Si, comme prévu, les deux chambres approuvent la proposition actuelle, il s'agira d'un succès pour les droits humains en Suisse. Une victoire après un véritable marathon, dans lequel plus de 80 organisations et 50 000 personnes se sont engagées pendant quatre ans. Cela n'aurait pas été possible sans l'engagement et le soutien des personnes concernées, des expert∙e∙x∙s au niveau international et national, sans oublier de nombreuses personnes engagées au sein de l'administration et du Parlement !
Outre ce thème, le Parlement a également l'occasion de poser un jalon important pour l'avenir dans le domaine du sport et des droits humains, afin que notre pays assume enfin sa grande responsabilité en tant que siège de toutes les fédérations sportives internationales de renom.
Vous trouverez ces positions ainsi que d'autres positions d'Amnesty sur la session actuelle dans cette newsletter.
Vue d'ensemble (Par thème)
Jutisce de genre
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
Sport et droits humains
Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que la Fifa et le CIO respectent leurs engagements?
Mettre fin aux privilèges fiscaux de la Fifa
Asile et migration
Un statut juridique de réfugiés et de réfugiées pour les victimes du climat
Guerre en Ukraine. Protection des déserteur∙ice∙x∙s et des objecteur∙ice∙x∙s de conscience russes
Droit de manifester
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
JUSTICE de genre
HARMONISATION DES PEINES ET ADAPTATION DU DROIT PÉNAL ACCESSOIRE AU NOUVEAU DROIT DES SANCTIONS
Conseil national - Jeudi 01 juin 2023
Conseil des États - Lundi 05 juin 2023
18.043 / Affaire du Conseil fédéral
Le 1er juin, le Conseil national débattra pour la deuxième fois de la réforme du droit pénal en matière sexuelle (18.043, projet 3). Si nécessaire, le Conseil des Etats éliminera les dernières divergences le 5 juin.
Après que le Conseil national a écrit l'histoire lors de la session d'hiver 2022 en adoptant "Seul un oui est un oui", le Conseil des Etats a fait un pas en avant lors de la session de printemps. Le 7 mars, il a élargi en deuxième lecture la solution de refus "Non, c'est non". Le 24 mars dernier, la commission juridique du Conseil national a suivi le Conseil des Etats, qui proposait d'inclure l'état de sidération (freezing), qui peut frapper les victimes d'agressions sexuelles ou de viol, dans le projet de loi.
Amnesty International s'engage depuis 2019 pour une modernisation du droit pénal en matière sexuelle qui soit pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits humains et qui permette une protection complète de l'autodétermination sexuelle. C'est pourquoi nous soutenons la solution du "Seul un oui est un oui" pour l'alinéa 1 des articles 189 et 190 du Code pénal.
Nous regrettons donc que cette solution n'ait pas été retenue par le Conseil des Etats et la CAJ-N, mais nous saluons le pas en direction de cette solution qui inclut l'exploitation d'un état de choc.
Amnesty International demande aux deux chambres de veiller à ce que le texte final des articles 189 et 190 tienne compte de la diversité des situations dans lesquelles une victime n'est pas en mesure d'exprimer un "non" explicite. Cette demande est également formulée depuis des années par les victimes elles-mêmes et par de nombreuses organisations et professionnel∙le∙x∙s travaillant dans le domaine de la violence sexuelle.
sport et droits humains
Le sport fascine les gens dans le monde entier : des millions de spectateur∙ice∙x∙s suivent les championnats du monde et les Jeux olympiques. Bien que ces grands événements soient devenus depuis longtemps une affaire de milliards pour les fédérations sportives organisatrices comme la FIFA et le CIO, les droits humains sont souvent laissés de côté. Amnesty s'engage pour que les fédérations sportives et les pays hôtes respectent leur devoir de diligence en matière de droits humains : les événements sportifs ne doivent pas conduire à des déplacements forcés de communautés locales ni à l'exploitation de travailleur∙euse∙x∙s migrant∙e∙x∙s.
En Suisse, les instruments et mesures actuels ne suffisent pas à obliger les fédérations sportives ayant leur siège en Suisse à respecter leur devoir de diligence en matière de droits humains. De même, le droit à la réparation des victimes n'est pas suffisamment appliqué à l'égard des fédérations. Les Jeux d'hiver de Pékin ont en outre montré que les promesses visant à garantir la liberté d'expression et des médias restent sans effet si le CIO ne les revendique pas activement. La Coupe du monde de football masculin au Qatar a conduit à l'exploitation de centaines de milliers de travailleur∙euse∙x∙s migrant∙e∙x∙s, notamment parce que la Fifa n'a pas prévu de mesures en matière de droits humains pendant longtemps. La politique des droits humains de la Fifa, introduite en 2017, ne garantit pas non plus que touxtes les travailleur∙euse∙x∙s migrant∙e∙x∙s exploité∙e∙x∙s aient été indemnisé∙e∙x∙s de manière adéquate.
