 ne sauraient à eux seuls signifier que les requérants d’asile célibataires de sexe masculin sont tous des délinquants sexuels en puissance. Prétendre le contraire reviendrait à faire un amalgame inadmissible qui ne tiendrait pas compte de la présomption d’innocence et constituerait une forme de discrimination.

Amnesty International recommande de rejeter fermement cette motion.

 

   *****************************

______________________________________________________________________________________

CONSEIL DES ÉTATS ______________________________________________________________________________________

17.3270       Motion CIP-N. Modifier le statut des étrangers admis à titre provisoire

Cette motion de la CIP-N demande au Conseil fédéral de réviser le statut de l’admission provisoire. Sur le fond, Amnesty International et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), dont Amnesty est membre, saluent cette démarche qui devrait permettre la mise à jour et par là même l’amélioration d’un statut devenu obsolète. Selon leur point de vue ce statut devrait être remplacé par un statut offrant une protection stable et durable.

Contrairement à la CIP-qui, à une courte majorité, a rejeté cette motion Amnesty estime qu’elle représente une solution réaliste qui permettrait de limiter les frais d’assistance de personnes appelées pour la plupart à rester plusieurs années en Suisse. C’est apparemment également l’avis  de diverses autres entités comme l’Union des villes suisses, l’Association des Communes suisses ou encore la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

Le Conseil national a accepté la motion de la CIP-N qui soutient une mise en œuvre conforme à la variante 2 du Conseil fédéral. Une commission d’experts doit maintenant explorer les diverses possibilités de créer un statut supplémentaire. Amnesty soutient cette procédure, même si elle estime que cette proposition est susceptible d’être améliorée.

La variante 2 présente l’avantage de garantir aux personnes ayant besoin de protection un statut clair et positif. Toutes les personnes qui aujourd’hui obtiennent une admission provisoire sont concernées. La proposition maintient cependant toujours des restrictions qui désavantagent de manière injustifiée les personnes à protéger par rapport aux réfugiés reconnus.

Selon Amnesty et l’OSAR, le nouveau statut devrait offrir les mêmes droits fondamentaux qu’aux réfugiés reconnus. La proposition prévoit au contraire un statut moins bon que celui prévu pour les personnes au bénéfice d’une protection subsidiaire dans l’Union européenne.

Les points ci-dessous doivent être reconsidérés :

  • La variante 2 restreint par trop la liberté d’établissement en interdisant un changement de canton pendant les 2 premières années du séjour. Les possibilités de trouver un emploi en sont restreintes, ce qui a pour conséquence indirecte de retarder l’intégration sur le marché du travail.
  • Le délai de deux ans avant de pouvoir solliciter un regroupement familial, même s’il constitue un progrès par rapport aux trois ans demandés aujourd’hui, reste trop long.
  • La liberté de voyager reste limitée de la même manière que pour l’admission provisoire actuelle, ce qui nous parait injustifié. De fait, les personnes concernées restent parfois de nombreuses années en Suisse. Elles peuvent être appelées à se déplacer de manière légitime à l’étranger, par exemple pour aller rendre visite à des parents. Ceci ne serait possible, comme c’est le cas actuellement, que de manière exceptionnelle et au prix de lourdes démarches administratives. Cette restriction à la liberté de voyager serait par ailleurs contraires aux règles fixées par l’UE qui prévoient l’établissement automatique d’un document de voyage pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire.
  • L’aide sociale de la variante 2 correspond à celle accordée aujourd’hui pour les personnes au bénéfice d’une admission provisoire. Dans presque tous les cantons elle est inférieure à celle perçue par les citoyens suisses. Ceci ne nous parait pas justifiable si l’on prend en compte le fait que les personnes à protéger ont le même besoin de protection que les réfugiés statutaires et que leur séjour en Suisse peut être de longue durée. Les règles européennes préconisent pour leur part les mêmes montants d’assistance pour les nationaux et les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire.
  • Les cantons pourraient délivrer un permis de séjour après un délai de 5 ans. Il s’agirait là d’une disposition potestative, semblable à celle qui concerne aujourd’hui les cas de rigueur. Les pratiques actuelles, disparates et souvent très restrictives, démontrent la nécessité d’une législation contraignante pour tous les cantons. Le rapport du Conseil fédéral présente comme une variante le droit à un permis de séjour après 5 ans. Ce serait là une proposition qu’Amnesty International saluerait.
  • La durée du séjour continuerait à ne compter que pour moitié dans le calcul des années nécessaires pour obtenir une naturalisation. Ceci ne parait pas justifié si l’on considère la longue durée du séjour de la plupart des personnes au bénéficie d’une protection dans notre pays.

Vous trouverez ici le résumé de la prise de position de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dont Amnesty International est membre.

 

 

  *****************************