Il n'est pas certain que cela couvre tous les cas où la victime ne peut pas exprimer clairement son refus – que ce soit par peur, par surprise ou parce qu'elle est dépassée. Bien que « seul un oui est un oui » reste la meilleure solution, Amnesty International salue la proposition, car elle permettrait à la Suisse de faire un pas décisif vers un droit pénal sexuel basé sur le consentement.
Outre d'autres dossiers dans le domaine de l'égalité des sexes et de la politique d'asile et de migration, plusieurs aspects de politique étrangère seront importants. Le rapport de politique étrangère du Conseil fédéral donne un aperçu des limites de la diplomatie des droits humains vis-à-vis de la Chine, et plusieurs interventions tentent de renforcer la politique suisse au regard de la répression sanglante des protestations en Iran.
Vous trouverez dans cette newsletter nos positions sur ces sujets et sur d'autres dossiers de la prochaine session.
Vue d'ensemble (Par thème)
Jutisce de genre
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
Politique étrangère
Rapport de politique extérieure 2022
Iran
Soutien à la société civile iranienne
Déclaration du Conseil national en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran
Asile / Migration
Société civile
Procès-bâillons en Suisse. Pour une réglementation protégeant mieux la liberté de la presse
JUSTICE de genre
HARMONISATION DES PEINES ET ADAPTATION DU DROIT PÉNAL ACCESSOIRE AU NOUVEAU DROIT DES SANCTIONS (DROIT PÉNAL SEXUEL)
CONSEIL DES ÉTATS - MARDI 07 MARS 2023
18.043 / Affaire du Conseil fédéral
Le Conseil des États va débattre pour la deuxième fois de la réforme du droit pénal en matière sexuelle (18.043, projet 3). Après que le Conseil des États ait donné la préférence au modèle « Non, c'est non » en première lecture, le Conseil national a pris une décision déterminante lors de la session d'hiver 2022 en adoptant « Seul un oui est un ». De son côté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a fait un pas en avant lors de sa dernière séance et a pris en compte les préoccupations des personnes concernées.
Depuis 2019, Amnesty International s’engage pour une modernisation du droit pénal sexuel qui réponde pleinement aux normes internationales des droits humains et permette une protection complète de l'autodétermination sexuelle. Nous soutenons ainsi la solution du consentement, dite « Seul un oui est un oui » pour l’alinéa 1 des articles 189 et 190 du code pénal. En effet, ce modèle a été cité à plusieurs reprises comme un exemple à suivre par le GREVIO et le comité CEDEF et est déjà introduit dans 14 pays européens.
Par conséquent, nous déplorons que ce modèle n’ait pas été retenu à ce stade par la commission juridique du Conseil des États. Nous saluons néanmoins le fait que la proposition de la commission permette de faire un pas en direction de cette solution. Nous demandons au Conseil des États de veiller à ce que la formulation finale retenue pour les articles 189 et 190 permette de tenir compte de la variété de situations où une victime n’est pas en mesure d’exprimer un non explicite. C’est d’ailleurs ce que réclament les victimes elles-mêmes et de nombreuses organisations et professionnel∙le∙x∙s qui travaillent dans le domaine des violences sexuelles.
METTRE EN PLACE DES CENTRES D'AIDE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES, DOMESTIQUES OU SEXISTES
CONSEIL NATIONAL - JEUDI 16 MARS 2023
22.3234 / Motion
Il est incontestable que l’offre de soutien et de protection aux victimes de violences sexuelles varie fortement d’un canton à l’autre et est insuffisante dans plusieurs régions de Suisse. Cette motion permettrait non seulement de satisfaire aux exigences de l’article 25 de la Convention d’Istanbul qui demande l’instauration de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, mais aussi de l’article 4 qui vise à garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination des victimes sur le territoire suisse.
De tels centres d’urgence ne sont pas un concept nouveau dans notre pays et ils ont déjà fait leurs preuves depuis plusieurs années dans certains cantons. Le fait que bon nombre de cantons n’aient malgré tout pas encore instauré de tels centres d’urgence montre la nécessité de mettre en place des standards au niveau fédéral. Les personnes qui ont subi des violences sexuelles profiteraient grandement de tels centres d’aide d’urgence sur tout le territoire suisse.
Comme l’a démontré l’enquête menée par gfs.bern en 2019, la grande majorité des victimes renoncent à déposer une plainte après avoir subi une agression. La sauvegarde des preuves de violence leur permettrait de le faire ultérieurement si elles le souhaitent, ce qui contribuerait à diminuer la grande impunité qui entoure les crimes de violences sexuelles à ce jour.
Amnesty International recommande donc au Conseil national d'adopter la motion 22.3234.
