Les droits humains au parlement Session d'hiver 2017 (25.11 - 15.12)

Le 9 novembre dernier, la Suisse a subi pour la troisième fois l’épreuve de l’Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. À cette occasion, 108 États ont formulé quelque 250 recommandations à l’attention de notre pays, ce qui montre bien que, même si la Suisse est bonne élève en matière de respect des droits humains, elle est loin d’être parfaite et de nombreuses améliorations devraient être introduites. La session vous amènera par ailleurs à parler de service civil, de la Loi sur les armes ou encore d’une révision du statut de l’admission provisoire. Nos recommandations.

 Conseil national:

15.407      Iv.pa. Adoption d'une disposition pénale réprimant le terrorisme

17.415      Pa. Iv. Pour un port d'arme citoyen

14.426      Iv.pa. Pour un enregistrement systématique des armes en Suisse

Conseil des États:

17.3000   Transfert de l'organe d'exécution du service civil vers le DDPS

17.030      Initiative populaire. « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration »

17.3270   Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire

17.036      Message du Conseil fédéral. Exposition universelle de Dubaï

 


CONSEIL DES ÉTATS


6 décembre 2017

17.3000 : Transfert de l'organe d'exécution du service civil vers le DDPS

Avec le transfert de l'organe d'exécution du Service civil au DDPS, une majorité du Conseil national veut abandonner un principe éprouvé selon lequel la gestion du service civil doit être confiée à l'administration purement civile.

Si l'organe d'exécution devait être transféré au DDPS, il ne serait pas exclu que certaines personnes astreintes au service refusent d'effectuer le service civil de remplacement. On peut imaginer par exemple que des Témoins de Jéhovah ne puissent, pour cette raison, concilier le service civil avec leur conscience. Le cas s'est notamment présenté en Arménie. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’en est par ailleurs préoccupé dans ses observations finales du 31 août 2012 :

« Le Comité note avec préoccupation que la loi sur le service de remplacement, modifiée en 2004 et 2006, ne garantit toujours pas aux objecteurs de conscience un service de remplacement véritablement civil. Il est également préoccupé par le fait que des objecteurs de conscience, en très grande majorité des Témoins de Jéhovah, sont encore emprisonnés pour avoir refusé d’accomplir le service militaire et le service de remplacement existant. »

« L’État partie devrait mettre en place un véritable service civil de remplacement, accessible à tous les objecteurs de conscience, qui ne soit ni punitif ni discriminatoire de par sa nature, son coût ou sa durée. L’État partie devrait également remettre en liberté tous les objecteurs de conscience emprisonnés pour avoir refusé d’accomplir le service militaire ou le service de remplacement existant. » (cf. http://bit.ly/2z6ZUj9).

En 2011, l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) a clairement recommandé à l’Arménie, dans un commentaire sur le projet d’amendement de la loi sur un service alternatif, de veiller à ce que l'autorité chargée du traitement des demandes de service de remplacement soit placée sous contrôle civil. « Une séparation complète du commandement et du contrôle militaires doit contribuer à transformer le service de travail de remplacement en un véritable service civil qui pourrait être une option réalisable pour les objecteurs de conscience ». (L’Arménie devra donc veiller à ce que le service de remplacement du travail ne soit pas placé sous contrôle militaire (cf. http://bit.ly/2iizuRy).)

Nous  demandons donc  au Conseil des États de maintenir l'organe d'exécution du service civil au sein du DEFR et  de rejeter la motion 17.3000.

7 décembre 2017

17.030 Initiative populaire. « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration »

Amnesty International s’est à l’époque clairement opposée à l’initiative contre l’immigration de masse parce qu’elle introduisait un contingentement dans le domaine de l’asile et des regroupements familiaux.

Les contingentements dans le domaine de l’asile sont incompatibles avec le droit international, car ils peuvent provoquer des violations du principe de non-refoulement qui fait partie du ius cogens, auquel aucun État ne saurait déroger, quelles que soient les circonstances.

Amnesty ne s’est pas directement exprimée sur l’initiative « Sortons de l’impasse », mais s’est logiquement opposée au contre-projet du Conseil fédéral tel qu’il a été mis en consultation, puisqu’il maintenait des contingents et des maximaux dans le domaine de l’asile. Au vu des retours très largement négatifs sur ses deux contre-projets, le Conseil fédéral y a finalement renoncé et a recommandé le rejet de l’initiative. Le Conseil national va tout de même devoir traiter trois propositions de minorité liées à un contre-projet préparé en commission. Amnesty soutient les minorités l et ll, qui toutes deux respectent les engagements de la Suisse en matière de droits humains, y compris le principe de non-refoulement.

