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Les droits humains au parlement – 29.11–17.12 Session d'hiver 2021

Lors de sa session d’hiver, le Conseil national a l’occasion de corriger une définition extrêmement large d’une «activité terroriste» dans la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. C’est notamment en raison de cette définition massivement critiquée que le référendum contre la MPT a abouti et qu’il avait – malgré avoir été refusé – obtenu un succès considérable avec 43% des voix.

La notion juridique, actuellement ouverte et large, peut même faire passer pour « terroriste » une protestation politique légitime comme la grève du climat. Une adaptation de la définition est donc nécessaire et la loi sur les MPT doit être mise en conformité avec les droits humains internationaux, au moins sur ce point qui demeure extrêmement problématique.

Par ailleurs, le Conseil national se prononcera également sur une motion concernant l’exonération fiscale des organisations d’utilité publique. Cette motion, problématique du point de vue des droits humains, pourrait avoir pour effet de limiter le rôle de la société civile en Suisse. Amnesty recommande donc au Conseil national de la rejeter.

Vous trouverez ci-dessous la position d’Amnesty sur les objets parlementaires concrets correspondants.

Vue d'ensemble (Par thème)

Mesures policières contre le terrorisme

21.455 Initiative parlementaire - Préciser la définition d’activités terroristes dans la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Asile et migration

20.063 n Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Politique extérieure en matière des droits humains

21.3965 Promotion des droits humains en Chine

Rôle de la société civile

20.4162 L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ?

Justice internationale

21.037 Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Mesures policières contre le terrorisme

CN, lundi 29 novembre 2021
21.455 Initiative parlementaire - Préciser la définition d’activités terroristes dans la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Lors des débats parlementaires sur le PMT, Amnesty et de nombreuses autres organisations ont déjà fait part de leurs graves préoccupations en matière de droits humains concernant le texte de loi, et ont notamment critiqué la définition extrêmement large de l’« activité terroriste ». Alors que les réserves de principe concernant la loi resteraient valables même en cas d’adoption de l’initiative parlementaire 21.455, une précision de la définition de l’« activité terroriste » signifierait néanmoins une clarification partielle mais nécessaire de la situation juridique.

Dans la loi actuellement en vigueur, l’« activité terroriste » est définie comme étant une « tentative visant à influencer ou modifier l’ordre étatique », notamment par la « propagation de la crainte ». Cette définition ne présuppose aucun délit pénal ni l’usage ou la menace de violences, contrairement à ce que les standards internationaux exigent. Avec ce terme très large, même une protestation politique légitime, comme la grève du climat, peut être considérée comme du « terrorisme ». Une adaptation de la définition est donc nécessaire et, au moins sur ce point particulièrement problématique, la loi sur les MPT doit être mise en conformité avec les droits humains internationaux.

En conséquence, Amnesty recommande au Conseil national d’accepter cette initiative parlementaire, contrairement à la majorité de la Commission de la politique de sécurité.

Asile et migration

CN, mercredi 9 décembre 2021
20.063 Loi sur les étrangers et l'intégration. Modification

Amnesty International estime qu’interdire par principe les voyages à l’étranger ou les restreindre encore davantage pour les requérant·e·s d’asile et les personnes admises à titre « provisoire » est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale. Ce droit est garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et il constitue l’un des droits de l’enfant. De telles mesures limiteraient en outre fortement la liberté de mouvement des personnes concernées. Lors de la consultation, l’organisation de défense des droits humains a déjà fait savoir son opposition catégorique aux modifications projetées.

En conséquence, Amnesty recommande de soutenir les propositions de la minorité (maintien de la version du CN avec des exceptions au niveau de la loi). Si l'on en revient à la version du Conseil fédéral (décision du CE et majorité de la CIP-N), Amnesty recommande de rejeter le projet.

Politique extérieure en matière des droits humains

CE, mercredi 8 décembre 2021
21.3965 Promotion des droits humains en Chine

Le Conseil des États se penchera sur la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national visant à renforcer les droits humains en Chine (21.3965, le 8 décembre), après que le Conseil national l’a adoptée lors de la session d’automne. La motion vise à renforcer l’impact des discussions de la Suisse avec la Chine sur le thème des droits humains. Une représentation plus conséquente des valeurs des droits humains de la Suisse vis-à-vis de la Chine est nécessaire, d’autant plus que la Suisse s’était montrée réservée ces derniers temps dans les enceintes multilatérales.

Amnesty recommande donc au Conseil des États d’adopter la motion, malgré la position négative de sa CPE.

rôle de la société civile

CN, jeudi 9 décembre 2021
20.4162 L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?

La motion 20.4162 chargerait le Conseil fédéral de vérifier si les exigences relatives à l’exonération fiscale des personnes morales dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour cause d’utilité publique sont respectées en cas d’activité politique.

Ce qui apparaît comme un pur contrôle administratif a pour but d’affaiblir et d’intimider les organisations de la société civile, et est problématique du point de vue des droits humains. Comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse, il existe une pratique établie de longue date selon laquelle l’exonération fiscale est refusée lorsqu’une organisation « poursuit des buts politiques, mais pas si elle a recours à des moyens politiques pour servir un but d’utilité publique ». Cela est cohérent avec l’interprétation du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, selon laquelle une « activité politique » ne peut pas être invoquée pour justifier une limitation des ressources financières d’une organisation.

Amnesty considère que l’objectif de la motion est de limiter le rôle de la société civile en Suisse. Par conséquent, Amnesty recommande au Conseil national de la rejeter.

justice internationale

CN, mercredi 15 décembre 2021
21.037 Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Amnesty International soutient la modification du Statut de Rome, qui permet à la Cour pénale internationale de punir, en tant que crime de guerre, le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre non seulement dans les conflits armés internationaux, mais aussi dans les conflits armés non internationaux.

En conséquence, Amnesty recommande d’approuver le projet du Conseil fédéral.

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