Dans le sillage de l’indignation réactionnaire suscitée par l’arrêt essentiel de la Cour européenne des droits humains (CrEDH) concernant les Ainées pour la protection du climat, plusieurs interventions sont consacrés aux instruments européens de protection des droits humains. Celles-ci vont de revendications inquiétantes, comme la dénonciation de la CEDH, à des mises au point constructives à l’occasion du 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse.
La CEDH et la Cour européenne des droits de l’homme nous offrent une protection contre l’arbitraire de l’État : la cour peut être saisie par toute personne en Suisse qui estime que ses droits humains ont été violés. Malgré cela, l’UDC a déposé des motions dans les deux chambres demandant la résiliation de la CEDH. Le conseiller national du centre Thomas Rechsteiner demande la même chose dans sa motion. Ces interventions visent à nous priver du droit de saisir la CrEDH. Nous nous y opposons.
Amnesty International soutient clairement la CEDH et la Cour européenne des droits de l’homme, et demande au Parlement de mettre fin aux attaques populistes. Nos droits humains, et les institutions qui ont été consolidées au cours des 50 dernières années pour les faire respecter, sont trop précieux pour être mis en danger dans une lutte politique partisane à courte vue. Lors de la session d’automne, les différentes interventions seront discutées de manière groupée lors de deux « sessions extraordinaires » : au Conseil national le 24 septembre et au Conseil des États le 25 septembre.
Outre la CEDH, le soutien à l’UNRWA et la révision de la loi sur l’asile vont faire l’objet de décisions importantes en matière de droits humains. Comme toujours, vous trouverez nos positions sur ces questions et d’autres dans notre newsletter.
Pour finir, une invitation:
- Euro féminin de l'UEFA 2025 en Suisse : une chance pour la durabilité et responsabilité en matière de droits humains des fédérations sportives ayant leur siège en Suisse. Table ronde le 18 septembre 2024 18:30 - 21:00 (Spittelsaal, Berner Generationenaus) plus d’infos ici (en allemand).
Vue d'ensemble (Par thème)
Protection de la convention européenne des droits de l'homme
Dénoncer la CEDH / Pour que la Suisse sorte de la CEDH
Rappeler la CEDH à sa mission première
Asile et migration
Pacte mondial des Nations unies sur les migrations
Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification
Conclure un accord migratoire avec l’Érythrée
Correction de l’adaptation de la pratique concernant les demandes d’asile des citoyennes afghanes
Soutien humanitaire au Proche-Orient
Suspendre immédiatement les contributions à l'UNRWA
Pour une réforme de l’aide aux réfugiés palestiniens
Autres thèmes
Lever les barrières à l’interruption de grossesse en Suisse
Protection des droits en matière numérique
Protection de la convention européenne des droits de l'homme
La protection de nos droits humains est le fondement de notre société démocratique et basée sur l’État de droit, et la Convention européenne des droits de l’homme garantit que ces droits soient mis en œuvre dans ses États membres. Quiconque s’attaque à la CEDH ou au tribunal créé pour la faire respecter, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), met en péril la protection de nos droits humains – en Suisse et dans toute l’Europe.
La CEDH et la Cour européenne des droits de l’homme nous offrent une protection contre l’arbitraire de l’État. La CrEDH peut être saisie par toute personne en Suisse qui estime que ses droits humains ont été violés. Malgré cela, l’UDC a déposé des motions dans les deux chambres demandant la résiliation de la CEDH. Le conseiller national du centre Thomas Rechsteiner demande la même chose dans sa motion. Ces interventions visent à nous priver du droit de saisir la CrEDH. Nous nous y opposons.
Lors de la session d’automne, les différentes interventions seront discutées de manière groupée lors de deux « sessions extraordinaires ». Au Conseil national le 24 septembre et au Conseil des États le 25 septembre :
50 ANS D'ADHÉSION DE LA SUISSE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. BILAN, DÉFIS ET PERSPECTIVES
CONSEIL NATIONAL– MARDI 24 SEPTEMBRE 2024
24.3343 / Postulat
Le postulat 24.3343 demande un rapport du Conseil fédéral à l’occasion du 50e anniversaire de l’adhésion de la Suisse à la CEDH. Compte tenu de l’importance de cette convention pour la Suisse et le continent et des défis auxquels elle est confrontée, le Conseil fédéral soutient lui aussi un tel rapport.
