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Les droits humains au parlement Session d'automne (13.09–01.10)

8 septembre 2021
La session d’automne va permettre de conclure une demande de longue date du mouvement suisse des droits humains – y compris des acteur·rice·s politiques et de la société civile. Le Conseil national, en tant que deuxième chambre, examinera le projet de loi visant à créer une Institution nationale des droits humains. Amnesty International espère une approbation par une large majorité et donc un engagement fort en faveur d’une Suisse qui protège et promeut les droits humains pour tous∙tes.

En matière de politique étrangère, l’accent sera mis sur les relations avec la Chine. Le Parlement a la possibilité d’exiger un ancrage plus clair des droits humains dans la mise en œuvre de la stratégie Chine du Conseil fédéral.

Outre les évolutions institutionnelles, des progrès concrets en matière des droits humains sont également possibles au cours de la prochaine session : la mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence sera examinée par les deux Conseils, et le Conseil des États peut soutenir la réintroduction de procédure de demande d’asile en ambassade, une requête essentielle d’Amnesty International pour la législature actuelle, plus urgente que jamais au vu de la situation catastrophique en Afghanistan.

Vous trouverez ci-dessous la position d’Amnesty sur les objets parlementaires concrets correspondants.

Vue d'ensemble (Par thème)

Institution nationale des droits humains (INDH)

19.073 Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi

Politique extérieure en matière des droits humains

Droits humains en Chine

Violences sexuelles

20.4463, 20.4451 et 20.4452 Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la Convention d’Istanbul

Asile et migration

21.018 Pacte des Nations unies sur les migrations

21.3282 e Permettre à nouveau de déposer des requêtes d’asile auprès des ambassades

20.063 n Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

20.051 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (test obligatoire COVID)

Protection des enfants et des jeunes en fuite. Pétition

Armes et commerce d’armes

21.021 Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire

21.3960 Ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Institution nationale des droits humains (INDH)

CN, mardi 14 septembre 2021
19.073 Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi

Après que le Conseil des États ait clairement adopté le projet de loi pour la création d’une Institution nationale des droits humains (INDH) en Suisse lors de la session d’été, la balle est maintenant dans le camp du Conseil national. Le projet de loi initialement soumis par le Conseil fédéral était « à la sauce helvétique », et ne péchait donc pas par excès d’ambition.

La pandémie et les mesures prises pour la combattre ont jeté une lumière crue sur la fragilité de la protection dont bénéficient les droits humains. Disposer d’une INDH forte, indépendante et dont le financement est assuré à long terme constituerait un atout de taille, car son expertise pourrait éclairer le débat public sur une multitude de thèmes.

On peut certes penser que la montagne a accouché d’une souris, notamment au vu des ressources allouées à l’INDH, mais l’adoption de la présente loi n’en constituera pas moins un progrès. C’est le signe que le Parlement suisse saisit l’importance pour une société de protéger et de promouvoir les droits humains, en particulier en temps de crise.

Amnesty recommande au Conseil national de suivre sa Commission et d’adopter le projet de loi 19.073. En ce qui concerne les articles 10a et 10b du projet, Amnesty soutient la majorité de la Commission. La différence de la version de la Commission par rapport à celle du Conseil des États est importante, et servira à donner à l’INDH un financement à long terme et un mandat complet et durable.

Politique extérieure en matière des droits humains

Droits humains en Chine

Les deux chambres du Parlement traiteront des motions sur la situation des droits humains en Chine. Le Conseil national décidera si le Conseil fédéral doit compléter sa stratégie vis-à-vis de la Chine par des objectifs concrets de promotion des droits humains (21.3965, le 14 septembre) et si l’accord de libre-échange doit être renégocié en conséquence (21.3966, le 27 septembre). Les deux demandes ont été soutenues par la commission de politique étrangère.

Le Conseil des États continuera à traiter la motion de son CPE, qui appelle à une intensification des échanges et à une approche coordonnée vis-à-vis de la Chine par les différents acteurs de la politique, de l’économie, des sciences et de la société civile (21.3592, le 30 septembre).

