Les droits humains au parlement Session d'été 2017 (29.05 - 19.06)

24 mai 2017
L’interdiction des systèmes d’armes autonomes, ces fameux «robots tueurs» représenterait une avance significative pour les droits humains et le droit international humanitaire. Au Conseil national de décider, au cours de cette session, s’il entend promouvoir cette interdiction au niveau international. Autre sujet important, la ratification de la Convention d’Istanbul contre les violences envers les femmes et la violence domestique. Là aussi, la balle est dans le camp du Conseil national. Enfin les États devront eux se prononcer sur une motion importante pour l’aide au développement et le financement des ONG.

Conseil National

Conseil des États

 CONSEIL NATIONAL

16.081 Ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d‘Istanbul)

La Convention d'Istanbul est un outil puissant qui vise à lutter efficacement contre des violations des droits humains largement répandues, qui gâchent la vie à des millions de femmes au quotidien en Europe. Cette Convention, adoptée le 11 mai 2011 par les 47 pays membres du Conseil de l'Europe, est le premier traité européen s'attachant spécifiquement à lutter contre la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique. Amnesty International appelle le Conseil national à suivre le Conseil des Etats et à donner son feu vert à la ratification.

D'après un rapport de l'Union européenne, une femme sur trois (soit 33 % des femmes ou 62 millions de personnes) dans les pays membres de l'UE a été victime de violences physiques et/ou sexuelles après l'âge de 15 ans. La ratification de cette convention est donc aussi importante qu’actuelle pour pouvoir renforcer la législation et lutter efficacement contre ce fléau.

La Convention constitue un grand pas en avant ; elle permet également un soutien accru aux organisations de la société civile comme les bureaux de conseils. Son but est tout d’abord de combattre et d’empêcher la violence mais il est aussi et avant tout d’offrir une protection efficace aux personnes concernées. La lutte contre la violence envers les femmes qui concerne aussi directement ou indirectement les enfants ainsi que la lutte contre toute forme de violence basée sur l’appartenance sexuelle ou l’identité de genre sont depuis longtemps des préoccupations majeures d’Amnesty International. La Suisse, qui a reconnu elle aussi l’importance de ces problèmes, doit maintenant agir encore plus concrètement pour les résoudre. En ratifiant la Convention d’Istanbul la Suisse, qui a joué un rôle non négligeable dans son élaboration, donnerait un signe important à la communauté internationale. Le Conseil des Etats l’a bien compris et a clairement voté la ratification par 32 voix contre 12 et une abstention.

17.3270 Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire

Amnesty International salue l’intention du Conseil fédéral de réviser le statut de l’admission provisoire. Selon notre point de vue il devrait être remplacé par un statut offrant une protection stable et durable. La variante 2 du Conseil fédéral mise en exergue par la CIP-N pourrait recueillir notre adhésion si plusieurs de ses composantes étaient modifiées.

Le Conseil fédéral souligne que les personnes ayant besoin de protection, ne devraient pas, juridiquement parlant,  bénéficier d’un meilleur statut en Suisse que les personnes au bénéfice d’une protection subsidiaire dans l’Union européenne (UE) ou des États comparables. Eles ne devraient cependant pas non plus être traitées moins favorablement et la variante 2 dans sa formulation actuelle représente malheureusement une péjoration importante par rapport à la protection subsidiaire de l’UE. Selon le point de vue d’Amnesty et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) un statut comprenant des droits similaires à ceux des réfugiés reconnus devrait être accordé aux personnes ayant besoin de protection.