Du point de vue d’Amnesty International, ce rapport peut poser les bases d’un débat objectif sur la CEDH et les relations de la Suisse avec la Cour européenne des droits de l’homme, et mettre un terme à la polémique qui a éclaté ces derniers mois. de constater que l’intervention est combattue par le groupe UDC, probablement justement parce que le rapport fournirait des faits fondés .
Amnesty International recommande l’adoption du postulat 24.3343.
DÉNONCER LA CEDH / POUR QUE LA SUISSE SORTE DE LA CEDH
24.3503 / Motion et 24.3449 / Motion
Les motions sont une attaque frontale contre nos droits humains. Lisez ici pourquoi.
Le Conseil fédéral souligne lui aussi l’importance de la CEDH et de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme précédemment, il souligne que « la jurisprudence de la Cour (...) a renforcé l’État de droit suisse et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales des personnes en Suisse» et que « la dénonciation de la CEDH (aurait) de graves inconvénients pour la crédibilité politique et la réputation de la Suisse (et) conduirait à un isolement de la Suisse en matière de politique étrangère ».
Amnesty International demande donc au Conseil national de rejeter clairement les deux motions.
DÉNONCER LA CEDH
CONSEIL DES ÉTATS – MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
24.3513 / Motion
Cette motion, comme celles qui sont identiques au Conseil national, est une attaque frontale contre nos droits humains. Lisez ici pourquoi.
Le Conseil fédéral souligne lui aussi l’importance de la CEDH et de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme précédemment, il souligne que « la jurisprudence de la Cour (...) a renforcé l’État de droit suisse et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales des personnes en Suisse » et que « la dénonciation de la CEDH (aurait) de graves inconvénients pour la crédibilité politique et la réputation de la Suisse (et) conduirait à un isolement de la Suisse en matière de politique étrangère ».
Amnesty International demande donc au Conseil national de rejeter clairement les deux motions.
RAPPELER LA CEDH À SA MISSION PREMIÈRE
24.3485 / Motion
La motion 24.3485 demande que la Suisse s’engage au sein du Conseil de l’Europe en faveur d’un nouveau protocole additionnel qui viserait à élargir la marge d’appréciation des États parties et à limiter le droit de recours des associations.
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) est essentielle pour la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe, y compris en Suisse. Elle est donc un pilier fondamental d’une Europe où il fait bon vivre, et qui est sûre et pacifique. Alors que la CEDH fonctionne de manière subsidiaire par rapport aux tribunaux nationaux, le 15e protocole additionnel, proposé entre autres par la Suisse, stipule expressément que les États parties disposent d’une marge d’appréciation dans l’application de la CEDH. En même temps, il s’assure que des normes uniformes de protection des droits individuels soient définies et appliquées dans toute l’Europe. C’est la promesse centrale d’une convention régionale de protection des droits humains, comme l’a d’ailleurs également souligné le Conseil fédéral à plusieurs reprises. Le récit d’un « dépassement des compétences » que la motion développe est donc erroné et dangereux, tant sur le plan du contenu que sur le plan historique.
La motion est également dépassée sur le plan procédural. En 2011 déjà, la Suisse et la Grande-Bretagne, entre autres, avaient fait des propositions de réforme similaires. Après de longues négociations, les 46 États membres du Conseil de l’Europe se sont mis d’accord sur le 15e protocole additionnel mentionné ci-dessus, qui réaffirme le principe de subsidiarité, mais qui reconnaît également la fonction importante de la CEDH. Il s’agit d’accepter ce résultat. La Suisse se montrerait un partenaire peu fiable si elle voulait à nouveau négocier sur le même sujet, qui est généralement considéré comme clos à Strasbourg. En ce qui concerne le droit de recours des associations, la CEDH est claire ; la décision dans l’affaire des Ainées pour le climat ne fait que préciser les conditions que les ONG doivent remplir pour pouvoir faire usage du droit prévu à l’article 34.
