Outre les thèmes de la politique d'asile et de migration, où des droits humains et des droits de l'enfant essentiels sont en danger, la session d'hiver sera également marquée par des questions de cohérence entre la politique étrangère et la politique intérieure :
Le Parlement est-il prêt à accorder à l'institution nationale des droits humains de la Suisse la même importance que celle que la Suisse accorde à de telles institutions à l'étranger ? Est-il prêt à promouvoir le droit à un environnement sain en Suisse, comme la Suisse l'exige dans les enceintes multilatérales ? Le Parlement est-il prêt à exiger une politique étrangère cohérente et visible face à la répression, contraire aux droits humains, des manifestations en Iran ?
Vous trouverez ci-dessous la position d’Amnesty sur les objets parlementaires concrets correspondants.
Vue d'ensemble (Par thème)
Violences sexuelles et domestiques
21.4470; 21.4471 ; 22.3011 - Motion - Campagnes de prévention contre la violence
Asile et migration
État de droit / Législations antiterroristes
Politique étrangère
Institution nationale des droits humains
Droit à un environnement sain
Violences sexuelles et domestiques
CN, 5 décembre 2022
18.043 - Objet du Conseil fédéral - Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (révision du droit pénal en matière sexuelle, projet 3)
Lors de la session d'hiver, le Conseil national traitera, après une longue préparation, de la réforme du droit pénal en matière sexuelle. La commission juridique du Conseil national s'est déjà prononcée à une nette majorité interpartis en faveur de la solution du consentement, indiquant ainsi clairement que seule cette solution peut protéger globalement l'autodétermination sexuelle.
Amnesty International, en collaboration avec 50 organisations et plus de 40'000 personnes, a de nouveau appelé le Parlement à se prononcer en faveur de la solution du "Seul un oui est un oui" en matière de droit pénal sexuel. L'absence de consentement doit être au cœur de la définition juridique du viol et des autres formes de violences sexuelles.
Les femmes de presque tous les groupes politiques se sont également clairement prononcées en faveur de la solution du consentement. Alors que la solution du "Seul un oui est un oui" bénéficie d'un soutien interpartis, un fossé entre les sexes se dessine. Celui-ci correspond en partie à la tendance de la société. Bien que la solution du consentement y soit également la plus soutenue par les hommes, elle l'est encore plus par les femmes et les jeunes.
Il est temps que la Suisse se dote d'un droit pénal conforme au droit international, qui répond aux attentes des personnes concernées et de la population.
C'est pourquoi Amnesty demande au Conseil national de suivre sa Commission des affaires juridiques sur l'objet 18.043 (projet 3) et de se prononcer pour la solution "Seul un oui est un oui".
CE, 5 12 novembre 2022
21.4470; 21.4471 ; 22.3011 - Motion - Campagnes de prévention contre la violence
Les trois motions de même teneur déposées par le Conseil national veulent charger le Conseil fédéral de mener régulièrement des campagnes de prévention contre la violence domestique, sexuelle et sexiste. Les mesures préventives peuvent constituer un élément central de la prévention et de la lutte contre la violence. Une autre motion identique du Conseil des États a déjà été adoptée par les deux Chambres (21.4418).
Amnesty International recommande l'adoption des trois motions.
Asile et migration
CE, 29 novembre 2022
22.044 - Objet du Conseil fédéral - Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification
L’objet 22.044 concerne les centres cantonaux de départ dans les régions frontalières, où les personnes tenues de quitter le pays sans autorisation de séjour peuvent être retenues pour une courte durée afin d'assurer leur transfert vers un pays voisin. La Confédération souhaite pouvoir soutenir financièrement les cantons dans ce domaine.
Le bien-être des enfants et des jeunes doit également être prioritaire dans le domaine de l’asile, raison pour laquelle il faut renoncer à la détention de mineur∙e∙x∙s.
Amnesty International recommande donc de suivre la proposition de la minorité concernant l'art. 73 al. 5bis P-LEI, qui souhaite exclure la détention d'enfants et de jeunes de moins de 15 ans.
22.047 - Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation
Amnesty International avait participé à la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). En raison de préoccupations majeures en matière de droits humains, Amnesty International rejette la modification proposée de la LEI. Amnesty considère notamment que les tests forcés constituent une intervention disproportionnée et donc une violation du droit fondamental à l'intégrité physique en tant que composante de la liberté personnelle.
En conséquence, Amnesty recommande le rejet de l’objet 20.047.
