Qu'il s'agisse de la protection du climat, des nouvelles technologies, de la discrimination ou de la politique étrangère, les défis à relever par le futur Parlement sont immenses. Dans ce contexte, les droits humains ne sont pas un "nice to have", mais devraient être placés au centre de l’action politique. Ils offrent une orientation dans un monde de plus en plus confus pour une politique qui repose sur des principes, et débouche sur des mesures qui servent à protéger la dignité humaine et les droits de tou∙x∙t∙es.
Deux mois avant les élections fédérales, la Suisse a besoin d'un agenda des droits humains pour la prochaine législature. C'est pourquoi Amnesty International lancera durant la dernière semaine de la session un document qui esquisse les principaux défis en matière de droits humains pour la prochaine législature, et formulera des recommandations claires.
Mais avant d'en arriver là :
Lors de sa dernière session de la législature, le Parlement a l'occasion de poser des jalons importants : en obligeant les fédérations sportives à enfin mieux assumer leur responsabilité en matière de droits humains, en refusant la mise en œuvre problématique de l'interdiction de dissimuler son visage ou en protégeant mieux les victimes de violences sexuelles et sexistes en quête de protection en Suisse.
Vue d'ensemble (Par thème)
Sport et droits humains
Mettre fin aux privilèges fiscaux de la Fifa
Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que la Fifa et le CIO respectent leurs engagements?
Droit de manifester
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
Iran
Soutient à la société civile irannienne
Asile et migration
Un statut de réfugié pour Victimes de violences sexuelles et sexistes
Guerre en Ukraine. Protection des déserteurs et des objecteurs de conscience russes
sport et droits humains
METTRE FIN AUX PRIVILÈGES FISCAUX DE LA FIFA
22.4497 / Postulat
Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment adapter les bases légales de manière que les fédérations sportives comme la FIFA soient imposées de la même manière que les autres entreprises à but lucratif de leur taille.
Amnesty International recommande d'accepter ce postulat, car un tel rapport peut montrer comment les fédérations sportives peuvent mieux respecter leurs obligations en matière de droits humains.
COMMENT LE CONSEIL FÉDÉRAL VEILLE-T-IL À CE QUE LA FIFA ET LE CIO RESPECTENT LEURS ENGAGEMENTS?
Conseil national - mercredi 27 septembre 2023
21.4444 / Postulat
Le postulat 21.4444 souhaite charger le Conseil fédéral d'examiner et d'exposer dans un rapport si et dans quelle mesure la Fifa et le CIO respectent les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains (UNGP).
Les recherches d'Amnesty International montrent que la préparation et l'organisation d'événements sportifs internationaux tels que les championnats du monde et les Jeux olympiques donnent lieu à des violations parfois massives et systématiques des droits humains. L'exemple le plus récent est celui des allégations d'abus dans le cadre de la Coupe du Monde Féminine, où la FIFA n’a pas suffisamment exercé son devoir de diligence. Lors de la Coupe du monde de football des hommes au Qatar, les préparatifs ont été accompagnés de travail forcé, de vol de salaires et de centaines de décès inexpliqués. Cela montre bien : les fédérations sportives mondiales ne font pas assez d'efforts pour prévenir, atténuer et dédommager les conséquences négatives de leurs activités sur les droits humains. C'est pourquoi la Suisse doit prendre des mesures pour garantir que les fédérations sportives ayant leur siège en Suisse respectent leur devoir de diligence en matière de droits humains conformément aux Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains.
Contrairement à la position négative du Conseil fédéral, Amnesty International recommande d'accepter le postulat.
DROIT DE MANIFESTER
LOI FÉDÉRALE SUR L'INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE
Conseil des états - mercredi 20 septembre 2023
Amnesty International avait clairement rejeté l'initiative pour l'interdiction de la burqa. L'interdiction de se couvrir le visage est une politique symbolique inutile aux conséquences très réelles : elle alimente l'islamophobie et stigmatise la minorité musulmane en Suisse. Au lieu de soutenir les femmes qui portent une burqa ou un niqab dans leurs désirs d'émancipation, de telles lois les discriminent et les marginalisent. Malgré cela, Amnesty salue en principe toutes les mesures qui pourraient réduire ces conséquences négatives, comme par exemple la réduction des amendes prévues.
