Les interventions parlementaires déposées jusqu'à présent se concentrent sur le rapport de la Suisse au Hamas, notamment sur la question de le considérer comme groupe terroriste. Mais il manque jusqu'à présent une prise de position claire du Parlement en faveur d'une politique étrangère cohérente en matière de droits humains au Proche-Orient. Amnesty International demande à la Suisse de s’engager pour la libération des otages et des prisonniers, et en faveur d’un cessez-le-feu durable, la courte trêve obtenue jusqu’à présent étant insuffisante pour protéger les civils
En matière d'asile, c'est finalement l'image que la Suisse veut donner d’elle dans le monde qui est en jeu. Le Parlement s’alignera-t-il sur les positions de celles et ceux qui critiquent l’assouplissement du droit d’asile pour les femmes et les filles afghanes décidé cet été par le Conseil fédéral ? Ou une majorité de parlementaires prônera-t-elle le respect du droit international, des droits humains et des valeurs suisses, seul garant d’une politique (d'asile) cohérente ? Réponse lors de la session spéciale sur la pratique en matière d'asile pour les femmes afghanes.
Vous trouverez ci-dessous la position d’Amnesty sur les objets parlementaires concrets correspondants.
Vue d'ensemble (Par thème)
Politique étrangère
Israël / Territoires palestiniens occupés
Asile et migration
Suspension du programme de réinstallation 2024/25
Exportations d'armes
Modification de la loi sur le matériel de guerre
politique étrangère
Israël / Territoires palestiniens occupés
Plusieurs des interventions parlementaires se concentrent sur le traitement du Hamas par la Suisse. Mais il manque jusqu'à présent un engagement clair du Parlement en faveur d'une politique étrangère cohérente en matière de droits humains face à l'escalade de la violence.
Amnesty International a salué le principe de la trêve humanitaire et l’accord sur la libération des otages et des prisonniers, mais l’organisation demande que des mesures bien plus importantes soient prises pour mettre fin aux souffrances des civils et à l'injustice persistante. Elle encourage les parties concernées à trouver un accord de cessez-le-feu permanent.
De plus, Amnesty International appelle à nouveau tous les groupes armés à libérer immédiatement tous les civils qui continuent d'être retenu·e·x·s en otage dans la bande de Gaza. Elle demande en outre aux autorités israéliennes de libérer tous les Palestinien·ne·x·s illégalement détenu·e·x·s, notamment celles et ceux qui sont maintenu·e·x·s en détention administrative, sans inculpation ni procès.
Amnesty International documente depuis des années des violations massives des droits humains en Israël et dans les territoires palestiniens occupés commises par toutes les parties au conflit actuel. L’organisation a par exemple établi que, le 7 octobre dernier, le Hamas et d'autres groupes armés palestiniens ont commis des crimes de guerre, notamment des exécutions sommaires de masse, des prises d'otages et des tirs de roquettes aveugles sur Israël. L’organisation a aussi publié des preuves accablantes de crimes de guerre commis par les forces israéliennes lors de leurs offensives répétées sur Gaza, notamment des attaques aériennes menées sans discrimination ou visant directement des zones civils, qui ont décimé des familles entières et détruit des quartiers résidentiels.
La Suisse a joué un rôle incohérent face à l'escalade actuelle de la violence. Elle s’est engagée en faveur du droit international humanitaire et des droits humains au sein du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l’ONU en soutenant une trêve humanitaire, ce que nous saluons. En tant qu'État dépositaire des Conventions de Genève, elle devrait également convoquer d'urgence une conférence des Hautes Parties Contractantes à la Convention de Genève. Nous enjoignons donc le Parlement à veiller à ce que le gouvernement suisse agisse en ce sens.
Malheureusement, la Suisse a aussi remis en question son soutien financier aux ONG palestiniennes et israéliennes de défense des droits humains et cessé sa collaboration avec trois organisations palestiniennes. La mesure est d’ailleurs en contradiction avec les lignes directrices du DFAE sur la protection des défenseureuses des droits humains. En temps de crise, le travail de la société civile est essentiel. Au lieu de contribuer à la stigmatisation d'acteurs qui s’exprime de manière critique sur le conflit au Proche-Orient, la Suisse devrait contribuer à protéger et à renforcer l'espace déjà dangereusement restreint de la société civile en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Là encore, le Parlement devrait prendre des mesures correctives.
Asile et migration
Session spéciale Afghanistan
Le Conseil des États et le Conseil national se pencheront sur plusieurs interventions dans le cadre d'une session extraordinaire consacrée à la pratique de l'asile en ce qui concerne les femmes Afghanes. En été 2023, le Secrétariat d'État aux migrations a décidé que les demandeuses d'asile afghanes devaient être considérées comme victimes à la fois d'une législation discriminatoire et de persécutions religieuses et que, par conséquent, le statut de réfugié devait leur être accordé dans le cadre d'un examen au cas par cas. Cette approche est largement acceptée non seulement en Suisse, mais aussi dans plusieurs pays européens.