L'AVORTEMENT DEVVRAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ AVANT TOUT COMME UNE QUESTION DE SANTÉ ET NON COMME UNE AFFAIRE PÉNALE
CONSEIL NATIONAL - LUNDI 27 FÉVRIER 2023
22.432 / Initiative parlementaire
Amnesty International soutient la dépénalisation totale de l'avortement et suit en ce sens les recommandations de nombreux organes de défense des droits humains, dont le Comité des droits de l'homme, le Comité CES et le Comité CEDAW des Nations unies, ainsi que l'Organisation mondiale de la santé.
La commission juridique du Conseil national a rejeté de justesse l'initiative parlementaire. Afin de garantir l'accès à l'avortement à l'ensemble de la population sans discrimination ni stigmatisation, nous recommandons au Conseil national de soutenir l'initiative parlementaire 22.432, contrairement à la majorité de la commission. Ainsi, le droit à l'avortement pourra enfin être pleinement reconnu en Suisse.
LOI FÉDÉRALE SUR L'INTERDICTION DE SE DISSIMULER LE VISAGE
CONSEIL DES ÉTATS – MARDI 07 MARS 2023
22.065 / Affaire du Conseil fédéral
Amnesty International avait rejeté clairement l'initiative pour l'interdiction de se dissimuler le visage. L’interdiction de la burqa est une politique symbolique inutile aux conséquences bien réelles : elle alimente l'islamophobie et stigmatise la minorité musulmane en Suisse. Au lieu de soutenir les femmes qui portent une burqa ou un nikab dans leurs aspirations à l'émancipation, le texte de l'initiative les discrimine et les marginalise.
Amnesty salue toutes les mesures qui pourraient réduire ces conséquences négatives, comme par exemple la réduction des amendes prévues.
Concernant l'objectif de «concilier l'interdiction avec le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution que sont la liberté d'opinion et la liberté de réunion», Amnesty s'inquiète toutefois que les exceptions prévues ne créent des problèmes supplémentaires. Dans la version actuelle, ces exceptions ne s'appliqueraient que si un rassemblement a été préalablement autorisé. Celle-ci poserait problème dans la mesure où la condition d'une autorisation pour l'exercice de la liberté de réunion - indépendamment du cas d'application - serait contraire aux normes internationales en matière de droits humains.
POLITIQUE éTRANGèRE
RAPPORT DE POLITIQUE EXTÉRIEURE 2022
CONSEIL NATIONAL - MARDI 14 MARS 2023
23.009 / Affaire du Conseil fédéral
Lors de la session de printemps, le Parlement examinera le rapport de politique étrangère du Conseil fédéral de 2022. Parmi d'autres thèmes, le rapport contient un aperçu des développements pertinents en matière de droits humains dans les domaines bilatéral et multilatéral.
Le rapport contient ainsi des mises à jour sur les dialogues de droits humains avec le Brésil, la Chine, l'Iran, l'Indonésie, le Mexique, le Nigeria, la Russie et l'Afrique du Sud. En ce qui concerne la Chine, le rapport souligne avec une clarté inhabituelle les résultats globalement insatisfaisants du dialogue sur les droits humains et affirme qu'une reprise du dialogue ne doit pas être achetée par le silence dans les enceintes multilatérales. Amnesty International salue cet engagement en faveur d'une plus grande cohérence dans la politique extérieure en matière de droits humains.
Le travail de la Suisse au sein d'organes tels que le Conseil des droits de l'homme de l’ONU est également positif, même si, là aussi, le rapport devrait souligner le manque partiel de cohérence entre la politique intérieure et la politique extérieure. Ainsi, le Conseil fédéral souligne que la Suisse s'est engagée en faveur de résolutions sur les manifestations pacifiques ou le droit à un environnement propre, sain et durable, sans pour autant montrer qu'il y a un retard à combler sur ces deux thèmes à l'intérieur du pays.
IRAN
SOUTIEN À LA SOCIETE CIVILE IRANIENNE
CONSEIL NATIONAL - JEUDI 09 MARS 2023
CONSEIL DES ÉTATS - JEUDI 16 MARS 2023
La réaction de la Suisse à la répression sanglante des protestations en Iran sera abordée à plusieurs reprises. La Commission de politique extérieure des deux Conseils demande davantage de mesures pour « soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains » (22.4274 et 22.4278). Dans une déclaration détaillée (23.020), la CPE-N fait en outre référence à la mise en place d'un mécanisme indépendant d'enquête et de responsabilité pour l'Iran par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
La liberté d'expression et l'engagement contre la peine de mort sont les points forts des lignes directrices suisses pour les droits humains 2021-2024. La Suisse dispose ainsi d'une base pour s'engager résolument en faveur des droits humains de la société civile iranienne : le gouvernement iranien a mené une répression implacable contre les manifestant∙e∙x∙s qui se sont engagé∙e∙x∙s depuis septembre en faveur des droits des femmes et des droits humains. Plus de 500 personnes, dont des dizaines d'enfants, ont été tuées, des milliers ont été arrêtées, au moins 14 personnes ont été condamnées à mort dans le cadre de procès inéquitables et en décembre 2022 et janvier 2023, quatre jeunes hommes ont été exécutés à l'issue de procès inéquitables.
