© Béatrice Devènes
© Béatrice Devènes

Les droits humains au parlement Session de printemps 2017 (27.02 - 17.03)

27 février 2017
La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique constitue la première priorité d’Amnesty International pour la session de printemps des Chambres fédérales. Un plan d’action pour la protection contre les discriminations, l’élargissement de l’art.261 bis du Code pénal aux discriminations basées sur l’orientation sexuelle ainsi que de nouvelles propositions de restreindre le droit d’asile retiendront par ailleurs notre attention. Nos recommandations.

Vue d'ensemble

Conseil national
Conseil des États

Conseil national

Mardi 29 février ou mercredi 1er mars

15.439 Initiative parlementaire : inscrire dans la Constitution une véritable politique de l’asile

L’initiative parlementaire du Groupe UDC vise essentiellement à restreindre massivement le droit d’asile. Les personnes ayant passé par un pays tiers sûr avant d’entrer en Suisse seraient exclues de la procédure d’asile. En cas de crise humanitaire, une protection provisoire pourrait être accordée aux personnes qui en auraient besoin, mais sans aucune possibilité de pouvoir rester à long terme en Suisse. La décision d’asile ne pourrait plus être contestée que par un recours auprès d’une instance interne à l’administration. Tout recours auprès d’un juge serait exclu. La décision administrative serait définitive et les cantons tenus de l’exécuter.

Seules des prestations en nature seraient accordées aux requérants d’asile pendant toute la durée  de la procédure. Une fois la date de l’entrée en force de la décision d’expulsion fixée, même le droit à l’aide d’urgence serait supprimé.

Amnesty International rejette avec force cette initiative qui est contraire aux normes du droit international, en contradiction avec notre tradition humanitaire et qui donnerait un signal catastrophique à la communauté internationale.

L’initiative représente une véritable rupture du principe de non refoulement contenu dans la Convention de Genève de 1951, qui fait partie du droit international impératif (ius cogens) et selon lequel nul ne peut être renvoyé dans un pays ou sa vie et son intégrité physique sont menacés. Ce principe est également valable en cas de renvoi vers un pays tiers qui à son tour renverrait la personne vers le pays où elle est persécutée (renvoi en chaîne).

La convention de Genève consacre également le droit de chacun à demander l’asile et à bénéficier d’une procédure équitable et complète. Quant au retrait de l’aide d’urgence, il est en contradiction avec l’art. 12 de notre Constitution et à l’art. 11 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques sociaux et culturels (droit à une nourriture, des vêtements et un logement décents).

Les renvois d’un pays à l’autre des réfugié·e·s ne sauraient par ailleurs constituer une solution en Europe. Il n’y a pas de solution commune au niveau européen alors même que le nombre croissant de réfugié·e·s est notre problème à tous. Des solutions pour éradiquer les causes de de l’exil doivent être recherchées au sein d’une approche globale européenne et dans le cadre d’une réforme du système Dublin, et non en pratiquant une politique de l’autruche et isolationniste telle que mise en avant par cette motion.

 

mercredi 15 mars 2017

16.3626  Un Plan d'action pour la protection contre les discriminations

Cette motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national invite le Conseil fédéral, «sur la base du rapport et des recommandations de l'étude "Accès à la justice en cas de discrimination", réalisée par le Centre de compétences pour les droits humains (CSDH), à définir un plan d'action concret pour combler les lacunes mises en avant par l'étude du CSDH». Amnesty International soutient cette initiative qui va dans le sens d’un renforcement de la lutte contre les discriminations.

Le Conseil fédéral s’y oppose en disant que les mesures préconisées par l’étude du CSDH ont déjà été prises.  En réalité, notre gouvernement a surtout décidé de ne pas entrer en matière sur certaines recommandations, notamment la création d’organes de médiation pour les cas de discrimination ou la création d’une norme anti discrimination en droit privé ou un durcissement des sanctions en droit du travail. Il a accepté du bout des lèvres d’étudier plus en détails d’autres propositions.