  • La variante 2 restreint par trop la liberté d’établissement en interdisant un changement de canton pendant les 2 premières années du séjour. Les possibilités de trouver un emploi en sont restreintes ce qui a pour conséquence indirecte de retarder l’intégration sur le marché du travail.
  • Le délai de deux ans avant de pouvoir solliciter un regroupement familial, même s’il constitue un progrès par rapport aux trois ans demandés aujourd’hui, reste trop long.
  • La liberté de voyager reste limitée de la même manière que pour l’admission provisoire actuelle ce qui nous parait injustifié. Les personnes concernées, l’expérience le montre, restent parfois de nombreuses années en Suisse. Elles peuvent être appelées à se déplacer de manière légitime à l’étranger, par exemple pour aller rendre visite à des parents. Ceci ne serait possible, comme actuellement que de manière exceptionnelle et au prix de lourdes démarches administratives. Cette restriction à la liberté de voyager serait par ailleurs contraire aux règles fixées par l’UE qui prévoient l’établissement d’un document de voyage pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire.
  • L’aide sociale de la variante 2 correspond à celle accordée aujourd’hui pour les personnes au bénéfice d’une admission provisoire. Dans presque tous les cantons elle est inférieure à celle perçue par les citoyens suisses. Ceci ne nous parait pas justifiable si l’on prend en compte le fait que les personnes à protéger ont le même besoin de protection que les réfugiés statutaires et que leur séjour en Suisse peut être de longue durée. Les règles européennes préconisent pour leur part les mêmes montants d’assistance pour les nationaux et les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire.
  • Les cantons pourraient délivrer un permis de séjour après un délai de 5 ans. Il s’agirait là d’une disposition potestative, semblable à celle qui concerne aujourd’hui les cas de rigueur. Les pratiques disparates et souvent très restrictives actuelles démontrent la nécessité d’une législation contraignante pour tous les cantons. Le rapport du Conseil fédéral présente comme une variante le droit à un permis de séjour après 5 ans. Ce serait là une proposition qu’Amnesty International saluerait.
  • La durée du séjour continuerait à ne compter que pour moitié dans le calcul des années nécessaires pour obtenir une naturalisation. Ceci ne parait pas justifié si l’on considère la longue durée du séjour de la plupart des personnes en besoin de protection dans notre pays.

Vous pouvez télécharger le résumé de la prise de position de l‘Organisation suisse d’aide aux réfugiés, dont est membre Amnesty International.

16.3957 Motion Estermann Normalisation des relations entre la Suisse et la Russie

Amnesty International recommande le rejet de cette motion. Au-delà du conflit territorial entre la Russie et l’Ukraine, sur le fond duquel l’organisation ne prend pas position, la Russie se rend coupable depuis de nombreuses années et de manière croissante, de graves violations des droits humains sur lesquelles la motion passe comme chat sur braise.

La Suisse ne saurait ignorer le fait que la liberté d’expression d’association et de réunion est singulièrement restreinte en Russie, que les personnes LGBTI y sont continuellement harcelées, menacées et même emprisonnées, que la violence domestique y est pire que jamais et que les défenseurs et défenseuses des droits humains ne sont quasiment plus en mesure d’effectuer leur travail. Dans ces conditions, une « normalisation » des relations entre la Suisse et la Russie (quoi que recouvre ce terme) ne saurait se faire sans que des conditions préalables visant à un meilleur respect des droits humains ne soient posées.

AI a récemment préparé à l’intention d’une délégation parlementaire qui s’est rendue récemment en Russie, un petit briefing qui décrit la situation dramatique des droits humains dans ce pays. Nous vous en recommandons vivement la lecture.

  • Liberté d’expression: Suite à l’adoption l’an dernier de toute une série de lois répressives, la liberté d’expression a connu une nouvelle vague de restrictions. Plus de 1000 manifestants pacifiques ont été arrêtés à Moscou depuis le début de l’année et des centaines d’autres l’ont été dans d’autres villes du pays lors de la seule journée du 26 mars. 14 journalistes au moins qui couvraient les manifestations ont été arrêtés et empêchés de faire librement leur travail.
  • Persécutions homophobes: selon des sources crédibles, plus de 100 homosexuels ont été arrêtés et torturés en Tchétchénie,au cours d’une opération apparemment concertée des autorités. Ces enlèvements et ces meurtres font suite à toute une série de disparitions forcées recensées ces dernières années en Tchétchénie et dans d’autres républiques russes du Caucase du Nord.
  • Violence domestique: En février dernier le président Poutine a signé une loi qui décriminalise diverses formes de violence domestique. Cette réforme met en danger de très nombreuses femmes en Russie où la violence domestique est malheureusement très répandue.
  • Défenseurs des droits humains: Depuis l‘adoption de la « loi sur les agents étrangers » en novembre 2012, la marge de manœuvre des défenseurs et défenseuses des droits humains s’est restreinte de manière spectaculaire. Plus d’une centaine d’ONG ont été qualifiées « d’agents de l’étranger » ce qui a eu pour conséquence de diminuer leurs sources de financement, et de voir leur personnel victime d’intimidation et de menaces. Un nombre important de défenseurs des droits humains ont également été traduits en justice sous de faux prétextes pour leurs activités.

