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Les droits humains au parlement Session d'automne 2020 (07.09 – 25.09)

Berne, 3 septembre 2020
Les deux chambres débattent pour la deuxième fois des projets de loi sur la lutte contre le terrorisme, controversés en termes de droits fondamentaux. La session d'automne sera la dernière chance pour le législateur et la législatrice de rejeter ces propositions juridiquement problématiques. Les Conseils discutent également du projet de loi sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Le projet n'atteint malheureusement pas l'objectif de renforcer le droit à la santé, en particulier pour les travailleur∙euse∙s de la santé.

Les très critiqués projets de loi sur la lutte contre le terrorisme entament leur deuxième lecture, alors que peu de divergences séparent les chambres. La session d’automne est toutefois la dernière chance qui s’offre au législateur et à la législatrice de prendre leurs responsabilités en faveur de la défense des droits fondamentaux et de s’opposer à des propositions juridiquement controversées.

Les deux chambres vont en outre délibérer sur le projet de loi sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19), qui a été élaboré en un temps record et qui a fait l’objet de nombreuses requêtes supplémentaires de la part de différentes commissions. Malheureusement ce projet ne remplit pas son objectif de renforcer le droit à la santé, particulièrement celui des professionnel∙le∙s de la santé. Amnesty International exige une enquête indépendante qui permette de mettre en évidence l’impact de la pandémie sur le personnel de santé et d’évaluer les mesures prises pour la gestion de la crise (en allemand).

Vue d'ensemble

Dans les deux chambres

18.071 s Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l'Europe (divergences) et 19.032 s Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi fédérale (divergences)

20.058 ns Loi COVID-19

20.033 n Stratégie de coopération internationale 2021-2024 et 20.3468 Mo. APK-NR Assurer les résultats de la coopération suisse au développement en Amérique centrale et aux Caraïbes (Conseil national seulement)

Conseil des États

20.3143 Mo. Conseil national (SPK-NR). Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin

20.3424 Mo. Carlo Sommaruga. Pour l'interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forcé

Conseil National

19.081 s CC. Changement de sexe à l'état civil

18.321 s ct. Genève. La détention administrative d'enfants doit cesser!

DANS LES DEUX CHAMBRES
Conseil des États, mardi 8 septembre, Conseil national, évent. mardi 22 septembre
18.071s Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l'Europe (divergences)
19.032s Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi fédérale (divergences)

Le Conseil des États va se pencher de nouveau sur ces deux lois antiterroristes qui ont été critiquées jusqu’ici par les expert∙e∙s nationaux et internationaux à toutes les étapes de leur élaboration. Alors que seules des différences linguistiques mineures subsistent dans la version française de la loi sur les mesures policières (MPT), des divergences importantes de contenu apparaissent au niveau de la convention du Conseil de l'Europe. Une minorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil des États souhaiterait garantir que les organisations humanitaires ne soient pas menacées de sanctions en cas de « soutien à une organisation terroriste », dans la mesure où l’activité est conforme au droit international humanitaire.

Le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) a été violemment critiqué dans une déclaration commune (PDF) par cinq rapporteu∙rs∙ses spéciaux de l’ONU pour les droits humains ainsi que par le Conseil de l’Europe. Les deux organisations internationales sont d’avis que le parlement doit revoir projets de loi afin de garantir que les normes des droits humains soient intégralement respectées.

En conséquence, Amnesty International renvoie aux réserves de principe qu’elle a déjà exprimées à ce sujet et recommande de rejeter les deux propositions de loi si celles-ci devaient être soumises au vote.

Position d’Amnesty et de la plateforme des ONG suisses pour les droits humains : Lien

Le Conseil des États délibère également sur la motion déjà plus ancienne 16.3673 qui promeut entre autres le recours à la détention préventive. Celle-ci serait un instrument contraire aux droits humains que le Conseil national a déjà retiré du projet de loi MPT. La commission de la politique de sécurité du Conseil des États demande donc par voie de conséquence et en accord avec la position d’Amnesty International le refus de la motion.