La motion est importante parce que, si elle devait être acceptée, elle contraindrait le  Conseil fédéral à mettre en place un plan d’action donc une mesure beaucoup plus concrète et contraignante que ce à quoi il s’est engagé à ce jour, à savoir à approfondir certaines recommandations du CSDH. Amnesty International invite le Conseil national à donner suite à la proposition de sa commission et à soutenir cette motion.

jeudi 16 mars 2016

15.314  Asile et statut de réfugié

Le canton de Lucerne formule, par le biais d’une initiative cantonale, une proposition incompatible avec la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et son protocole de 1963. En excluant la possibilité de reconnaître la qualité de réfugié à un requérant d’asile au simple fait qu’il est objecteur de conscience, fait de cette qualification un nouveau motif d’exclusion non prévu par la Convention de Genève.

Pour prendre une décision correcte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur sa conséquence directe en droit suisse, ou sur l’octroi ou non de l’asile, il est nécessaire d’examiner d’autres critères, faute de quoi un opposant érythréen menacé de torture ou de mauvais traitements pourrait, hors de toute logique, se voir refuser l’asile sous prétexte qu’il serait, en plus, objecteur de conscience.  

Ce n’est pas aux objecteurs de conscience que s’attaque réellement cette proposition. Il ne viendrait à l’idée à personne de refuser l’asile à un objecteur nord-coréen par exemple. L’initiative lucernoise vise concrètement les requérants d’asile érythréens dont la plupart sont effectivement des personnes réfractaires au service militaire. Peut-être ont-ils de bonnes raisons pour cela et il est important de s’informer sur la situation concrète des objecteurs de conscience en Erythrée avant d’en faire les victimes d’une loi sur l’asile trop stricte. Amnesty International vous invite à rejeter cette initiative discriminatoire et incompatible avec les normes internationales en matière de protection des réfugiés.

16.300 Garantir la sécurité malgré les flux de réfugiés

Le Canton de Saint-Gall propose – par le biais d’une initiative – diverses mesures pour lutter contre le terrorisme et l’afflux important de requérants d’asile en Suisse, dont le renforcement des contrôles aux frontières, une application stricte de la Convention de Schengen ou encore plus de rigueur dans les expulsions d’étrangers criminels.

Ces propositions doivent, selon Amnesty International, être rejetées dans la mesure où elles sont déjà, pour la plupart, mises en oeuvre et qu’une application plus stricte encore des règles en vigueur deviendrait difficilement acceptable sous l’angle de la proportionnalité. La lutte contre la violence et contre le terrorisme ne doit pas se faire au détriment des libertés fondamentales, ni en effectuant des amalgames dangereux. L’immense majorité des requérants d’asile sont, en effet, des personnes en quête de protection contre les persécutions, ou d’un abri contre la violence de la guerre, et ne représentent nullement un danger pour notre pays.  Amnesty International recommande au Conseil national de suivre la position de sa Commission et celle du Conseil des Etats en rejetant cette initiative.

vendredi 17 mars 2017

13.407 Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle

L’initiative demande une modification de l’art. 261 bis CP de manière à ce qu’il sanctionne également la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. A l’heure ou les comportements homophobes font régulièrement la une de nos quotidiens, Amnesty International soutien cette initiative qui reconnaitrait explicitement les droits  des personnes LGBTI . Plus encore, elle salue la décision de la CAJ-N du 3 février dernier d’élargir le champ d’application également à l’identité sexuelle, protégeant ainsi au-delà des homosexuel·le·s, les autres représentant·e·s de la communauté LGBTI. Amnesty International vous enjoint à suivre la position de votre commission.