15.4126 Geissbühler Activer un retour sans risques de persécution pour les Erythréens

La motion demande au Conseil fédéral d’entamer des discussions avec le président érythréen Isayas Afewerki dans le but de garantir un retour en sécurité dans leur pays aux Erythréens qui auraient, sans succès, déposé une demande d’asile en Suisse. Amnesty International recommande le rejet de cette motion.

La motion ignore complètement les raisons qui poussent chaque année des dizaines de milliers d’Erythréens à quitter leur pays. « Grâce à son service civil ou militaire obligatoire d'une durée d'un an et demi, et donc grâce à l'engagement de sa jeunesse, l'Erythrée présente un système scolaire et sanitaire qui peut servir d'exemple à d'autres Etats africains(…) », affirme la motion. La réalité est toute autre et veut que les jeunes Erythréens et Erythréennes fuient leur pays avant de débuter le service national obligatoire, parce que celui-ci correspond « de facto » à du travail forcé dont la durée est totalement indéterminée.

En effet, contrairement à ce que prétend le gouvernement érythréen, une grande partie de la population est incorporée pour de longues périodes pouvant aller jusqu’à 20 ans dans le service national obligatoire. Amnesty International a largement documenté la brutalité de ce système. Les conditions de vie dans les camps de formation sont très dures, en particulier pour les femmes qui sont exposées à l’esclavage sexuel et à la torture peut-on lire dans le rapport annuel 2016/2017 d’Amnesty International.

Quiconque se fait surprendre à essayer de quitter sans autorisation le pays est placé arbitrairement en détention et ne peut être libéré que contre le paiement de sommes astronomiques. Des milliers de prisonniers politiques sont incarcérés sans avoir été formellement condamnées ; nombreux sont ceux qui croupissent ainsi en prison depuis plus d’une décennie. Les Nations Unies tout comme nos voisins européens estiment que l’Erythrée est un pays qui ne respecte pas l’État de droit.

Le rapporteur spécial des Nations Unies pour l’Erythrée, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que plusieurs organisations indépendantes comme Amnesty International, n’ont pas été autorisées à visiter le pays depuis des années. Le CICR a certes pu entrer dans le pays mais n’a pas été autorisé à visiter les prisons. Amnesty International estime que, aussi longtemps que l’Erythrée ne seras pas en mesure de fournir des garanties de respect des droits humains et de ses obligations internationales en la matière, des négociations sérieuses sur un accord de réadmission sont tout simplement irréalistes.

Pour les mêmes raisons, une autre motion (17.3098 de la fraction UDC) qui réclame l’ouverture d’une ambassade à Asmara doit également être rejetée.

17.3195 Inscrire l’interdiction des systèmes d’armes robotisés autonomes dans un nouveau protocole additionnel aux Conventions de Genève et 17.3214  Pour une interdiction internationale des armes autonomes

Amnesty International demande depuis longtemps l'ouverture d'un processus formel de négociations en vue d'instaurer une interdiction au niveau mondial des systèmes d’armes autonomes (SAA) - familièrement dénommés « robots tueurs » (Killer Robots) - à la fois sur les champs de bataille et lors des opérations de maintien de l'ordre. Diverses raisons militent en faveur de cette interdiction dont le fait que les SAA ne seraient pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et au maintien de l'ordre, qu’ils ne respecteraient pas les lois de la guerre et qu’ils créeraient un vide juridique en matière d'obligation de rendre des comptes concernant leur utilisation.

Amnesty International a développé 10 arguments militant en faveur de l’interdiction des SAA. C’est sur la base de ceux-ci qu’elle soutient aujourd’hui ces deux initiatives parlementaires et recommandent au Conseil national de les accepter.