Cliquer pour une argumentation complète contre les quotas en matière d’asile (en allemand)

13 décembre 2017

17.3270 Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire

Cette motion de la CIP-N demande au Conseil fédéral de réviser le statut de l’admission provisoire. Sur le fond, Amnesty International et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), dont Amnesty est membre, saluent cette démarche qui devrait permettre la mise à jour, et par là même l’amélioration, d’un statut devenu obsolète. Selon leur point de vue ce statut devrait être remplacé par un statut offrant une protection stable et durable.

La variante 2 du rapport du Conseil fédéral propose un statut positif en ce sens (nouvelle autorisation A). Le Conseil national l’a acceptée, et propose maintenant de retravailler cette proposition. Les difficultés inhérentes à l’admission provisoire sont connues depuis longtemps ; il est temps maintenant de saisir l’opportunité offerte au Parlement de trouver une solution réaliste qui bénéficie aussi bien aux personnes concernées qu’à la société suisse.

Amnesty et l’OSAR estiment qu’il est important pour cela de faire évaluer les détails du nouveau statut par une commission d’experts. Les questions tant juridiques que factuelles que pose cette problématique sont complexes. Pour les résoudre, il est nécessaire de bénéficier de connaissances spécifiques et d’une expérience de terrain confirmée.

Près de la moitié des requérants d’asile obtiennent aujourd’hui un permis F, même s'ils ont autant besoin d’être protégés que les réfugiés reconnus et restent le plus souvent en Suisse à long terme. L’admission provisoire telle que nous la connaissons aujourd’hui comporte de nombreux obstacles qui rendent une intégration en Suisse plus difficile et plus aléatoire. Il en résulte des coûts élevés, en particulier pour les cantons et les communes. Pour qu’une intégration puisse se faire dans les meilleures conditions, les personnes ayant besoin de protection doivent bénéficier de droits fondamentaux de base : intégration dans le marché du travail, droit de changer de canton, possibilité de regroupement familial et de voyager, aide sociale. Ces aspects doivent être pris en considération dans le cadre de l’élaboration du nouveau statut.

Le statut S, autre variante proposée, n’offre au contraire aucune solution, notamment parce qu’il maintient les personnes concernées dans un statut intermédiaire qui va diamétralement à l’encontre des efforts effectués actuellement par la Confédération en vue d’une meilleure intégration des personnes en fuite.

Cliquer pour télécharger la prise de position complète (PDF, Allemand) de l’OSAR, dont Amnesty International Suisse est membre. 

 

14 décembre 2017

17.036      Message du Conseil fédéral. Exposition universelle de Dubaï

En dehors de ce qui concerne le commerce d’armement, de biens à double usage ou d’équipement policier, Amnesty ne prend presque jamais position en faveur de boycotts, d’embargo ou de non-participation à un événement. Notre attitude vise bien plus à tenter d’obtenir des résultats par le biais du dialogue et de mettre la question des droits humains sur le tapis.

Dans l’optique de l’Exposition universelle de Dubaï, cela pourrait signifier qu’un débat pourrait être initié en Commission, au Parlement et dans les médias sur la situation préoccupante des droits humains dans les Émirats Arabes Unis (EAU). Leur rôle dans le conflit yéménite en particulier mériterait d’être éclairci. Le Parlement pourrait, plutôt que de remettre en cause la participation suisse à l’exposition, demander au Conseil fédéral s’il compte mettre à profit la participation suisse pour aborder avec ses partenaires les violations des droits humains.

Les restrictions à la liberté d’expression et d’information subies par la population des Émirats Arabes Unis (EAU) sont importantes et rejaillissent même sur les ressortissants étrangers. Preuve en est l’arrestation et la détention au secret pendant près de 50 heures de deux journalistes de la RTS, arrêtés à Abu Dhabi le 11 novembre alors qu’ils effectuaient un reportage sur le sort des travailleurs étrangers aux Émirats.

Les violations du droit international humanitaire commises au Yémen par la coalition menée par l’Arabie saoudite, dans laquelle les EAU jouent un rôle non négligeable, représentent également une question sensible.

 

Quelques liens importants qui vous permettront d’obtenir plus d’informations sur la situation des droits humains aux EAU :


CONSEIL NATIONAL


Date non précisée

15.407 Iv.pa. Adoption d'une disposition pénale réprimant le terrorisme

Dans sa prise de position relative à l’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ainsi qu’au renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, Amnesty International rendait attentif au fait qu’en l’absence d’une définition universelle du « terrorisme » en droit international, les États et les organes internationaux se sont dotés de leurs propres définitions.