Mardi 15 septembre
20.058 ns Loi COVID-19 (Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (COVID-19))

Alors que plus de 1000 prises de position ont été déposées lors de la procédure de consultation abrégée et après que différentes commissions des deux conseils ont traité ce dossier en profondeur, les deux chambres vont se pencher sur la loi COVID-19. Dans sa forme actuelle ce projet de loi ne parvient pas à garantir que les mesures actuelles et à venir soient évaluées sur leur conformité aux droits humains, comme Amnesty International le demande dans sa prise de position (allemand).

De plus, ce projet ne remplit pas l’objectif de renforcement du droit à la santé, particulièrement celui des personnes qui travaillent dans le domaine sanitaire. Amnesty International exige une enquête indépendante qui permette de mettre en évidence les conséquences de la pandémie sur le personnel de santé et d’évaluer les mesures prises pour la gestion de la crise. Au vu de la surreprésentation des femmes et de personnes d’origine étrangère dans ces professions Amnesty demande en outre que cette analyse prenne en compte les perspectives liées au genre et à l’origine. 

Les deux conseils ont l’opportunité pendant la session d’automne d’améliorer la loi COVID-19 en conséquence.

Conseil des États, jeudi 15 septembre / Conseil national, lundi 21 septembre

20.033 n stratégie de coopération internationale 2021-2024
et 20.3468 Mo. APK-NR Assurer les résultats de la coopération suisse au développement en Amérique centrale et aux Caraïbes (Conseil national seulement)

Amnesty International regrette le retrait envisagé des programmes bilatéraux d’Amérique latine. Les développements dans différents pays d’Amérique centrale sont alarmants en ce qui concerne la concentration des pouvoirs dans l’exécutif, le manque de séparation des pouvoirs et de transparence. Un retrait de la Suisse de la coopération internationale d’Amérique centrale saperait les efforts investis dans le combat le renforcement de l'Etat de droit et les droits humains dans cette région.

Amnesty International exige, selon la position détaillée d’Amnesty Suisse sur la coopération internationale de la Suisse pour 2021-2024, que les programmes suisses pour la protection des défenseu∙rs∙ses des droits humains et de la légalité soient poursuivis.

En conséquence Amnesty International recommande d‘adopter la motion 20.3468 « Assurer les résultats de la coopération suisse au développement en Amérique centrale et aux Caraïbes » au Conseil national.

CONSEIL DES ÉTATS

Mercredi 23 septembre
20.3143 Mo. Conseil national (SPK-NR). Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin

Cette motion de la Commission des institutions politiques du Conseil des États appelle le Conseil fédéral à s’impliquer au niveau européen afin que la situation dans les îles égéennes s’améliore substantiellement. La Suisse doit en outre faire un effort de solidarité. Le Conseil fédéral est invité à s’engager également au niveau européen pour une réforme des accords de Dublin dans la voie d’une répartition plus juste et plus équitable des réfugié∙e∙s tout en leur garantissant un traitement humain. Amnesty International soutient cette initiative.

Amnesty International salue l’accueil de 52 mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s qui a eu lieu au premier semestre 2020. Ce geste est toutefois totalement insuffisant pour venir à bout de la crise humanitaire que connaissent les camps de réfugié∙e∙s des îles grecques où des milliers de personnes menacées ont besoin de protection. Des efforts supplémentaires et urgents sont nécessaires pour soulager la Grèce et protéger les réfugié∙e∙s des suites potentiellement dramatiques qu’aurait une épidémie de COVID-19 dans les camps. Près de 28'000 personnes, dont 1000 mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s, vivent à l’heure actuelle dans les camps des îles grecques dans des conditions catastrophiques, dans des tentes ou sous des bâches.

Amnesty International réclame donc la prise en charge, en plus des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s déjà arrivé∙e∙s, d’un important contingent de réfugié∙e∙s des îles grecques, et en priorité de personnes vulnérables, dont au moins 200 mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s. La Suisse devrait de plus s’engager au plan européen pour une réforme des accords de Dublin et pour un système prévoyant une répartition solidaire des réfugié∙e∙s dans le but que chaque pays fournisse sa contribution à l’effort global de l’Europe. Amnesty International appelle la Suisse à s’engager dans ce sens.

Jeudi 24 septembre
20.3424 Mo. Carlo Sommaruga. Pour l'interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forcé

La motion charge le Conseil fédéral d’interdire l'importation de marchandises produites dans le cadre du travail forcé ou intégrant des éléments produits par du travail forcé.   