La motion, si elle était adoptée et mise en œuvre, porterait donc atteinte au cœur même de la fonction de la CEDH et limiterait l’accès à la justice. En conséquence, Amnesty International recommande de rejeter la motion.
asile et migration
PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES SUR LES MIGRATIONS
CONSEIL DES ÉTATS – MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
21.018 / Objet du Conseil fédéral
Après une longue suspension, la CPE-E a proposé de ne pas adhérer au Pacte de l’ONU sur les migrations. Amnesty International s’est engagée durant les négociations sur le Pacte de l’ONU sur les migrations pour des recommandations réalisables et considère le document final comme un progrès malgré certaines faiblesses. Amnesty avait déjà recommandé au Parlement de soutenir le Pacte de l’ONU sur les migrations. En approuvant l’accord, la Suisse enverrait un signal important, pour la coopération internationale et la fiabilité de la diplomatie suisse.
En conséquence, Amnesty International déplore le retard important pris dans la ratification et appelle le Parlement et le Conseil fédéral à ratifier et à mettre en œuvre le Pacte de l’ONU sur les migrations dans les meilleurs délais.
LOI SUR L'ASILE (SÉCURITÉ ET EXPLOITATION DES CENTRES DE LA CONFÉDÉRATION. MODIFICATION
CONSEIL NATIONAL – MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024
24.038 / Affaire du Conseil fédéral
Amnesty International émet de sérieuses réserves quant aux modifications proposées de la loi sur l’asile, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les Centres fédéraux d’asile (CFA) et leur fonctionnement. Malgré quelques approches positives, comme l’introduction d’un concept de prévention de la violence et d’un centre d’enregistrement, Amnesty critique le fait que le projet ne tienne pas suffisamment compte des besoins de protection des personnes en quête d’asile.
Amnesty International souligne la nécessité d’un suivi proactif et d’une surveillance indépendante des mesures prises dans les CFA afin d’éviter les abus et de préserver la dignité des demandeurs d’asile. Elle souligne en particulier que les mineurs de moins de 18 ans devraient être exclus de toute forme de détention.
Une analyse détaillée est disponible dans la réponse d’Amnesty International à la consultation (en allemand).
Si la version finale de l’amendement permet la détention de mineurs, Amnesty recommande de rejeter le projet.
CONCLURE UN ACCORD MIGRATOIRE AVEC L'ÉRYTHRÉE
CONSEIL DES ÉTATS - MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
23.4038 / Motion
La motion 23.4038 demande au Conseil fédéral d’entamer des négociations avec l’Erythrée en vue d’un accord ou d’un partenariat migratoire. La Suisse mène des négociations depuis longtemps, mais sans succès jusqu’à présent. À l’heure actuelle, il est peu probable que la situation évolue.
Amnesty International recommande le rejet de la motion.
CORRECTION DE L'ADAPTATION DE LA PRATIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'ASILE DES CITOYENNES AFGHANES
23.4247 / Motion
La situation humanitaire en Afghanistan reste précaire en raison de nombreuses violations des droits humains documentées. La motion 23.4247 demande l’annulation du changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations concernant les femmes et les filles, mais n’apporterait pas de réel renouveau, puisque toutes les demandes d’asile sont déjà soumises à un examen au cas par cas.
Depuis la prise de pouvoir par les talibans, la situation des femmes et des filles s’est continuellement détériorée. Elles sont systématiquement persécutées et leurs droits sont strictement limités. Les réfugiées ne trouvent pas non plus de protection au Pakistan, pays voisin. Les autorités pakistanaises enfreignent les obligations du droit international en harcelant, en emprisonnant ou en expulsant les Afghanes.
L’adaptation de la pratique est largement acceptée non seulement en Suisse, mais aussi dans plusieurs pays européens. À cet égard, Amnesty International recommande de rejeter les deux motions sur l’Afghanistan, et demande la poursuite de la pratique humanitaire en réaction à la récente et drastique détérioration de la situation des droits humains en Afghanistan.
SOUTIEN HUMANITAIRE AU PROCHE-ORIENT
SUSPENDRE IMMÉDIATEMENT LES CONTRIBUTIONS À L'UNRWA
CONSEIL NATIONAL – LUNDI 9 SEPTEMBRE 2024
24.3194 / Motion
RÉAFFECTATION DE LA CONTRIBUTION 2024 À L'UNRWA À L'AIDE HUMANITAIRE D'URGENCE EN FAVEUR DE LA POPULATION DE GAZA
24.3469 / Motion
POUR UNE RÉFORME DE L'AIDE AUX RÉFUGIÉS PALESTINIENS
24.3815 / Motion
Plusieurs interventions concernent le soutien important que la Suisse apporte depuis longtemps à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Même si le Parlement s’est montré critique à l’égard de ce soutien dès l’hiver 2023, les CPE et le Conseil fédéral se sont tout de même déclarés prêts à débloquer une première tranche de 10 millions pour l’UNRWA.