Outre l'intention généralement discriminatoire de la loi, sa conception concrète est également problématique. Le projet du Conseil fédéral prévoit que les autorités compétentes peuvent délivrer une autorisation de dissimulation du visage lorsqu'il s'agit de l'exercice des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de réunion. Cette approche serait problématique dans la mesure où la condition d'une autorisation pour l'exercice de la liberté de réunion - indépendamment du cas d'application – est déjà contraire aux normes internationales en matière de droits humains.
En outre, selon le droit international, le fait de se cacher le visage ou de porter un masque peut être un moyen de s'exprimer dans le cadre d'une protestation et est donc protégé par les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique. La participation anonyme à une manifestation est un moyen légitime pour les manifestant·e·x·s d'éviter des représailles ou de protéger leur droit à la vie privée. Dans des cas exceptionnels, lorsque les symboles arborés incitent explicitement à la discrimination, l’hostilité́ ou la violence, des restrictions appropriées devraient s’appliquer.
IRAN
SOUTIEN À LA SOCIÉTÉ CIVILE IRANIENNE
Conseil des états - jeudi 28 septembre 2023
22.4278 / Motion
Amnesty International salue l'engagement en faveur du soutien de la société civile iranienne, tant en Iran qu'en Suisse. Amnesty International demande également que les responsables de violations des droits humains soient tenus de rendre des comptes et que les auteurs présumés soient poursuivis et inculpés, notamment par le biais de la juridiction universelle. La diplomatie Suisse doit continuer à s'engager contre la peine de mort, et demander immédiatement et publiquement à l'Iran d'instaurer sans tarder un moratoire officiel sur toutes les exécutions.
ASILE ET MIGRATION
UN STATUT DE RÉFUGIÉ POUR VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
Conseil national - lundi 25 et 27 septembre 2023
22.4346 / Motion
La motion (qui sera traitée en automne en fonction de l'avancement de l'agenda) tente de renforcer la protection des personnes qui se réfugient en Suisse en raison de violences sexuelles et sexistes, en formulant une définition claire et en reconnaissant le statut de réfugié de ces personnes.
En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est engagée à interpréter la Convention sur les réfugiés en tenant compte de la dimension de genre. Elle doit s'assurer que les victimes vulnérables de violences à l'égard des femmes ne soient en aucun cas renvoyées dans leur pays d'origine ou de provenance, notamment lorsqu'il existe un risque réel que leur vie soit menacée ou qu'elles soient soumises à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à des sanctions.
En conséquence, Amnesty International recommande d'accepter la motion 22.4346.
GUERRE EN UKRAINE. PROTECTION DES DÉSERTEURS ET DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE RUSSES
22.4003 / Postulat
Les objecteur·e·x·s de conscience et les autres personnes qui se soustraient au service militaire, y compris les déserteurs, peuvent être autorisés à obtenir le statut de réfugié en vertu du droit international. En outre, la crainte d'être contraint à des actes illégaux dans le cadre de la guerre en Ukraine et la perspective de devoir faire face à une responsabilité pénale peuvent s'apparenter à une persécution au sens du droit international.
En conséquence, Amnesty recommande d'accepter ce postulat.
ADMETTRE QUE LE REFUS DE SERVIR PUISSE ÊTRE UN MOTIF D'ASILE LORSQU'IL EST MOTIVÉ PAR LE REFUS DE PARTICIPER À DES CRIMES DE GUERRE
22.4516 / Motion
Même si, dans la pratique, la loi actuelle sur l'asile suffit généralement à reconnaître l'objection de conscience (qui est souvent sévèrement punie) comme motif d'asile, Amnesty International soutient les efforts visant à protéger ces personnes de manière plus explicite. Cela permettrait de mieux garantir que personne ne soit forcé de participer à des crimes de guerre.
En conséquence, Amnesty International soutient également la motion 22.4516.