Un argument essentiel contre les « robots tueurs » est celui de la responsabilité. Si, par exemple, un robot commet une « bavure » en tuant la mauvaise personne, pourrait-t-il être traduit en justice ? Ou est-ce que les personnes l'ayant programmé, fabriqué et déployé, ainsi que les officiers supérieurs et les leaders politiques ayant conduit à sa mise en service, pourraient être amenés à rendre des comptes ? Ces personnes ne pouvant raisonnablement pas prévoir la réaction d'un robot tueur dans une circonstance donnée,ils ne pourraient que difficilement être tenus pour responsables. Nous serions confrontés à un déficit de responsabilisation.

Les drones de combat représentent la dernière étape avant les systèmes entièrement automatisés. Aujourd’hui, les investigations sur les homicides illégaux imputables à des frappes de drones sont rares, et personne ou presque n’a été amené à rendre des comptes. Dans un rapport sur les frappes de drones américains au Pakistan, Amnesty International a mis en évidence la culture du secret qui a entouré le programme d'assassinats ciblés par des drones mené par le gouvernement des États Unis ainsi que la difficulté de traduire en justice les auteurs des violations des droits humains liées à l’utilisation de ce type de matériel´.

Amnesty International recommande donc sans hésitation l’adoption de ces deux initiatives parlementaires.

15.4015  Motion Häsler : Pas de renvois Dublin vers la Hongrie

Cette motion demande au Conseil fédéral de renoncer jusqu’à nouvel avis à exécuter les renvois Dublin vers la Hongrie. Amnesty International avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande non seulement de renoncer à ces renvois mais également d’examiner sur le fond les demandes d’asile déposées par des personnes arrivées en Suisse via la Hongrie.

En mars dernier, la Hongrie a décidé d’interner tous les requérants d’asile dans des zones de transit. Il ne s’agit là que de la dernière des mesures contraires au droit international adoptées par les autorités hongroises depuis 2015 pour dissuader migrants et requérants d’asile de venir chercher refuge en Hongrie. Amnesty international critique sévèrement le traitement inhumain infligé aux requérants d’asile en Hongrie. Dans un rapport daté de septembre 2016 l’organisation a expliqué comment des milliers de demandeurs d’asile, parmi lesquels se trouvent de nombreux mineurs non accompagnés, sont livrés sans protection à l’arbitraire des autorités hongroises. Ils sont victimes de mauvais traitements et d’arrestations arbitraires. Ils sont soumis à des conditions extrêmement pénibles pendant de long mois, sans aucun moyen de savoir ce qu’il va advenir d’eux. Un nombre important de ces personnes est renvoyé en Serbie ou interné illégalement dans des camps pour réfugiés.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé de suspendre tous les dossiers Dublin liés à la Hongrie jusqu’à ce que le SEM ait effectué une nouvelle évaluation de la situation dans ce pays. En 2015 on avait compté 94 renvois Dublin vers la Hongrie, en 2016, malgré la décision du TAF, 65 requérants d’asile ont été renvoyés. Cette année le SEM n’a pas fait preuve de plus de retenue et a renvoyé 10 personnes entre janvier et fin avril. Trois personnes ont même été renvoyées après l’entrée en force de la nouvelle jurisprudence. L’internement (illégal) dans les zones de transit en Hongrie est également applicable aux personnes renvoyées dans le cadre d’une procédure Dublin. Il est donc urgent que la Suisse commence à traiter elle-même sur le fond les dossiers de requérants d’asile ayant transité par la Hongrie. Plus d’informations

Appel pour une application raisonnable de la Convention de Dublin

La Suisse est le pays européen qui depuis 2009 fait le plus usage des procédures de renvoi basées sur la Convention de Dublin. Entre 2009 et 2016 ce ne sont pas moins de 26’680 personnes qui ont été renvoyées vers d’autres pays européens, ce qui représente 13,6% de tous les demandeurs d’asile qui ont été enregistrés dans notre pays, En comparaison, l’Allemagne, un des pays les plus recherchés par les requérants d’asile, n’a renvoyé que 3% environ des demandeurs d’asile

Dans un appel national Amnesty International et d’autres organisations (Solidarité Tattes, Collectif R, Solidarité sans frontières, Droit de Rester et OSAR) demandent au Conseil fédéral de faire preuve de souplesse et d’humanité dans l’application de la Convention de Dublin. La Suisse doit plus fréquemment utiliser les possibilités qui lui sont laissées d’entrer en matière sur des demandes qui théoriquement ne relèvent pas de son autorité, notamment pour les cas de rigueur.