Amnesty International considère ces trois objets comme des éléments permettant de favoriser une représentation plus cohérente des valeurs de la Suisse en matière de droits humains vis-à-vis de la Chine. En conséquence, Amnesty recommande leur adoption.

Violences sexuelles

En août, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a discuté, à deux reprises, de la révision de la loi sur les infractions sexuelles, et a tenu de larges auditions. Amnesty International se félicite du fait que les personnes directement concernées aient pu partager leurs points de vue et leurs expériences, et attend du Parlement qu’il en tienne compte dans la suite des délibérations. La CAJ-S a chargé l’administration d’élaborer d’autres variantes, et aura ainsi la possibilité d’examiner plus en profondeur la solution basée sur le consentement, qui avait été réclamée par beaucoup des parties prenantes dans la procédure de consultation.

Amnesty International se félicite également du fait que la CAJ examine sérieusement les différentes options. Toutefois, le retard pris par le processus – la discussion au Conseil des États est prévue pour l’été 2022 au plus tôt – est regrettable.

Outre la réforme du droit pénal, la session d’automne abordera d’autres questions qui pourraient contribuer directement à soutenir les victimes de violences sexuelles. Par exemple, les motions sur la création de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence.

CN, jeudi 16 septembre 2021
CE, lundi 27 septembre 2021
20.4463, 20.4451 et 20.4452 Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la Convention d’Istanbul

Des motions identiques ont été présentées, tant au Conseil des États qu’au Conseil national, sur la création de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence. Les deux Conseils ont déjà adopté « leur » motion, mais doivent encore traiter la motion (identique) de l’autre Conseil.

Les permanences demandées sont un élément important de la mise en œuvre concrète de la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Leur création serait donc une nécessité pour la pleine mise en œuvre des obligations de la Suisse en matière de droits humains découlant de cette Convention.

En conséquence, Amnesty se félicite de ces trois motions et recommande leur adoption.

Asile et migration

CE, mardi 14 septembre 2021
21.018 Pacte des Nations unies sur les migrations

Lors des négociations sur le Pacte des Nations unies sur les migrations, Amnesty International a plaidé en faveur de recommandations réalistes et, malgré certaines faiblesses, considère que le document final constitue un progrès vers une meilleure protection des droits humains des migrant·e·s. Amnesty International continue de recommander au Parlement de soutenir le Pacte des Nations unies sur les migrations. En l’approuvant, la Suisse enverrait un signal important pour la coopération internationale et la fiabilité de la diplomatie suisse.

Au cours de la session d’été, le Conseil des États a suspendu la discussion sur le Pacte, et la CIP-N recommande la même chose au Conseil national. Amnesty International regrette ce nouveau retard dans la ratification du Pacte, et demande au Parlement et au Conseil fédéral d’en discuter rapidement et de le mettre en œuvre.

CE, mercredi 15 septembre 2021
21.3282 e Permettre à nouveau de déposer des requêtes d’asile auprès des ambassades

La prise de pouvoir des talibans en Afghanistan l’a montré avec une nouvelle urgence : les personnes menacées sont obligées d’emprunter des itinéraires de fuite dangereux au risque de mourir pour pouvoir demander l’asile à l’étranger. La réintroduction des demandes d’asile en ambassade – une demande centrale d’Amnesty International pour la législature actuelle – offrirait la possibilité d’aider ces personnes sur place et de leur permettre de fuir en toute sécurité vers la Suisse.

Depuis 2015 et la crise de l’accueil en Europe, les politiques de dissuasion dans le domaine migratoire n’ont cessé de se renforcer et ont généré des crises humanitaires importantes à la périphérie du continent. Grèce, Italie, Espagne – pays dans lesquels la situation est de moins en moins gérable – se retrouvent seules sur la ligne de front. Quant à la collaboration avec des États tiers, qu’il s’agisse de la Turquie ou de la Libye, l’expérience montre qu’elle entraîne des situations extrêmement délétères pour les droits humains des personnes en exil. Du fait de l’absence de voies sécurisées pour les migrant·e·s, des milliers de victimes périssent en Méditerranée et sur les routes migratoires.