La motion 24.3194 demande l’arrêt total du soutien de la Suisse à l’UNRWA, tandis que la motion 24.3469 veut réorienter la contribution de base pour 2024 vers l’aide humanitaire d’urgence. Enfin, avec la motion 24.3815, la CPE-N demande au Conseil fédéral de s’engager auprès de la communauté internationale pour trouver une solution de remplacement à l’UNRWA.
Compte tenu du risque sérieux de génocide dans la bande de Gaza, Amnesty International est d’avis qu'aucune autre organisation n'a actuellement les capacités et le réseau nécessaires pour assumer les tâches humanitaires et structurelles de l'UNWRA, à la fois dans le territoire palestinien occupé et dans la région dans son ensemble. Les dirigeants des principales organisations des Nations unies ont également déclaré sans ambiguïté qu’ « aucune autre organisation n’est en mesure de fournir l’ampleur et l’étendue de l’aide dont 2,2 millions de personnes dans la bande de Gaza ont un besoin urgent ». L’idée de réorienter le financement humanitaire de l’UNRWA vers d’autres organisations ne répond donc en aucun cas aux besoins humanitaires urgents de la population de Gaza. En mai 2024, le Conseil fédéral a lui aussi souligné que les tâches de l’UNRWA « ne peuvent guère être reprises par une autre organisation ou autorité ». Le fait qu’il soit maintenant soudainement prêt à soutenir la motion 24.3815 est inexplicable et regrettable.
Au lieu de continuer à alimenter la campagne de diffamation contre l’UNRWA, le Parlement suisse devrait enfin réaffirmer clairement la tradition humanitaire de la Suisse et exiger du Conseil fédéral le déblocage immédiat de la prochaine tranche de financement.
En conséquence, Amnesty International recommande au Conseil national de rejeter les motions 24.3194, 24.3469, et 24.3815.
AUTRES THÈMES
LEVER LES BARRIÈRES À L'INTERRUPTION DE GROSSESSE EN SUISSE
CONSEIL NATIONAL – MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2024
23.3823 / Postulat
Le postulat 23.3823 demande au Conseil fédéral de présenter un rapport contenant des mesures pour renforcer l’accès à l’interruption de grossesse en Suisse.
Amnesty International déplore la proposition du Conseil fédéral de rejeter le postulat 23.3823. Il permettrait de disposer d’un état des lieux détaillé des prestations offertes dans chaque canton et d’étudier les éléments qui entravent leur accessibilité, au-delà des aspects légaux et dans une perspective intersectionnelle. De telles données sont importantes pour développer des politiques ciblées et efficaces en vue de garantir que l’IVG soit facilement accessible pour toutes les femmes, quel que soit leur profil ou leur lieu de domicile.
Pour ces raisons, Amnesty recommande d’adopter ce postulat.
PROTECTION DES DROITS EN MATIÈRE NUMÉRIQUE
CONSEIL NATIONAL – JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024
24.3479 / Postulat
Le postulat 24.3479 demande un rapport sur les mesures qui sont nécessaires pour mieux protéger les droits humains dans l’espace numérique.
L’influence grandissante des technologies numériques en Suisse, portée tant par des acteurs publics que privés, implique de nombreux risques pour les droits humains, comme l’a souligné Amnesty International dans son agenda pour les des droits humains pour la 52e législature. un rapport sur les lacunes relatives à la protection des droits des individu en matière numérique permettrait de jeter les bases des changements législatifs nécessaires pour répondre à ces menaces. L’argument du Conseil fédéral selon lequel l’état des lieux de la réglementation de l’intelligence artificielle en Suisse à paraître d’ici fin 2024 serait suffisant n’est pas convaincant. Premièrement, les enjeux en matière de droits humains à l’ère numérique dépassent la simple réglementation de l’intelligence artificielle, pour englober d’autres technologies numériques ; deuxièmement, au vu des dangers particulièrement graves que ces technologies font peser sur les droits humains, une approche basée sur ces droits est essentielle.
Pour ces raisons, Amnesty International recommande l’adoption du postulat 24.3479.