Les droits humains au parlement Session d'hiver 2018

Le Pacte des Nations Unies sur les migrations n'est pas – de manière explicite – un traité juridiquement contraignant. Il a pourtant été été cité comme un exemple de droit international prétendument «intrusif». Une clarification s’impose ! Du point de vue des droits humains, les exportations de matériel de guerre, le traité sur l’interdiction des armes nucléaires et la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre seront également d'un intérêt particulier pour cette session.

Conseil national et Conseil des États

Motions 18.4103 18.4093, 18.3838, 18.3935 Pacte des Nations Unies sur les migrations

Les deux chambres vont être amenées à traiter dans la même session (le 29 novembre pour les États et le 6 décembre pour le National) diverses motions qui demandent au Conseil fédéral de renoncer à signer le pacte des Nations Unies sur les migrations lors de la conférence intergouvernementale de Marrakech les 10 et 11 décembre prochains ou d’au moins soumettre cette approbation au contrôle parlementaire.

Le parlement aura également l’occasion de traiter en profondeur les conséquences possibles de ce pacte pour la Suisse et de se prononcer sur son approbation sous la forme d'un arrêté fédéral (Mo. CIP. 18.4103 et 18.4093). Enfin, les motions (18.3935) du Conseiller aux États Hannes Germann (UDC/SH) et 18.3838 du Conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) demandent que la Suisse, qui avait activement soutenu l'élaboration du Pacte des Nations Unies sur les migrations, se retire de cet accord.

La gestion des mouvements migratoires compte parmi les principaux défis de notre époque. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration) de l'ONU vise à améliorer la coopération entre les États. Il s'agit en particulier de lutter contre la traite des êtres humains et les formes modernes d'esclavage, de renforcer la protection des migrant·e·s et de prendre des mesures pour enrayer les causes des migrations irrégulières. Les accords internationaux de ce type, qui ne sont explicitement pas contraignants au regard du droit international, démontrent avant tout une chose : la volonté des États de mettre sur la table les défis importants et de trouver des solutions communes dans les années à venir. « Aucun État n’est en mesure de relever seul les défis de la migration, la coopération internationale est nécessaire», est l'un des dix principes directeurs du pacte. Contrairement à ce qui a été affirmé, aucune augmentation ou diminution du flux migratoire n'est nécessaire et les États continueront de décider souverainement de qui est autorisé à entrer sur leur territoire (le document final peut être consulté ici : http://undocs.org/en/A/CONF.231/3).

Le Pacte des Nations Unies sur les migrations indique clairement qu'il s'agit d'un document non contraignant. Trois clauses de souveraineté explicites y figurent. Le paragraphe 15 «réaffirme le droit souverain des États de déterminer leur politique migratoire nationale et leur prérogative de régir les migrations dans leur juridiction, en conformité avec le droit international». Le Pacte aura la même nature qu'une résolution de l'Assemblée générale, il est donc erroné de parler de signature du pacte. A Marrakech, les États ne pourront que voter pour ou contre le pacte ou s’abstenir. Enfin il faut rappeler que le pacte a un lien clair avec les objectifs pour un développement durable qui ont été soutenus par tous les États membres des Nations Unies.

Le pacte appelle à «travailler pour mettre fin à la pratique de la détention des enfants dans le contexte des migrations internationales». Amnesty International appelle également les États à chercher des alternatives à la détention administrative des mineur·e·s et à œuvrer en faveur de la fin de la détention des enfants pour des motifs liés aux migrations. Toutefois, selon le Pacte des Nations Unies sur les migrations, la détention des mineur·e·s en attente d'expulsion reste un instrument dont les États peuvent continuer de faire usage, à condition qu'elle soit appliquée de manière proportionnée et non arbitraire. La Suisse autorise la détention administrative des mineurs âgés de 15 à 18 ans, les mesures coercitives pour les familles et les mineur·e·s n'étant ordonnées que dans des cas exceptionnels et de nombreux cantons appliquant déjà aujourd'hui des solutions alternatives. (Voir la position de la Suisse sur le pacte migratoire).

Le Pacte des Nations Unies sur les migrations est un compromis. Bien que le document soit ambitieux, les engagements concernant la mise en œuvre restent vagues. A la demande de divers pays et groupes d'États, divers aspects ont été considérablement affaiblis au cours des négociations, notamment en ce qui concerne les mesures concrètes de protection des migrant·e·s. Néanmoins, la finalisation du document apporte des progrès importants. Par exemple, des normes équitables et éthiques sont requises pour le recrutement de travailleurs étrangers (en particulier, paragraphe 22 f, g, j). En outre, la nécessité d'une «aide humanitaire» pour les personnes touchées par les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles connexes est reconnue pour la première fois dans un document international de haut niveau. Le pacte reconnaît que les personnes «contraintes de quitter leur pays d'origine» suite à des catastrophes naturelles ont besoin d'une protection spécifique contre les effets négatifs du changement climatique et la dégradation de l'environnement.

Le Pacte des Nations unies sur les migrations est également critiqué pour ses efforts visant à lutter contre les attaques racistes dans les médias. Cette critique est irritante. Le droit suisse prévoit des limites et des sanctions pénales et civiles claires pour les déclarations racistes. De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a aucun besoin de prendre des mesures sur le plan interne : «La liberté des médias en tant que fondement de l'ordre démocratique de la Suisse n'est en rien affectée par le Pacte sur les migrations», note le Département fédéral des affaires étrangères (voir la position de la Suisse sur le Pacte sur les migrations).