Après que la discussion de cet objet ait été reportée lors de la session d’été, Amnesty continue de recommander l’adoption de la motion 21.3282 pour l’élaboration d’une base légale afin qu’il soit à nouveau possible de déposer des requêtes d’asile auprès des ambassades.

CE, mercredi 15 septembre 2021
20.063 n Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Amnesty International estime qu’interdire par principe les voyages à l’étranger ou les restreindre encore davantage pour les requérant·e·s d’asile et les personnes admises à titre « provisoire » est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale. Ce droit est garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et il constitue l’un des droits de l’enfant. De telles mesures limiteraient en outre fortement la liberté de mouvement des personnes concernées. Lors de la consultation, l’organisation de défense des droits humains a déjà fait savoir son opposition catégorique aux modifications projetées.

Amnesty considère en revanche comme un progrès que les personnes au bénéfice d’une admission « provisoire » qui exercent une activité lucrative et remplissent les conditions prévues par la loi soient autorisées à changer de canton. Il faut cependant aller plus loin, et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’intégration de ces personnes dans le marché du travail. Par conséquent, Amnesty recommande au Conseil des États de ne pas entrer en matière lors de sa deuxième considération de cet objet.

CE, mercredi 15 septembre 2021
20.051 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (test obligatoire COVID)

Amnesty International rejette les tests obligatoires pour les demandeurs et demandeuses d’asile débouté·e·s, comme le précise notre réponse à la procédure de consultation.

Malgré les préoccupations exprimées par Amnesty International et plusieurs autres organisations, tant le Conseil fédéral dans son message que la CPI-N maintiennent la possibilité d’effectuer des tests contre la volonté de la personne concernée.

D’une part, Amnesty International considère que les tests coercitifs constituent une ingérence disproportionnée et donc une violation du droit fondamental à l’intégrité corporelle en tant que composante de la liberté individuelle. D’autre part, il est également douteux que des tests de ce type puissent être effectués sans risque sérieux de blessure et/ou de coercition physique. Il y a donc un risque de traitement inhumain ou dégradant. En outre, la législation proposée viole le principe de non-discrimination, car aucun autre groupe de population n’est contraint de se soumettre à un test COVID.

En raison de ces préoccupations en matière de droits humains, Amnesty International rejette l’amendement proposé à la LEI et soutient la motion de la minorité de la CPI visant à le rejeter.

Protection des enfants et des jeunes en fuite. Pétition

Le 1er octobre prochain, le Conseil national sera appelé à se prononcer sur la pétition « Protection des enfants et des jeunes en fuite », soutenue par plus de 10'000 personnes. Cette pétition, qui demande l’accueil de 200 enfants des camps des îles grecques, mériterait d’être acceptée afin de faire du droit d’asile et du droit des enfants une réelle priorité pour la Suisse.

Armes et commerce d’armes

CN, lundi 13 septembre 2021
21.021 Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire

Amnesty est membre de la Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile et partage donc ses revendications.

Après que le Conseil des États ait légèrement modifié le contre-projet indirect à l’initiative au cours de l’été, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a créé une autre ouverture pour les exportations d’armes, que la Coalition ne va pas accepter. Cette exemption permettrait, par exemple, d’exporter du matériel de guerre vers la Turquie ou l’Ukraine, ce qui est inacceptable du point de vue de la Coalition. Toutefois, si le Conseil national suit la proposition du Conseil des États le 13 septembre, l’Alliance retirera l’initiative corrective.

En conséquence, Amnesty recommande au Conseil national de suivre la proposition du Conseil des États.

CN, mardi 14 septembre 2021
21.3960 Ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires

La Suisse doit elle aussi ratifier le traité sur l’interdiction des armes nucléaires et ne doit pas s’isoler de la majorité de la communauté internationale. Le Conseil fédéral lui-même déclare qu’il partage l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, et la lutte pour la fin de la menace nucléaire est clairement en accord avec la tradition humanitaire de la Suisse et ses intérêts et valeurs en matière de politique étrangère.

En conséquence, Amnesty recommande que le postulat de la CIP-N soit accepté.

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