Session de Printemps du 27 février au 17 mars
Droits humains au Parlement: Printemps 2023
Lors de la session de printemps, le Conseil des États débattra pour la deuxième fois de la révision du droit pénal en matière sexuelle. Après la dernière séance de la Commission des affaires juridiques, celle-ci a ajouté l'aspect du «freezing» à la solution lacunaire du «Non, c’est non»: est donc punissable celui qui profite de l'état de choc d'une victime.