CONSEIL DES ÉTATS

lundi 27 février 2017

16.081 Ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d‘Istanbul)

La Convention d'Istanbul est un outil puissant qui vise à lutter efficacement contre ces violations des droits humains largement répandues, qui portent atteinte quotidiennement à l’intégrité physique et psychique de millions de femmes en Europe. Cette Convention, adoptée le 11 mai 2011 par les 47 pays membres du Conseil de l'Europe, est le premier traité européen s'attachant spécifiquement à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Amnesty International appelle le Conseil des Etats à donner son feu vert à sa ratification.

En Europe, une femme sur trois (soit 33 % des femmes ou 62 millions de personnes) dans les pays membres de l'UE a été victime de violences physiques et/ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans. Ces femmes ont été violées, mutilées, harcelées, frappées ou tuées.

En vertu du principe de protection, les gouvernements sont tenus de protéger les femmes et les jeunes filles de la violence. Lorsque les mesures préventives échouent et que des événements violents se sont produits ou sont sur le point de se produire, il est important de fournir aux victimes et aux témoins la protection et le soutien dont ils ont besoin pour reconstruire leur vie.

Ratifier et appliquer la Convention d'Istanbul ne revient pas à accorder des droits spéciaux aux femmes, il s'agit plutôt de remédier à des injustices qui existent et à prévenir des violations supplémentaires des droits fondamentaux des femmes.

 

14.3705  Retrait de la nationalité suisse pour les djihadistes doubles nationaux

Cette motion reprend, en la modifiant légèrement, une précédente motion Brunner (cf. objet 14.450) que le Conseil des Etats a largement rejetée en juin 2016 par 27 voix contre 12 et une abstention. Amnesty International recommande de ne pas donner suite à cette motion et ceci pour les raisons suivantes :

  • La motion ne respecte pas le principe de proportionnalité en ce sens qu’elle impose une sanction automatique qui ne laisse aucun pouvoir d’appréciation au juge.
  • Elle est discriminatoire en ce sens qu’elle traite différemment des citoyens suisses sur la base du seul critère de la manière dont ils ont acquis la nationalité suisse (par filiation ou par naturalisation). Une telle distinction est contraire à l'ordre juridique suisse, qui garantit les mêmes à tous les citoyens. Elle contrevient de plus aux garanties prévues par la Convention européenne des droits de l'Homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  • La motion pourrait être contre-productive en certaines circonstances puisque le retrait de la nationalité à des personnes ayant commis des délits en Suisse ou à l’étranger pourrait conduire à ce que ces personnes ne puissent plus être extradées vers la Suisse pour y être jugées.
  • L’initiative ne représenterait pratiquement aucun gain en termes de sécurité. Non seulement des doutes très importants subsistent quant à son effet dissuasif mais de plus elle ne concernerait qu’un nombre minime de personnes. A ce jour, la FedPol n’a connu qu’un seul et unique cas de «djihadisme» impliquant un double national auquel la nationalité suisse pourrait être retirée à l’issue d’une procédure pénale encore pendante.
  • Pour le surplus nous estimons que la législation actuelle est suffisante. L’art. 48 de la loi sur la nationalité (LN) permet de retirer la nationalité suisse aux double-nationaux «si (leur) conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse».

lundi 6 mars 2017

16.058 Protocole à la Convention n°29  de l’Organisation Internationale du Travail  concernant le travail forcé

Le protocole concernant le travail forcé, adopté par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 2014, modernise la convention n°29 sur le travail forcé ou obligatoire de 1930 (ratifiée par la Suisse en 1940) en vue de s’attaquer aux formes contemporaines de travail forcé, dont la traite des êtres humains. L'élimination du travail forcé, phénomène qui touche près de 21 millions d'êtres humains dans le monde, est un des défis majeurs du XXIe siècle. Le travail forcé est une violation grave des droits humains fondamentaux, il est une des causes principales de pauvreté.