La Suisse s’est engagée comme facilitatrice dans les négociations autour de ce pacte. Dans sa contribution officielle pour le rapport du Secrétaire général du 19 septembre 2017, elle a explicitement mentionné qu’elle était en faveur d’un pacte ambitieux et politiquement contraignant[1].  Il serait maintenant fort dommageable pour la réputation internationale de la Suisse de ne pas soutenir un document qu’elle a contribué à rédiger et qu’elle a soutenu durant toutes les négociations.

Amnesty International a plaidé en faveur de recommandations réalistes lors des négociations sur le Pacte des Nations unies sur les migrations et, malgré certaines faiblesses, considère que le document final constitue un progrès vers une meilleure protection des droits humains des migrant·e·s. Amnesty International recommande au Parlement de soutenir le Pacte des Nations Unies sur les migrations et d'approuver l'intention du Conseil fédéral d'entériner ce texte. En approuvant le Pacte des Nations Unies sur les migrations, la Suisse enverrait un signal important pour la coopération internationale et la fiabilité de la diplomatie suisse.

[1] The overarching goal of the global compact should be the formulation of an ambitious, politically binding, human rights-based global framework, setting down globally recognised principles, guidelines and objectives in view of comprehensive global migration governance.


Conseil des Etats :

28 novembre

13.407 Iv.pa. Reynard : Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Amnesty International soutient cette initiative qu’elle estime être un bon moyen pour lutter contre les discriminations dont sont fréquemment victimes les personnes homosexuelles. La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui fête cette année son 70ème anniversaire, ainsi que les deux pactes des Nations Unies qui visent à la mettre en œuvre condamnent toute forme de discrimination y compris basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. A ce titre, Amnesty International a salué la proposition de la Commission des affaires juridiques du national d’élargir d’étendre, au-delà même de ce que demandait l’initiative de Mathias Reynard, le champ d’application de ces deux dispositions du Code pénal.

Amnesty vous recommande de soutenir sans réserve cette initiative sous sa forme actuelle.


29 novembre

17.4241 Motion Sommaruga : Signer et ratifier le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et

18.4097 Motion CPE-E Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires est un instrument légalement contraignant, qui a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 7 juillet 2017 par 122 voix (dont la Suisse) contre 1 et 1 abstention.

Même si les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (et détenteurs de l’arme nucléaire) n’ont participé ni au débat final ni au vote, ce traité constitue un important pas en direction d’un monde sans arme nucléaire, la plus meurtrière et la plus indiscriminée qui soit. Ce traité pourrait être l’antidote à la politique cynique qui constitue à développer, stocker et un jour à utiliser l’arme nucléaire.

La Suisse doit elle aussi ratifier ce traité et ne pas se mettre à l’écart de la majorité de la communauté internationale. On ne voit pas pourquoi le Conseil fédéral, alors qu’il dit lui-même partager l'objectif d'un monde sans armes nucléaires, tergiverse à propos de la signature de ce traité qui constitue pourtant, à l’heure actuelle, la meilleure option pour protéger le monde contre les effets dévastateurs de l’arme atomique.

La CPE-E estime que « de nombreuses questions restent ouvertes » sans toutefois préciser lesquelles. Sa motion va donc dans le sens du Conseil fédéral et demande de refaire le point de la situation dans deux ans. Amnesty ne voit là que des tergiversations inutiles et une manière de compromis qui ne devrait satisfaire ni le Conseil fédéral qui désire attendre 2025 pour réexaminer la situation, ni les partisans d’une signature, qui souhaitent une décision rapide.

Nous vous recommandons la lecture des arguments de la Campagne Internationale pour l’Abolition du Nucléaire (ICAN) qui reprend une à une les objections du Conseil fédéral et, dans la foulée, d’accepter la motion 17.4241 et de rejeter la motion 18.4097


Motion 18.3394 : Elargir la base démocratique des exportations d'armes et

Motion 18.4084 : Exportations d'armes: renforcer les contrôles

Au cours de ces derniers mois, le Conseil fédéral avait l’intention d’assouplir l’ordonnance sur le matériel de guerre, de manière à permettre les exportations vers des États en situation de guerre civile.

Les pressions de la société civile conjuguées à la publication d’un rapport du contrôle fédéral des finances et à la menace d’une initiative populaire ont amené le Conseil fédéral et à revenir pour le moment sur sa position.

Dans ce contexte et en particulier, lorsque l’on voit que le contrôle actuel des exportations d'armes présente de graves lacunes, Amnesty International estime que les deux motions doivent être soutenues. 

Actuellement, le Conseil fédéral décide de sa propre autorité du contenu de l'Ordonnance sur le matériel de guerre et de la pratique suisse en matière d'exportation. Même le Parlement n'a pas son mot à dire sur la question. La conséquence principale de la motion de le fraction PBD est que les contrôles des exportations d'armes ne seraient plus réglementés au niveau des ordonnances, mais au niveau de la Constitution et des lois. Cela permettrait au Parlement et au peuple (par la voie du référendum) de pouvoir exprimer leur opinion et garantirait une plus grande transparence ce qui, au vu du caractère éminemment sensible de certaines décisions, nous semble absolument indispensable.

Le Conseil fédéral, par la voix du chef du département de l’économie, a certes annoncé renoncer à tout assouplissement de la législation sur les exportations de matériel de guerre mais il a précisé que cela n’était que temporaire.

Les deux motions restent donc d’actualité et Amnesty International recommande leur adoption.