Les motions 23.4247 et 23.4241 demandent l'annulation de cette pratique par le Secrétariat d'État aux migrations concernant les femmes et les filles. La motion 23.4246, qui se concentre sur les Afghans de sexe masculin, demande même, en totale contradiction avec la réalité sur le terrain, que le Conseil fédéral qualifie l'Afghanistan de « pays sûr » et négocie un partenariat migratoire avec le gouvernement des talibans.
Ces objets traités au Conseil national et au Conseil des États ont en commun de méconnaître totalement la situation actuelle dans le pays. La situation des droits humains en Afghanistan reste précaire en raison de nombreuses violations documentées. Depuis la prise de pouvoir par les talibans, la situation des femmes et des filles en particulier n'a cessé de se détériorer. Elles sont systématiquement persécutées et leurs droits sont strictement limités. La situation sur place s'est encore aggravée après des catastrophes naturelles telles que le tremblement de terre qui a lieu en octobre. Les réfugié·e·x·s ne trouvent pas non plus de protection au Pakista voisin. Les autorités pakistanaises violent leurs obligations au regard du droit international en harcelant les Afghane·e·x·s en les emprisonnant et en les expulsant en masse.
Amnesty International recommande de rejeter les trois motions sur l'Afghanistan et appelle à la poursuite de la pratique actuelle du SEM concernant les Afghan·ne·x·s.
CONSEIL NATIONAL - Mardi 19 décembre 2023
Correction du changement de pratique concernant les demandes d'asile des femmes afghanes
23.4241 / Motion
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, Amnesty International recommande le rejet de la motion.
CONSEIL DES ÉTATS - Mercredi 20 décembre 2023
Corriger l'ajustement de la pratique des demandes d'asile des citoyens afghans
23.4247 / Motion
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, Amnesty International recommande le rejet de la motion.
Mettre fin à la migration illégale des hommes afghans
23.4246 / Motion
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, Amnesty International recommande le rejet de la motion.
Autres affaires liées à la politique d'asile
CONSEIL NATIONAL - Mardi 19 décembre 2023
Suspension du programme de réinstallation 2024/25
23.3096 / Motion
La motion 23.3096 demande au Conseil fédéral de suspendre le programme de réinstallation pour 2024-2025. Le programme de réinstallation est souvent le seul moyen de protéger les personnes qui ont fui leur pays et qui sont les plus vulnérables. Par exemple, les personnes qui ont été torturées ou les femmes qui risquent d'être abusées. Une voie de migration sûre et légale peut faire la différence entre la vie et la mort pour les réfugié·e·x·s. Le programme de réinstallation a fait ses preuves en tant que mécanisme de solidarité mondiale au cours des dernières années afin de créer des solutions durables pour les personnes en fuite concernées. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) souligne également régulièrement l'importance du programme de réinstallation.
Amnesty International recommande le rejet de la motion.
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
21.504 / Initiative parlementaire
L'initiative parlementaire vise à ce que les victimes de violences domestiques soient mieux protégées contre la perte de leurs droits de séjour en cas de dissolution du mariage ou de la communauté familiale. La réglementation des cas de rigueur dans la LEI doit être modifiée de manière à ce que les personnes titulaires d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée ainsi que les personnes admises à titre provisoire bénéficient également d'une meilleure protection en cas de violence domestique.
Amnesty International salue donc le principe de la modification de l'article 50 de la loi sur les étrangers et l'intégration et y voit une chance de créer une plus grande égalité de droit entre les victimes de violences et une meilleure protection des victimes concernant la possibilité de séjour. L'adaptation proposée pourrait avoir un effet préventif sur les auteurs de violences et faciliter l'accès des victimes aux services d'aide aux victimes, dont elles ignorent trop souvent l'existence. Amnesty International est convaincue que cette initiative peut constituer une protection efficace pour les migrante·x·s victimes de violences domestiques. Elle pourrait en même temps répondre aux exigences de la Convention d'Istanbul.
Amnesty International recommande l'adoption de l'initiative parlementaire.
exportations d'armes
CONSEIL NATIONAL - Lundi 18 Décembre 2023
Modification de la loi sur le matériel de guerre
23.3585 / Motion
La motion 23.3585 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États demande que le Conseil fédéral puisse déroger aux critères d'autorisation des transactions de matériel de guerre. Cela permettrait d'autoriser les exportations de matériel de guerre même si le pays destinataire viole gravement et systématiquement les droits humains ou si le pays de destination présente un risque élevé que le matériel de guerre exporté soit utilisé contre la population civile.
Amnesty International recommande de rejeter la motion 23.3585.
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