Au fur et à mesure de leurs apparitions, ces définitions sont devenues de plus en plus vagues et excessivement larges. Ce manque de clarté, que l’on retrouve dans de nombreuses lois antiterroristes, a généré une incertitude quant à ce qui constitue exactement un acte de terrorisme. Cela peut avoir d’importantes conséquences, qui vont du profilage des membres de certains groupes dont on estime qu’ils ont un penchant pour la « radicalisation », l’« extrémisme » ou la « criminalité », à l’utilisation absolument abusive par les États de lois définissant le terrorisme de façon imprécise sur la base de stéréotypes, à savoir la culpabilité par association.

Dans certains cas, des personnes qui ne sont associées d’aucune manière à des actes criminels peuvent être soumises à diverses mesures : surveillance injustifiée de leurs communications électroniques, contrôles de leur faculté de vivre dans certaines zones ou de rencontrer certaines personnes, perquisitions brutales de leur domicile et fouilles de leur voiture, contrôles ou fermeture totale de leur lieu de culte. L’adoption de définitions excessivement larges du terrorisme a donc des conséquences bien réelles.

Selon le « principe de légalité » inscrit dans le droit international, les lois pénales doivent être suffisamment précises pour que chacun puisse savoir clairement ce qui constitue une infraction pénale et les conséquences qu’entraîne la commission de cette infraction.

Souvent, le fait de susciter la « peur » au sein de la population, de l’intimider ou de proférer une « menace » à son égard est un élément clé des définitions du terrorisme. Ainsi, par exemple, des actes de désobéissance civile pourraient être considérés comme une « menace » à l’ordre établi, et des militants pacifiques pourraient se trouver en infraction avec les lois antiterroristes.

Pour toutes ces raisons, les organes de protection des droits humains ont critiqué à de multiples reprises les États qui avaient adopté des lois définissant le terrorisme de façon imprécise et excessivement large.

Amnesty ne s’oppose pas par principe à l’introduction d’une disposition spécifique visant les actes « terroristes » dans le Code pénal mais demande que celle-ci soit rédigée de manière extrêmement précise sans laisser place aux interprétations abusives.

Prise de position d'Amnesty sur les mesures de renforcement de la lutte contre le terrorisme 

Date non précisée

17.415 n Pa. Iv. Pour un port d'arme citoyen

Amnesty International s’oppose fermement à cette proposition de modification de la Loi sur les armes, qu’elle considère comme excessivement dangereuse et menaçante pour la sécurité publique.

La proposition nous paraît d’autant plus absurde qu’elle survient au moment où des fusillades meurtrières dévastent les États-Unis, pays dans lequel, on le sait, il est extrêmement facile de se procurer une arme. Dire que des vies humaines auraient pu être sauvées si plus de personnes avaient été armées relève de l’absurdité. Ce n’est qu’en limitant au maximum le nombre d’armes en circulation que pourront être limités les risques d’actes inconsidérés, notamment lorsqu’ils sont commis par des personnes psychiquement perturbées. Les armes à feu ne sont pas des jouets et leur utilisation doit être réservée aux professionnels, voire aux sportifs ou aux chasseurs sous condition qu’ils bénéficient d’une formation adéquate.

Amnesty vous recommande donc de rejeter fermement cette initiative

Date non précisée

14.426 Iv.pa. Pour un enregistrement systématique des armes en Suisse

Cette initiative, ainsi que deux objets semblables (14.427 et 14.428), demande une modification des dispositions transitoires de la Loi sur les armes. Toute personne qui détenait une arme au moment de leur entrée en vigueur serait tenue de la déclarer à l’autorité compétente dans un délai de deux ans. Amnesty International milite de longue date pour un meilleur contrôle des armes, notamment en soutenant, au niveau international, la création du Traité sur le commerce des armes, puis en militant pour sa ratification par la Suisse. L’organisation avait aussi souhaité que soit introduit un registre central sur les armes, dans lequel toute arme en possession d’une personne résidant en Suisse aurait dû, sauf exceptions, être enregistrée.

Pour que l’effet préventif de la Loi sur les armes soit garanti, il est essentiel qu’elle soient appliquée de manière stricte et que toutes les armes non encore répertoriées le soient rapidement. C’est ce que demande cette initiative soutenue par Amnesty International.

 

 

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