Il faut renoncer ainsi aux renvois Dublin lorsqu’ils concernent des enfants en bas âge, lorsque des membres de la famille vivent déjà en Suisse ou lorsque les requérants d’asile ne peuvent bénéficier de traitements médicaux adéquats dans un pays tiers. Les autorités cantonales sont par ailleurs tenues de respecter le droit international et, en particulier la Convention des Droits de l’enfant.

CONSEIL DES ÉTATS

14.3691 Interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse

La motion vise à exclure de l‘assistance sociale les immigrants provenant d’États non membres de l’Union européenne ou de l’AELE pendant une période de trois à cinq ans. Amnesty International recommande le rejet de cette motion qui n’est pas compatible avec la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951. Celle-ci garantit en effet aux réfugiés statutaires, les mêmes droits à une assistance sociale qu’aux ressortissants du pays d’accueil.

Une restriction générale du droit aux prestations sociales est incompatible avec l’art. 23 de la Convention de Genève sur les réfugiés. Quant au droit à l’aide d’urgence (art. 12 Cst) il ne saurait non plus être limité. Le Conseil fédéral estime que la Confédération n’a pas, selon la Constitution fédérale, la compétence d’exclure l’une ou l’autre catégorie de personnes de l’assistance sociale. Il estime par ailleurs que « l'actuel droit des étrangers offre suffisamment de possibilités pour tenir compte de la dépendance de l'aide sociale lors de la prise de décision sur l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse ». La CIP-E a suivi le Conseil fédéral et recommande le rejet de la motion.

L’intervention fait expressément et exclusivement référence aux ressortissants d’Etats tiers et concernerait essentiellement des réfugiés statutaires et des personnes admises provisoirement. Au moment où l’on a pour objectif de favoriser l’intégration dans le marché du travail il est paradoxal de vouloir encore introduire des obstacles supplémentaires. En excluant d’une manière générale les ressortissants d’Etats tiers de l’aide sociale, on met en danger l’intégration professionnelle et sociale de ces personnes et on les pousse vers la misère et l’illégalité, ce qui ne saurait être l’objectif du législateur. Il ne faut pas oublier par ailleurs de respecter les droits de l’enfant – en particulier le droit à l’éducation – et le respect de la dignité humaine.

16.3289 Motion Imark Couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine

Amnesty International associée à d’autres ONG a déjà eu l’occasion de prendre position négativement sur la motion 16.3289 telle qu’elle a été déposée. Dans un courrier aux membres de la CPE-E elles ont expliqué pourquoi ce texte limite inutilement la marge de manœuvre dont bénéficie actuellement la politique extérieure de la Suisse, comment elle affaiblit la lutte contre la corruption et comment elle met en danger la protection des défenseurs des droits humains.

La motion ne concerne pas seulement les activités et les campagnes qui peuvent clairement être qualifiées de racistes ou d’antisémites toutes les « campagnes menées par exemple par des ONG qui peuvent être considérées comme une provocation par des groupes rivaux de personnes ou des Etats souverains ».et auxquelles la confédération devrait retirer tout soutien direct ou indirect. Cette formulation pose des questions auxquelles il est impossible de répondre : qui décide qu’une campagne doit être considérée comme de la provocation ? Quelle considération doit-on donner à l’opinion de chefs d’État autoritaires voire dictatoriaux ? Etc.

Amnesty International recommande le rejet de la motion dans sa version originale.

L’argumentation détaillée figure dans la lettre adressée aux membres de la CPE-E

La CPE-E a sagement proposé des amendements significatifs à cette motion. Ces modifications suppriment le caractère flou de la motion originale et ne laissent maintenant plus de place significative à l’interprétation. Amnesty International, même si elle estime comme certains membres de la CPE-E que la motion n’apporte rien à une situation actuelle satisfaisante, ne s’oppose pas à une adoption de la motion sous la forme proposée par la commission.