Toute relation sexuelle nécessite le consentement de touxtes les personnes concernées. Le sexe sans consentement est un viol et cela doit être puni de façon adéquate !
Après plusieurs années de préparation, la réforme très discutée du droit pénal en matière sexuelle entrera dans une phase décisive cet été. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a présenté deux variantes de révision des articles 189 et 190 du Code pénal. Le mardi 7 juin, le Conseil des États doit se prononcer sur ces deux propositions présentées.
Amnesty International demande clairement que la solution du « seul un oui est un oui » soit retenue. Vous trouverez ici nos arguments en faveur de cette solution. Pour le début de la session d'été, soit le lundi 30 mai, nous ferons à nouveau valoir notre position lors d'une action sur la Waisenhausplatz à Berne. Vous êtes cordialement invité·e·x·s à nous rejoindre et à échanger avec des personnes concernées et des organisations qui soutiennent cette action.
Outre cette réforme importante, la réponse de la Suisse à la guerre en Ukraine continuera à alimenter les discussions. Dans une perspective des droits humains, la poursuite des crimes de guerre et le renforcement de la protection et de l'aide aux personnes menacées seront au premier plan.
Vous trouverez ci-dessous les revendications de la société civile à l'attention de la Suisse dans le contexte de la guerre en Ukraine et la conférence sur l'Ukraine prévue à Lugano, ainsi que nos positions sur d’autres objets parlementaires actuels.
Vue d'ensemble (Par thème)
Violences sexuelles et domestiques
Politique étrangère
21.4045 - Motion - Rétablir au plus vite une représentation à Kaboul
Asile et migration
Sport et droits humains
Justice climatique
Violences sexuelles et domestiques
CE, 7 juin 2022
18.043 - Objet du Conseil fédéral - Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (révision du droit pénal en matière sexuelle)
La révision très discutée du droit pénal en matière sexuelle entre dans une phase décisive : le Conseil des États a l’opportunité historique de créer un droit pénal moderne en matière sexuelle, qui protège efficacement contre les violences sexuelles et qui répond aux attentes des personnes concernées. Actuellement, une variante incomplète, la « solution du refus » continue de susciter le plus grand intérêt.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a présenté deux variantes de révision des articles 189 et 190 du Code pénal, et le 7 juin, le Conseil des États doit débattre des deux propositions présentées. Amnesty demande une révision contemporaine du droit pénal en matière sexuelle qui permette de rendre justice aux personnes qui ont subi des violences sexuelles.
Dans les deux variantes présentées, la contrainte disparaît des éléments constitutifs de base des articles 189 (agression sexuelle) et 190 (viol). L'approche « Non c'est non » - également appelée « solution du refus » - veut rendre punissables les actes sexuels commis « contre la volonté » d'une personne et repose donc toujours sur l'attitude défensive de la victime.
Seule la solution du « Seul un oui est un oui » - ou « solution du consentement » - se base sur le consentement non verbal ou verbal. Elle permettrait la punition adéquate de toute relation sexuelle « sans le consentement » d'une des personnes impliquées. Malgré cela, la majorité de la commission juridique du Conseil des États s'est récemment prononcée en faveur de la « solution du refus ». Du point de vue des droits humains, Amnesty International est convaincue, comme la majeure partie des habitant·e·x·s de la Suisse, que la « solution du consentement » est clairement préférable à la « solution du refus ». Les raisons suivantes plaident en faveur de cette solution :
- Le fait de demander le consentement avant d'avoir des relations sexuelles correspond à la réalité et aux attentes de la société ;
- La solution du consentement protège davantage les victimes et couvre mieux toutes les situations de violences sexuelles ;
- La solution du consentement est exigée au niveau international et elle est réalisable concrètement !
Amnesty International demande donc au Conseil des États de suivre la minorité de la commission et de s’assurer, par une réforme moderne du droit pénal en matière sexuelle, que toutes les relations sexuelles « sans le consentement » d'une personne impliquée puissent être punies de manière appropriée.
CE, 13 juin 2022
22.3234 - Motion - Mettre en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes
Il est incontestable que l’offre de soutien et de protection aux victimes de violences sexuelles varie fortement d’un canton à l’autre et est insuffisante dans plusieurs régions de Suisse. Cette motion permettrait non seulement de satisfaire aux exigences de l’article 25 de la Convention d’Istanbul qui demande l’instauration de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles mais aussi à l’article 4 qui vise à garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination des victimes sur le territoire suisse.
De tels centres d’urgence ne sont pas un concept nouveau dans notre pays et ils ont déjà fait leurs preuves depuis plusieurs années dans certains cantons. Le fait que bon nombre de cantons n’aient malgré tout pas encore instauré de tels centres d’urgence montre la nécessité de mettre en place des standards au niveau fédéral. Les personnes qui ont subi des violences sexuelles profiteraient grandement de tels centres d’aide d’urgence sur tout le territoire suisse.
Comme l’a démontré l’enquête mené par gfs.bern en 2019, la grande majorité des victimes renoncent à déposer une plainte après avoir subi une agression. La sauvegarde des preuves de violence leur permettrait de le faire ultérieurement si elles le souhaitent, ce qui contribuerait à diminuer la grande impunité qui entoure les crimes de violences sexuelles à ce jour.
Par conséquent, Amnesty International recommande d’adopter la motion 22.3234.