Les lignes directrices pour la protection des défenseur∙euse∙x∙s des droits humains contiennent des recommandations concrètes sur la manière dont la Suisse diplomatique peut agir : les possibilités sont par exemple l'observation de procès, les visites de prison ainsi que les démarches diplomatiques. La Suisse ne devrait pas se contenter de défendre les droits humains en Iran à huis clos, mais aussi s’engager publiquement de manière conséquente.
DÉCLARATION DU CONSEIL NATIONAL EN FAVEUR DES DROITS HUMAINS ET DE LA DÉMOCRATIE EN IRAN
CONSEIL NATIONAL - LUNDI 27 FÉVRIER 2023
23.020 / Objet du Parlement
Amnesty International salue la Déclaration 23.020 de la CPE-N et son engagement en faveur des droits humains en Iran, en particulier l'appréciation de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies établissant une commission d'enquête indépendante chargée d'examiner les violations des droits humains liées aux manifestations qui ont éclaté en Iran le 16 septembre 2022. La commission d'enquête a pour mission de recueillir et d'analyser les preuves de violations des droits humains et de les conserver en vue d'éventuelles poursuites judiciaires.
Amnesty International espère que la création de cette commission d'enquête marquera un changement fondamental dans l'approche de la communauté internationale face à l'impunité systématique qui favorise depuis longtemps les crimes contre le droit international et d'autres graves violations des droits humains en Iran.
La Suisse peut également y contribuer. Elle peut en outre identifier les responsables de violations des droits humains, ouvrir des enquêtes pénales et émettre des mandats d'arrêt conformément aux principes de la compétence universelle.
asile/migration
PRISE EN COMPTE DU RISQUE SUICIDAIRE ET PRÉVENTION EN MATIERE DE SANTÉ MENTALE CHEZ LES DEMANDEUSES ET DEMENDEURS D'ASILE
CONSEIL DES ÉTATS - LUNDI 13 MARS 2023
22.4593 / Interpellation
22.4593 vise à ce que le Conseil fédéral et le SEM prennent enfin des mesures plus efficaces pour que les questions de santé mentale et le risque de suicide soient mieux pris en compte dans l'accompagnement des requérant∙e∙x∙s d'asile.
Amnesty International demande que l'accès aux soins de santé, notamment aux traitements psychiatriques, soit amélioré et qu'un système d'identification des personnes ayant des besoins particuliers soit également mis en place dans les centres fédéraux d'asile. Le HCR fait des demandes similaires : les demandeur∙euse∙x∙s d'asile ayant des besoins particuliers devraient pouvoir être identifié∙e∙x∙s et soutenu∙e∙x∙s plus rapidement.
En conséquence, Amnesty International féliciterait le fait que la Confédération progresse rapidement dans ce domaine.
société civile
PROCÈS-BÂILLONS EN SUISSE. POUR UNE RÉGLEMENTATION PROTÉGEANT MIEUX LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
CONSEIL NATIONAL - LUNDI 27 FÉVRIER 2023
22.429 / Initiative parlementaire
L'initiative parlementaire 22.429 demande une base légale afin de mieux réglementer en Suisse la procédure des procédures judiciaires stratégiques contre la participation du public (SLAPPs en anglais).
Contrairement à d’autres pays tels que les États-Unis, l’Australie et le Canada, il n’existe actuellement aucune loi spécifique en Suisse pour contrecarrer les poursuites-bâillons. En outre, contrairement à l’UE ou au Royaume-Uni, le gouvernement n’est pas encore devenu actif sur le plan législatif ni n’a exprimé d’intentions à cet égard.
Les poursuites-bâillons constituent une menace importante pour la liberté d’expression en Suisse. Les entreprises recourent de plus en plus aux poursuites (ou procès)-bâillons pour faire pression sur le travail d’investigation journalistique, mais aussi sur les enquêtes menées par les ONG, quand ces dernières dénoncent des violations de droits humains ou des pollutions de l’environnement. Le but de ce type de plaintes ou menaces manifestement abusives est de restreindre la critique dans l’espace public, d’intimider les journalistes et les ONG en les entravant dans leur travail d’enquête et de restreindre les critiques dans l’espace public. Une enquête menée par l’EPER l’année dernière a d’ailleurs montré une augmentation de ce type de plaintes ou menaces de plaintes contre les ONG en Suisse depuis 2014.
Amnesty International recommande l'acceptation de l'initiative parlementaire 22.429.
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