Il est important que la Suisse ratifie ce protocole qui, comme la Convention n°29, constitue une norme fondamentale de l’OIT. Le protocole modernise un cadre juridique dépassé, et sa ratification démontrerait l’engagement de la Suisse en faveur de l’abolition de ce fléau.

jeudi 9 mars 2017

14.467 Iv. pa. Interdiction de se dissimuler le visage

Cette initiative vise très directement, même si elle ne le dit pas clairement et même si son auteur assure vouloir interdire le port de tous les vêtements dissimulant le visage, l’interdiction du port du voile islamique (niqab ou burqa). Amnesty International appelle au rejet de cette initiative.

Amnesty International ne soutient pas le port du voile obligatoire mais a très clairement pris position contre cette mesure. Le thème de son interdiction est instrumentalisé et utilisé, au nom des droits humains, pour stigmatiser des groupes de la population et des communautés religieuses ou pour attiser un discours xénophobe et islamophobe. Amnesty International estime que, du fait que dans notre pays, seul un très petit nombre de femmes portent le voile intégral, les effets directs d’une interdiction seraient limités. De plus, il n’est pas possible de déterminer parmi les femmes portant la burqa, combien le font de leur propre gré et combien le font parce que cela leur est imposé. Une interdiction contraindrait les femmes, qui du fait de leurs convictions religieuses portent volontairement la burqa comme celles qui sont obligées de le faire, à choisir entre rester confinées à leur domicile ou être sanctionnées. Une interdiction n’aurait quasi aucune influence sur la situation générale de la femme dans les sociétés musulmanes. Au contraire, les femmes musulmanes de Suisse qui se font reconnaitre comme telles, seraient encore plus marginalisées, stigmatisées, isolées et restreintes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux. Plus d’arguments sur la question ici.

mercredi 15 mars 2017

16.307  Initiative cantonale Saint-Gall: Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

Le Conseil d’Etat saint-gallois propose de modifier la loi sur les Etrangers (LEtr) de manière à faciliter la révocation ou le non-renouvellement d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Cette initiative, même si elle est formulée de manière assez large, vise spécifiquement – et cela ressort clairement des motifs avancés par Saint-Gall pour le dépôt de cette initiative – la communauté musulmane intégriste ou «salafiste» comme on la nomme souvent maintenant.

Amnesty International vous invite à rejeter cette proposition pour les motifs suivants :

  • L’initiative est discriminatoire puisqu’elle ne vise que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE ou de l’AELE, c’est là une distinction arbitraire pratiquée au sein de la communauté des étrangers de Suisse et donc d’une inégalité de traitement.
  • L’initiative du fait de la réserve émise en faveur des ressortissants de l’UE ou de l’AELE, ne semble pas permettre d’atteindre le but visé. Il suffit de savoir que bon nombre de ressortissants français ou allemands sont de confession musulmane et que certains pratiquent un islam traditionnaliste.
  • Le refus de suivre les «obligations scolaires prévues dans la législation scolaire cantonale» doit être considéré comme un motif de révocation. On peut douter de la proportionnalité d’une telle mesure dans le cas où le non renouvellement ou la révocation d’une autorisation de séjour ou d’établissement implique le départ de la Suisse et le retour dans un pays dans lequel les personnes concernées peuvent n’avoir plus que des liens ténus, voire pas de liens du tout. Elle peut par ailleurs impliquer la séparation de familles dans lesquelles un·e seul·e membre présente un comportement «inadéquat» (une adolescente de 15 ans décide de porter le voile en classe alors même que ses parents ne le lui demandent pas et qui se comportent eux comme des personnes bien intégrées).
  • Que faut-il penser des cas où la législation cantonale serait incompatible avec la CEDH ou la convention relative aux droits de l’enfant? Sa violation devrait-elle également entraîner une révocation d’une autorisation de séjour?
  • Une liste des délits pénaux susceptibles d’entraîner une révocation ou un non renouvellement d’une autorisation de séjour ou d’établissement devrait être établie. L’expérience a montré (notamment avec la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur le renvoi des étrangers délinquants) que l’exercice s’avère très compliqué.