Les droits humains au Parlement Session d'été 2018 (28.05 – 15.06)

Vous trouverez dans ce bulletin d'information, la position d'Amnesty sur le contre-projet à l'Initiative pour des multinationales responsables, l'initiative "le Droit suisse au lieu de juges étrangers" et sur d'autres interventions parlementaires relevant des droits humains.

 

Pour bien des personnes, la raison pour laquelle les multinationales basées en Suisse ne devraient pas être tenues responsables des violations des droits humains et des dommages environnementaux qu'elles commettent à l'étranger reste incompréhensible et le Parlement lui-même a reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine.

L'initiative pour des multinationales responsables est soutenue par une coalition toujours plus large d'organisations. Dans le monde des affaires également, le vent est lentement en train de tourner puisque diverses entreprises sont maintenant en faveur d’un contre-projet.

Les initiants – dont fait partie la Section suisse d'Amnesty International - se réjouissent de ces développements. Ils pourraient même retirer leur initiative si un contre-projet solide et conséquent devait être adopté.  Il est clair cependant qu’ils  n'entreront pas en matière sur une proposition édulcorée et inoffensive ; l’enjeu est trop important pour cela. Nous comptons par ailleurs sur un large soutien dans les urnes. 

Conseil national

17.046  Le droit suisse au lieu de juges étrangers 

18.033 Stop aux crimes de guerre en Syrie 

17.3583  Interdiction de l’organisation salafiste « Lies ! »

16.077 Révision du droit de la société anonyme (contre projet à l’initiative KOVI)

Conseil des États

16.3330 Financement des communautés religieuses

17.3779 Convocation des personnes à risques par le SRC 

17.3730 Surveillance permanente des personnes dangereuses

15.3803 Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse

 


CONSEIL NATIONAL


17.046  Le droit suisse au lieu de juges étrangers 

Amnesty International est farouchement opposée à cette initiative qui représente une attaque frontale contre les droits humains. Elle est également dangereuse pour notre ordre juridique et, au-delà, pour la place de la Suisse dans le monde.

La démocratie directe ne ressortirait pas renforcée d’une acceptation de l’initiative. Au contraire : en cas de conflit irréductible entre la Constitution fédérale et le droit international, c’est le Conseil fédéral, compétent en vertu de l’art. 184 Cst., qui devrait dénoncer l’accord international concerné. En d’autres termes, le Conseil fédéral serait ainsi habilité à dénoncer également des traités que le peuple aurait acceptés, et ce sans le consulter.

Nous recommandons aux membres du Conseil national de lire l’argumentaire, établi sous forme de « questions et réponses » par notre organisation, qui est disponible sur notre site

Nous demandons au Conseil national de suivre le Conseil des États et de rejeter clairement et fermement cette initiative, ainsi qu’un éventuel contre-projet.

 

18.033 Stop aux crimes de guerre en Syrie 

La CPE-N propose au Parlement d’adopter une déclaration condamnant les crimes de guerre en Syrie. Amnesty International salue cette initiative. Une déclaration du Parlement sur des événements de politique étrangère est suffisamment rare pour devoir être soulignée. De plus, dans le cas présent, cette déclaration tombe à point nommé pour montrer à toutes les parties au conflit en Syrie qu’elles ne peuvent continuer à commettre de graves violations du droit international humanitaire et des droits humains sans que cela ne suscite des réactions. Si celles-ci émanent de l’État dépositaire des Conventions de Genève, elles n’en seront que plus crédibles.

Nous vous invitons vivement à soutenir ce projet de déclaration.

 

17.3583  Interdiction de l’organisation salafiste « Lies ! »

Dans sa prise de position sur le renforcement des normes pénales de lutte contre le terrorisme, Amnesty International a déjà eu l’occasion de rappeler que, en vertu du droit international relatif aux droits humains, chacun a le droit d’avoir une opinion et d'exercer de manière pacifique son droit à la liberté d'expression, notamment en recherchant, recevant et communiquant des informations et idées de toute espèce. Les États peuvent certes restreindre l'exercice de la liberté d'expression, mais toute limitation doit être proportionnée par rapport à l'objectif légitime visé.

Il nous paraît exagéré d’interdire purement et simplement une organisation au mépris de la liberté d’expression et de religion. Seule l’incitation à commettre des crimes ou des délits sanctionnés pénalement devrait être interdite. Aller au-delà constitue une atteinte au principe de proportionnalité et à la liberté d’expression.

Amnesty International recommande le rejet de cette motion.

 

16.077 Révision du droit de la société anonyme (contre projet à l’initiative pour des multinationales responsables)

Dans le cadre de l’examen de la révision du droit de la société anonyme, la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national propose d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (17.060). Elle souhaite ainsi ouvrir la voie à un retrait de cette initiative.

Contrairement au Conseil fédéral, la CAJ reconnaît ainsi la nécessité d’agir sur le plan législatif. L’idée d’un contre-projet est soutenu par diverses entreprises. IKEA et Migros se sont déjà exprimées favorablement fin 2017. Le 20 avril dernier, c’est le Groupement des Entreprises Multinationales (GEM), une association économique faîtière qui réunit 90 entreprises transnationales, qui a salué la décision de la CAJ. Selon le GEM, elle valide « les nombreuses mesures déjà en vigueur au sein de ses entreprises membres et qui sont conformes aux standards internationaux en matière de responsabilité sociale et environnementale ». L‘association d’entreprises pour une économie durable öbu, qui compte 350 membres, salue également ce contre-projet, qui représente « un compromis pragmatique entre ne rien faire et une régulation excessive ; et sa mise en œuvre contribuerait à renforcer la place économique suisse ».

