Amnesty International partage l'objectif de l'Initiative des glaciers de réduire à zéro les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine et demande également que les sources d'énergie fossiles soient abandonnées le plus rapidement possible. En conséquence, nous considérons le contre-projet indirect dans la version du Conseil national comme un premier pas minimal, dans l’optique de prendre des mesures rapides et efficaces pour la protection du climat.
Outre la protection du climat, la guerre en Ukraine marquera également les débats. La Suisse a accueilli à bras ouverts les personnes qui se sont réfugiées en Suisse suite à l'inva-sion russe. Nous demandons au Parlement de rejeter les propositions qui remettent en question cette solidarité et visent à la limiter.
Vous trouverez dans cette newsletter nos positions sur ces sujets et sur d'autres objets de la prochaine session.
Vue d'ensemble (Par thème)
Justice climatique
Asile et migration
Restrictions inappropriées concernant le statut de protection S
21.4045 - Motion - Rétablir au plus vite une représentation à Kaboul
Sport et droits humains
Renforcer les droits humains
Autres thèmes
22.3201 - Postulat - Enrayer la violence numérique
JUSTICE CLIMATIQUE
15 & 22 septembre, Conseil des États et 20 & 26 septembre, Conseil national
21.501 - Iv. pa. - Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050
Le contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers est à l'ordre du jour à plusieurs reprises dans les deux chambres et sera probablement finalisé pendant cette session. Amnesty International partage l'objectif de l'initiative sur les glaciers de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine à zéro net et demande également que les sources d'énergie fossiles soient abandonnées le plus rapidement possible.
Les droits humains et leur protection sont étroitement liés au changement climatique, car celui-ci n'a pas seulement des effets dévastateurs sur l'environnement, mais aussi sur notre bien-être. Le changement climatique ne menace pas seulement notre existence, il a également des effets nocifs sur nos droits à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'eau, au logement et aux moyens de subsistance.
Ainsi, Amnesty International demande notamment que les mesures de protection du climat soient mises en œuvre d'une manière respectueuse des droits humains et que ces mesures servent à réduire les inégalités plutôt qu'à les encourager.
Lors de la session d'automne, le Conseil des États se prononcera sur le contre-projet indirect. Amnesty International considère ce contre-projet dans la version du Conseil National comme un premier pas, mais les mesures qu’il contient risquent d'être insuffisantes pour atteindre les objectifs susmentionnés. En conséquence, Amnesty International recommande au Conseil des États d'accepter l'initiative parlementaire 21.501 et de suivre la minorité de la CEATE-N qui demande un montant plus élevé pour le Programme Bâtiments.
ASILE ET MIGRATION
Restrictions inappropriées concernant le statut de protection S
Après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la Suisse s'est jointe aux efforts de l'ensemble de l'Europe pour aider rapidement et sans bureaucratie les personnes qui ont dû fuir le pays en activant le statut de protection S, qui a été accordé aux personnes qui ont fui le pays en raison du conflit armé.
Amnesty International demande que la même protection soit offerte à toutes les personnes. Aucune personne fuyant la guerre en Ukraine ne doit être discriminée. Malgré cela, plusieurs interventions sont à l'ordre du jour de la session d'automne, qui tentent de limiter la protection contre les persécutions et la guerre à certains groupes de personnes (22.3518) ou à certaines régions de l’Ukraine (22.3517 et 22.3516).
Amnesty International recommande de rejeter ces interventions.
15 septembre, Conseil des États
21.310 - Initiative déposée par un canton - Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et exploitation des capacités des centres pour requérants d'asile
L’Initiative déposée par un canton 21.310 demande aux autorités fédérales de s'assurer que les personnes se trouvant sur les îles grecques se voient offrir une protection en Suisse, afin de leur garantir une procédure d'asile en bonne et due forme. Amnesty a documenté de manière détaillée le traitement inhumain des personnes en fuite et les mauvaises conditions d'accueil en Grèce auxquelles elles font face.
Dans ce contexte, Amnesty International regrette que la CIP-E n'ait pas donné suite à l'initiative cantonale lors de la deuxième délibération et recommande malgré tout au Conseil des États de l'adopter.
28 septembre, Conseil national
21.4045 - Motion - Rétablir au plus vite une représentation à Kaboul
La motion 21.4045 demande que la Suisse rétablisse au plus vite une représentation à Kaboul.
Fin août 2022, Amnesty International a documenté pour la dernière fois les renvois forcés, la torture et l'utilisation des armes à feu contre les personnes en provenance d'Afghanistan à la frontière avec l'Iran ou la Turquie. Cela montre à quel point il est toujours urgent d’établir de voies de fuite sûres, en particulier pour les militant-e-s des droits des femmes et les défenseur-euse-s des droits humains menacés.
En délivrant des visas humanitaires aux personnes menacées et en facilitant le regroupement familial, une ambassade suisse pourrait apporter une contribution importante. C'est pourquoi Amnesty International soutient cette motion.