Ces deux exemples montrent que la Suisse s'accommode de violations des droits humains dans le sport si elle omet d'examiner des mesures efficaces pour que les fédérations sportives respectent leur devoir de diligence. En tant que pays d'accueil de toutes les fédérations mondiales de renom, la Suisse a une responsabilité particulière.
Plusieurs interventions lors de la session d'été pourraient permettre d'avancer sur ce point :
COMMENT LE CONSEIL FÉDÉRAL VEILLE-T-IL À CE QUE LA FIFA RESPECTENT LEURS ENGAGEMENTS ?
Conseil national - Jeudi 08 Juin 2023
21.4444/ Postulat
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer dans un rapport si et dans quelle mesure la FIFA et le CIO respectent les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains (UNGP).
Amnesty International recommande d'adopter le postulat 21.4444.
DIPLOMATIE DU SPORT. LES GRANDES MANIFESTATIONS DOIVENT RESPECTER LE DEVOIR DE DILIGENCE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS
22.4206 / Postulat
Le Conseil fédéral doit présenter dans un rapport quelle est la stratégie de la Suisse en matière d'obligation de diligence dans le domaine des droits humains lors de grandes manifestations sportives internationales.
Amnesty International recommande l'adoption du postulat 22.4206.
METTRE FIN AUX PRIVILÈGES FISCAUX DE LA FIFA
22.4497/ Postulat
Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment adapter les bases légales de manière à ce que les associations comme la FIFA soient imposées de la même manière que les autres entreprises à but lucratif de leur taille.
Amnesty International recommande également l'adoption de ce postulat, car un tel rapport peut montrer comment des entreprises comme la FIFA peuvent mieux respecter leurs obligations en matière de droits humains.
ASILE ET MIGRATION
Conseil national- Mercredi 07 Juin 2023
UN STATUT JURIDIQUE DE RÉFUGIÉS ET DE RÉFUGIÉES POUR LES VICTIMES DU CLIMAT
La motion demande au Conseil fédéral d'élaborer une définition des "personnes ayant fui en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique" et d'accorder à ces personnes le statut de personne réfugiée en Suisse, en complément de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, afin de mieux les protéger.
Il est internationalement reconnu que les États sont tenus d'inclure les violations des droits humains causées par la crise climatique dans leurs procédures d'asile. Ainsi, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a déjà décidé en 2020 que la Nouvelle-Zélande ne pouvait pas renvoyer un homme aux Kiribati parce que sa vie y était en danger. La Cour internationale de justice a récemment été invitée par l'Assemblée générale des Nations unies à rendre un avis contraignant sur les obligations et les responsabilités des États en matière de changement climatique.
En conséquence, Amnesty soutient la motion 22.3092 afin que la Suisse puisse montrer comment elle peut remplir ses obligations vis-à-vis de ces personnes.
GUERRE EN UKRAINE. PROTECTION DES DÉSERTEUR∙ICE∙X∙S ET DES OBJECTEUR∙ICE∙X∙S DE CONSCIENCE RUSSES
22.4003 / Postulat
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il peut accorder une protection aux déserteurs et aux objecteurs de conscience de Russie.
Les objecteur∙ice∙x∙s de conscience et les autres personnes qui se soustraient au service militaire, y compris les déserteur∙ice∙x∙s, peuvent avoir droit au statut de réfugié en vertu du droit international. En outre, la crainte d'être contraint∙e∙x∙s à commettre des actes illégaux dans le cadre de la guerre en Ukraine et la perspective de devoir faire face à une responsabilité pénale et à des poursuites peuvent s'apparenter à une persécution au sens du droit international, indépendamment de l'objection de conscience au service militaire.
En conséquence, Amnesty recommande d'accepter le postulat 22.4003.
DROIT DE MANIFESTER
LOI FÉDÉRALE SUR L'INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE
Conseil des Etats - Lundi 05 Juin 2023
Amnesty International avait clairement rejeté l'initiative pour l'interdiction de la burqa. L'interdiction de se couvrir le visage est une politique symbolique inutile aux conséquences très réelles : elle alimente l'islamophobie et stigmatise la minorité musulmane en Suisse. Au lieu de soutenir les femmes qui portent une burqa ou un nikab dans leurs désirs d'émancipation, de telles lois les discriminent et les marginalisent.
Amnesty salue en principe toutes les mesures qui pourraient réduire ces conséquences négatives, comme par exemple la réduction des amendes prévues.
Le projet du Conseil fédéral prévoit que les autorités compétentes peuvent accorder une autorisation de dissimulation du visage pour l'exercice des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de réunion, notamment lors de manifestations. Amnesty s'inquiète du fait que cette exception ne s'appliquerait probablement que si un rassemblement a été préalablement autorisé. Celle-ci poserait problème dans la mesure où la condition d'une autorisation pour l'exercice de la liberté de réunion - indépendamment du cas d'application - serait contraire aux normes internationales en matière de droits humains.
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