Le comité d’initiative et les organes stratégiques de l’initiative pour des multinationales responsables avaient examiné une proposition initiale de contre-projet indirect soumise par Karl Vogler (PDC/OW). Cette dernière impliquait des concessions difficiles par rapport au texte initial de l’initiative. En effet, un nombre plus restreint d’entreprises serait concerné par la nouvelle législation et la responsabilité civile serait limitée de diverses manières. De fait, elle ne s’appliquerait que dans certaines situations et uniquement en cas d’atteintes à la vie, l’intégrité corporelle ou à la propriété. La responsabilité civile serait explicitement exclue pour tout fournisseur, ce qui répond ainsi à un point central de la critique des associations économiques. Dans le cadre de ses débats, la CAJ a affaibli encore davantage la proposition de Karl Vogler. Le champ d’application a été considérablement réduit en doublant le seuil des entreprises concernées.

En principe, la mise en œuvre rapide et concrète des préoccupations de l’initiative par le biais du droit des sociétés anonymes présente des avantages par rapport à un long processus de concrétisation par vote populaire sur un amendement du texte de la Constitution. Le Comité d’initiative a communiqué à la Commission des affaires juridiques – dans le cadre de la préparation de sa décision – qu’il était prêt à retirer son initiative si le projet était accepté définitivement et sans modification.

Le Conseil national a la possibilité d’apporter son soutien au travail de sa CAJ, en rectifiant toutefois à la baisse (comme le demande une minorité de la commission) le doublement des seuils des entreprises concernées qui a été rajouté à la proposition finale.

Transparence sur les matières premières

L’exploitation des matières premières, qui prévaut dans des contextes volatiles en matière de protection des droits humains et provoque de graves dégâts à l’environnement, nécessite des précautions particulières. Dans une disposition séparée (art. 964a-964e), le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la révision du droit des sociétés, de mettre en œuvre des règles internationales de transparence pour le secteur des matières premières. La transparence des paiements versés aux gouvernements devrait permettre de lutter contre la corruption dans les pays en développement et de renforcer l’Etat de droit. Cependant, et malgré le rôle particulier de la Suisse dans le négoce des matières premières, les dispositions prévues ne s’appliqueront pas aux activités de négoce, ce qui serait pourtant crucial pour être réellement efficace.

Recommandations :

Amnesty International recommande :

  1. d’accepter le contre-projet indirect de la majorité de la CAJ à l’initiative pour des multinationales responsables
  2. de suivre la proposition minoritaire d’opter pour un seuil inférieur de sociétés auxquelles il s’appliquerait (250 emplois à plein temps en moyenne annuelle ; 40 millions de francs de chiffre d’affaires ; 20 millions de francs pour le total du bilan)
  3. d’approuver cet objet dans le cadre du vote sur l’ensemble
  1. dans le cadre des règles relatives à la transparence des paiements pour le secteur des matières premières, de soutenir la proposition de la minorité qui demande que le négoce soit intégré dans les dispositions

 


CONSEIL DES ÉTATS


 

16.3330 Financement des communautés religieuses

Cette motion, qui vise exclusivement les communautés religieuses musulmanes, est clairement discriminatoire et contraire au principe constitutionnel de l’égalité de traitement. Amnesty International ne comprend pas pourquoi on interdirait aux communautés musulmanes de recevoir de l’argent étranger, et pas aux communautés israélites, chrétiennes ou bouddhistes. Il est de même injustifié d’imposer la lecture du Coran dans une langue locale alors que l’on pourrait continuer de lire la Bible en latin et la Torah en hébreu, pour ne citer que des exemples courants.

Amnesty invite le Conseil des États à rejeter cette motion.

 

17.3779 Convocation des personnes à risques par le SRC et 17.3730 Surveillance permanente des personnes dangereuses

Ces deux  motions demandent un durcissement de la Loi fédérale sur le renseignement. Amnesty s’est déjà opposée à cette loi lors de son adoption en 2016, estimant qu’il s’agissait alors essentiellement de donner une base légale à la collecte d’information, en Suisse et à l’étranger, sur des personnes ou des organisations envers lesquelles il existe des soupçons, si faibles soient-ils, d’un possible comportement délictueux. Ce traitement préventif des données, largement confidentiel, entre en conflit avec la protection de certains droits humains et des droits fondamentaux garantis par la Constitution suisse et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Pour le surplus, la Loi fédérale sur le renseignement est entrée en vigueur il y a moins d’un an et elle n’a pas encore eu le temps de développer tous ses effets ni de faire la preuve de son éventuelle efficacité.

Amnesty International recommande le rejet de ces deux motions.

 

15.3803 Domaine de l'asile. Pas de voyages inopportuns à l'étranger pour les personnes admises en Suisse

Cette motion demande une interdiction générale de voyager à l'étranger pour les personnes relevant du domaine de l’asile, si elles n'ont pas expressément droit à un titre de voyage en vertu de l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés.

Amnesty International estime qu’une telle interdiction globale est disproportionnée et ne tient pas compte de plusieurs cas de figure.  Une adolescente admise à titre provisoire en Suisse et y vivant depuis plusieurs années serait empêchée d’aller en voyage d’étude avec sa classe de maturité parce que celui-ci se déroulerait dans un pays voisin. Une personne admise en Suisse à titre humanitaire parce qu’elle fuit un conflit armé ne pourrait pas aller assister aux funérailles de son père ou de sa mère resté·e au pays. 

Une interdiction générale serait, de l’avis d’Amnesty International, disproportionnée, et la motion doit être rejetée. Il en va de même pour les motions 15.3844 « Interdire les voyages à l'étranger aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire » et 15.3953 « Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d'origine ».