état de droit / législations antiterroristes
CN, 5 décembre 2022
20.465 / Initiative parlementaire - Placement sécurisé pour les personnes présentant un danger pour l'État
Déjà dans le cadre des débats sur la "Loi fédérale sur les mesures policières en matière de lutte contre le terrorisme" (MPT), le Parlement avait rejeté l'introduction d'une détention préventive qui aurait été en contradiction flagrante avec la Convention européenne des droits de l'homme. De plus, il n'existe actuellement aucune lacune, car la révision du code pénal a déjà renforcé les instruments contre les organisations terroristes.
Des personnes peuvent déjà être poursuivies pénalement pour leur participation ou leur soutien à des organisations ayant pour but de commettre des crimes violents, pour le recrutement, l'entraînement et les voyages en vue d'une infraction terroriste ou pour le financement du terrorisme.
En conséquence, Amnesty International recommande au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire 20.465.
politique étrangère
IRAN
En Iran, les forces de sécurité persistent impitoyablement dans leur recours généralisé à la violence meurtrière, aux arrestations massives de manifestant∙e∙x∙s avec des peines allant jusqu'à la peine de mort. Au vu de ces graves violations des droits humains, le Parlement devrait suivre l’exemple de sa CPE-N, et se pencher davantage sur le rôle que la Suisse peut jouer dans la défense des droits humains en Iran.
Amnesty International a recueilli plus d'un million de signatures pour une pétition internationale, demandant les Nations unies de mettre en place un mécanisme d'enquête, permettant d'enquêter de manière indépendante sur les violations des droits humains en Iran.
La Suisse doit s'engager de manière visible et audible pour la mise en place d'un tel mécanisme et, parallèlement, continuer à développer son engagement contre la peine de mort, pour la protection des défenseur∙euse∙x∙s des droits humains et la solidarité active avec les manifestant∙e∙x∙s. La Suisse peut apporter une contribution concrète à la solidarité avec les personnes concernées et leurs proches en observant les procès de personnes qui risquent la peine de mort en raison de leur participation à des manifestations.
institution nationale des droits humains
INDH (A231.0441)
Pendant le débat budgétaire, le Parlement discutera également du financement de l'institution nationale des droits humains - INDH (A231.0441).
L’INDH, établi par le Parlement en 2021, sera opérationnelle à partir de 2023. Elle sera mandatée de protéger et promouvoir les droits humains en Suisse. Pour pouvoir le faire de manière indépendante, elle a besoin d'un financement adéquat, mais le financement prévu d'un million de francs par an ne suffit pas pour assumer son mandat légal.
Amnesty International attire donc expressément l'attention sur la nécessité d'un plafond de dépenses plus élevé. Dans le cas contraire, l’INDH risque de ne pas obtenir le statut A de l'organisation faîtière et d'accréditation mondiale pour les INDH – GANHRI - et donc de ne pas répondre aux exigences internationales que la Suisse soutient explicitement dans sa politique étrangère. Une institution des droits humains de "seconde classe" serait mal venue pour la Suisse, compte tenu de sa tradition humanitaire et de son statut d'État siège d'organisations internationales des droits humains.
En conséquence, Amnesty International recommande l'adoption de la minorité sur A231.0441.
droit à un environnement sain
CN, à partir du 5 décembre 2022
21.436, 21.437, 21.438, 21.439, 21.440 – Iv. pa. - Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature
Plusieurs parlementaire.x.s de cinq groupes différents ont déposé des initiatives parlementaires identiques demandant que la protection de l'environnement et de la nature soit inscrite dans la Constitution fédérale. Cela devra passer par l'inscription d'un droit fondamental individuel à un environnement sain, ainsi que par la reconnaissance de la nature en tant que sujet de droit.
Pour Amnesty International, un environnement sain est une condition préalable au respect et à l'exercice de tous les autres droits humains - il n'y aura pas de liberté ou d'égalité si le monde dans lequel nous vivons est brûlé, englouti et empoisonné.
En tant que co-initiatrice d'une résolution à l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse a contribué à ce que le droit à un environnement propre, sain et durable soit reconnu internationalement comme un droit humain à part entière. Pour la crédibilité de la politique intérieure et extérieure de la Suisse, il est donc essentiel que cela se traduise également dans la législation nationale.
En conséquence, Amnesty recommande d'adopter les initiatives parlementaires 21.436, 21.437, 21.438, 21.439, 21.440.
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