SPORT et droits humains
28 septembre 2022, Conseil national
21.4444 - Postulat - Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que la Fifa et le CIO respectent leurs engagements ?
Le postulat 21.4444 souhaite charger le Conseil fédéral d'examiner et d'exposer dans un rapport, si et dans quelle mesure, la FIFA et le CIO respectent les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP).
Les recherches d'Amnesty International montrent que l'organisation d'événements sportifs internationaux tels que les championnats du monde et les Jeux olympiques donnent lieu à des violations parfois massives et systématiques des droits humains. L'exemple actuel est la Coupe du monde de football au Qatar, en 2022. Les chantiers de préparation ont été caractérisés par du travail forcé, des vols de salaires et des centaines de décès inexpliqués. Il en va de même pour d'autres grands événements sportifs : les fédérations sportives mondiales ne prennent pas suffisamment de mesures pour prévenir, atténuer et compenser les conséquences négatives de leurs activités sur les droits humains. C'est pourquoi la Suisse doit prendre des mesures pour garantir que les fédérations sportives, ayant leur siège en Suisse, respectent leur devoir de diligence en matière de droits humains, conformément aux Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains.
Contrairement à la position négative du Conseil fédéral, Amnesty International recommande d'accepter le postulat.
renforcer le droit international
27 septembre 2022, Conseil des États
22.3857 - Postulat - Punissabilité des violations intentionnelles de règles impératives du droit international
Le postulat 22.3857 veut charger le Conseil fédéral de punir plus systématiquement les violations intentionnelles de règles impératives du droit international (telles que l'interdiction de la torture, de la réduction en esclavage et du refoulement dans un Etat où la personne concernée risque d'être torturée ou tuée et l'interdiction corrélative de refuser l'accès à une procédure d'asile).
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Le renforcement du droit international est une priorité de la Suisse en matière de politique étrangère. Il est donc indiqué, également pour des raisons de cohérence politique, d'identifier et de combler les lacunes de la législation suisse. Amnesty International salue ce postulat et recommande au Conseil des États de l'adopter.
27 septembre, Conseil des États
22.3362 - Motion - Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse
La motion 22.3362 vise également à renforcer la mise en œuvre du droit international en Suisse, en chargeant le Conseil fédéral d'élaborer et de soumettre au Parlement la transposition du crime d'agression dans le Code pénal suisse et le Code pénal militaire.
Tous les États doivent veiller à ce que leur législation nationale sur les crimes internationaux soit pleinement conforme au droit international. C'est pourquoi Amnesty International salue l’intention de la motion.
autres thèmes
27 septembre, Conseil des États
22.3234 - Motion - Mettre en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes
Il est incontestable que l’offre de soutien et de protection aux victimes de violences sexuelles varie fortement d’un canton à l’autre et est insuffisante dans plusieurs régions de Suisse. Cette motion permettrait non seulement de satisfaire aux exigences de l’article 25 de la Convention d’Istanbul qui demande l’instauration de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, mais aussi de l’article 4 qui vise à garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination des victimes sur le territoire suisse.
De tels centres d’urgence ne sont pas un concept nouveau dans notre pays et ils ont déjà fait leurs preuves depuis plusieurs années dans certains cantons. Le fait que bon nombre de cantons n’aient malgré tout pas encore instauré de tels centres d’urgence montre la nécessité de mettre en place des standards au niveau fédéral. Les personnes qui ont subi des violences sexuelles profiteraient grandement de tels centres d’aide d’urgence sur tout le territoire suisse.
Comme l’a démontré l’enquête menée par gfs.bern en 2019, la grande majorité des victimes renoncent à déposer une plainte après avoir subi une agression. La sauvegarde des preuves de violence leur permettrait de le faire ultérieurement si elles le souhaitent, ce qui contribuerait à diminuer la grande impunité qui entoure les crimes de violences sexuelles à ce jour.
Par conséquent, Amnesty International recommande d’adopter la motion 22.3234.
22 septembre, Conseil national
22.3201 - Postulat - Enrayer la violence numérique
La violence digitale est un problème qu'il est important de prendre au sérieux, car elle peut avoir de graves conséquences sur la santé des personnes touchées et entraver l'exercice de leur liberté d'expression en les réduisant au silence. Amnesty International observe avec préoccupation combien en particulier certain-e-s défenseurs et défenseuses des droits humains sont exposé-e-s à la violence digitale en Suisse. Il est important de pouvoir compter sur des données et une analyse sérieuse de la situation, afin de pouvoir développer des mesures pertinentes pour lutter contre cette violence.
Nous attirons toutefois l'attention du parlement sur le fait que toute mesure de prévention et poursuite de ce type de violence ne doit pas entraver de manière disproportionnée les droits à la sphère privée et à la liberté d'expression. Nous recommandons donc d'intégrer dans le rapport qui serait rédigé, si ce postulat était adopté, une analyse de l'impact de toute mesure proposée sur ces droits humains fondamentaux.
Amnesty International recommande l'adoption du postulat 22.3201.
Retrouvez la version allemand de l'article ici.