Politique étrangère
Ukraine
CE, 16 juin 2022
22.3361 - Interpellation - La Suisse doit soutenir les efforts internationaux visant à ce que les responsables de crimes de guerre en Ukraine répondent de leurs actes
Dans le conflit ukrainien, des crimes punissables par le droit international sont commis en masse. Parmi eux, la violence liée au genre, qui touche particulièrement les femmes et les jeunes filles. Les personnes responsables de ces crimes - y compris le crime d'agression - doivent être traduites en justice dans le cadre de procédures indépendantes, impartiales et équitables.
Amnesty International appelle la Suisse à intensifier ses efforts dans le domaine de la justice internationale. Cela passe notamment par un soutien financier et politique accru à la Cour pénale internationale, par la collaboration avec d'autres États et par des enquêtes propres des autorités de poursuite pénale suisses sur les crimes commis en Ukraine. Pour ce dernier point, il est impératif de mettre en place les structures et les ressources nécessaires.
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains et Amnesty International ont formulé une série d'attentes en vue de la conférence sur l'Ukraine organisée par la Suisse et l’Ukraine les 4 et 5 juillet à Lugano. Celles-ci devraient également servir d'orientation pour la session d'été du Parlement.
Afghanistan
CE, 16 juin 2022
21.3976 - Motion - Crise en Afghanistan. Contribution de la Suisse à la stabilité et à la paix dans la région
La motion 21.3976 demande au Conseil fédéral de contribuer davantage à la stabilité et à la paix ainsi qu'au renforcement des droits humains dans la région. Si Amnesty International soutient l'orientation de la motion, un tel engagement doit être couplé à un engagement clair en faveur de la protection des personnes menacées.
Cela doit notamment passer par l'accueil d'un nombre significatif de personnes afghanes menacées ainsi que par la création de nouvelles places de réinstallation, la facilitation de l'octroi de visas et la facilitation du regroupement familial.
CN, 13 juin 2022
21.4045 - Motion - Rétablir au plus vite une représentation à Kaboul
La motion 21.4045 demande à la Suisse de rétablir au plus vite une représentation à Kaboul. Vu l'importance de l'octroi de visas humanitaires aux personnes menacées et de la facilitation du regroupement familial, Amnesty International soutient cette demande.
Asile et migration
CN, 9 juin 2022
21.310 - Initiative déposée par un canton - Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et exploitation des capacités des centres pour requérants d'asile
L’Initiative déposée par un canton 21.310 demande aux autorités fédérales de s'assurer que les personnes se trouvant sur les îles grecques se voient offrir une protection en Suisse, afin de leur garantir une procédure d'asile en bonne et due forme ici.
Amnesty International salue l'acceptation par la CIP-E de la demande du canton de Bâle-Ville d'accueillir davantage de personnes en quête de protection qui se trouvent actuellement sur les îles grecques. Amnesty International regrette donc que la CIP-N n'ait pas donné suite à cette demande. Nous recommandons au Conseil national de corriger cette décision et d'adopter cette initiative déposée par un canton.
Sport et droits humains
CN, 13 juin 2022
21.4444 - Postulat - Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que la FIFA et le CIO respectent leurs engagements ?
Le postulat 21.4444 souhaite charger le Conseil fédéral d'examiner et d'exposer dans un rapport si et dans quelle mesure la FIFA et le CIO respectent les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP).
Les recherches d'Amnesty International montrent que l'organisation d'événements sportifs internationaux tels que les championnats du monde et les Jeux olympiques donnent lieu à des violations parfois massives et systématiques des droits humains. L'exemple actuel est la Coupe du monde de football au Qatar en 2022. Les chantiers de préparation ont été caractérisés par du travail forcé, des vol de salaires et des centaines de décès inexpliqués. Il en va de même pour d'autres grands événements sportifs : les fédérations sportives mondiales ne prennent pas suffisamment de mesures pour prévenir, atténuer et compenser les conséquences négatives de leurs activités sur les droits humains. C'est pourquoi la Suisse doit prendre des mesures pour garantir que les fédérations sportives ayant leur siège en Suisse respectent leur devoir de diligence en matière de droits humains conformément aux Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Contrairement à la position négative du Conseil fédéral, Amnesty International recommande d'accepter le postulat.
Justice climatique
CN, 14 juin 2022
21.501 - Iv. pa. - Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050
Amnesty International soutient l'objectif de l'Initiative pour les glaciers de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'origine humaine à un niveau net zéro et demande également que les énergies fossiles soient abandonnées le plus rapidement possible.
Les droits humains et leur protection sont étroitement liés au changement climatique, car celui-ci n'a pas seulement des effets dévastateurs sur l'environnement, mais aussi sur notre bien-être. Le changement climatique ne menace pas seulement notre existence, il a également des effets nocifs sur nos droits à la vie, à la santé, à l'alimentation, à l'eau, au logement et aux moyens de subsistance.
Ainsi, Amnesty International demande notamment que les mesures de protection du climat soient mises en œuvre d'une manière respectueuse des droits humains et que ces mesures servent à réduire les inégalités plutôt qu'à les encourager.
Amnesty International considère le contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers comme un premier pas. Bien que les mesures qu'il contient soient probablement insuffisantes et que d'autres étapes soient nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, Amnesty International recommande d'accepter l'initiative parlementaire 21.501.
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