Le travail forcé est répandu dans le monde entier et a des conséquences néfastes sur les droits humains. En conséquence, Amnesty International est d'avis qu'une interdiction d'importation de ces biens peut être un instrument possible pour réduire la demande. En vertu du droit international, la Suisse est tenue de prévenir les violations des droits humains par des tiers. Amnesty International demande à ce que tous les moyens appropriés, y compris des dispositions légales, soient pris à cette fin.  

Toutefois, l'interdiction d'importer des marchandises issues du travail forcé ne décharge pas les entreprises de leurs responsabilités en matière de droits humains. Selon les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les entreprises doivent avoir recours à des processus appropriés pour prévenir et attenuer les risques en matière de droits humains liés à leurs produits, leurs services, leurs activités et relations commerciales. 

CONSEIL national

Jeudi 24 septembre
19.081 s CC. Changement de sexe à l'état civil

Le conseil des États a approuvé en tant que premier conseil l’avant-projet du Conseil fédéral et s’est prononcé pour la modification simplifiée de l’état civil des personnes transgenres. À l’avenir, une simple déclaration suffira pour modifier la mention de son sexe et de son prénom. Amnesty salue cette proposition, qui repose sur le principe de l’autodétermination. Mais Amnesty y voit aussi, comme Transgender Network Suisse, des dispositions problématiques qui demandent à être améliorées.

Ceci concerne en particulier la compétence qui sera accordée aux officier∙ère∙s de l’état civil d’entreprendre des investigations supplémentaires, et qui porterait atteinte au principe de l’autodétermination. De plus les mineur∙e∙s capables de discernement ne pourront à l’avenir faire la demande de changement de sexe qu’avec l’accord de leur représentant∙e légal∙e, ce qui constituerait un net recul. Finalement, l’avant-projet du Conseil fédéral prévoit un système binaire « masculin-féminin » et bafoue ainsi les droits des personnes qui n’ont pas d’identité sexuelle étiquetée. 

Amnesty International demande que l’avant-projet soit retravaillé sur ces points.

18.321 s ct. Genève. La détention administrative d'enfants doit cesser!

Le Grand Conseil du canton de Genève demande dans cette initiative des États la fin de la détention administrative des enfants en Suisse car la privation de liberté chez les enfants peut conduire à de graves problèmes de santé tels que l'anxiété, la dépression sévère, les désordres post-traumatiques et même l'automutilation. La détention d'enfants pour motif migratoire constitue une violation des droits de l'enfant selon l’avis partagé de plusieurs instances internationales concernées.

Pour permettre l’exécution des renvois, la loi sur les étranger∙ère∙s en Suisse prévoit la possibilité de mettre en détention des jeunes âgé∙e∙s de 15 à 18 ans, celle-ci ne pouvant dépasser un an. La mise en détention administrative d’enfants de moins de 15 ans est quant à elle interdite.

Le rapport de la commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 26 juin 2018 a révélé cependant qu’en Suisse non seulement des mineur∙e∙s de 15 à 18 ans mais également des enfants plus jeunes étaient soumis∙es à la détention administrative. Chez les moins de 15 ans, il s’agissait en majorité d’enfants qui étaient détenu∙e∙s avec leur famille.

Le 28 septembre 2018 le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations du CdG-N et a établi que la détention administrative pour les enfants de moins de 15 ans était exclue, faute de base légale. Dans de tels cas, il revient aux cantons d’examiner des solutions alternatives. La détention administrative pour des mineur∙e∙s âgé∙e∙s de 15 et 18 ans n’a toutefois pas été exclue, comme cela est prévu dans la loi sur les étrangers et l’intégration.

Amnesty International est d’avis que la détention d’enfants ne peut être en aucun cas justifiée par des raisons ayant trait au droit de migration et a déjà appelé les états à appliquer la «tolérance zéro» dans ce domaine, dans le cadre de la discussion sur le Global Compact on Migration. Même l’utilisation de la détention administrative comme dernier recours ne saurait être justifiée, qu’il s’agisse d’enfants accompagné∙e∙s ou non. Amnesty International estime donc que les états sont dans l’obligation de chercher des solutions alternatives lorsque des enfants sont concernés.

Amnesty International soutient par conséquent l’initiative des États et recommande de l’adopter.

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