Le Conseil des États devra se prononcer sur d’éventuels durcissements des dispositions régissant le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. La commission compétente les a refusés à une très courte majorité. Amnesty national demande à la Chambre haute de se rallier à cet avis.
Les deux Chambres voteront par ailleurs sur des modifications du statut de protection S. Amnesty leur demande là aussi de s’engager clairement pour la tradition humanitaire et les droits humains. Le statut de protection S doit rester accessible aux personnes qui fuient la guerre et la violence, afin de respecter les obligations humanitaires de la Suisse et garantir la protection des groupes particulièrement menacés. Il convient enfin de faire diligence pour renforcer ce statut de protection S, par exemple en le remplaçant par un nouveau statut humanitaire.
Dans le domaine de la justice de genre, le Parlement a l’opportunité de voter des mesures pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes. Amnesty International salue les interventions parlementaires qui proposent de renforcer la protection contre les discriminations et d’améliorer la collecte de données sur les féminicides.
Vous trouverez ci-dessous la position d’Amnesty sur les objets parlementaires concrets correspondants.
Vue d'ensemble (Par thème)
Asile et migration
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations
Loi sur l'asile (sécurité et fonctionnement des centres de la confédération). Modification
Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire
Justice de genre
Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe
Étude de faisabilité pour une tenue de statistiques sur les féminicides
Israël / territoire palestinien occupé
Asile et migration
STATUT DE PROTECTION S
CONSEIL NATIONAL - LUNDI 2 DÉCEMBRE 2024
24.3378 / Motion - Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection
Plusieurs motions déposées dans les deux Chambres veulent modifier le statut S. Au Conseil national, la motion 24.3378 propose de le limiter de manière drastique. Ce durcissement fait fi de la situation sécuritaire en Ukraine et des besoins humanitaires de nombreuses victimes. Amnesty International recommande de refuser la motion, car il n’y a actuellement aucun endroit sur le territoire ukrainien où les gens soient à l’abri des attaques. L’ONU a même caractérisé l’été 2024 comme le plus meurtrier pour la population civile depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie. Les enquêtes d’Amnesty International montrent que l’armée russe bombarde des villes très éloignées du front et vise à dessein des objets civils comme les hôpitaux pédiatriques, auxquels le droit humanitaire confère pourtant une protection particulière. Dans une prise de position du 18 novembre 2024, Amnesty International décrit trois attaques dans différentes régions du pays, qui toutes ont fait un nombre considérable de victimes. La notion de « combats plus ou moins intenses », brandie dans la motion, méconnaît les conséquences massives de la guerre sur la qualité de vie des populations ainsi que sur leur santé physique et mentale.
La suppression de la protection pour les personnes non ukrainiennes contreviendrait par ailleurs aux normes internationales, car la protection ne doit pas dépendre de la nationalité.
Amnesty International demande au Conseil national de suivre sa commission des institutions politiques et de rejeter la motion 24.3378.
CONSEIL DES ÉTATS - LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
24.313 / Initiative déposée par un canton - Lutter contre les abus en supprimant le statut S pour les requérantes et requérants d’asile d’Ukraine
Le Conseil des États examinera en outre l’initiative 24.313 du canton de Saint-Gall, à laquelle la commission compétente n’a pas donné suite.
Amnesty International recommande le rejet.
CONSEIL DES ÉTATS - MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
24.3035 / Motion - Adapter le statut S pour renforcer son acceptation
Les deux motions similaires 24.3022 (au Conseil national) et 24.3035 (au Conseil des États) seront également traitées durant la session d’hiver. L’une et l’autre visent à durcir les conditions d’octroi du statut S.
Amnesty International demande aux Chambres de rejeter les deux motions.
PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES SUR LES MIGRATIONS
CONSEIL NATIONAL - JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
21.018 / Objet du Conseil fédéral
Le Pacte de l’ONU sur les migrations est un compromis visant la mise en œuvre d’une politique migratoire internationale qui n’entame pas la souveraineté des États. Il reconnaît explicitement à chaque pays la légitimité de décider de sa politique migratoire. L’engagement à mettre un terme à la détention d’enfants constitue un progrès significatif. Les requérant∙e∙x∙s d’asile mineur∙e∙x∙s∙non accompagné∙e∙x∙s (MNA) et les enfants nécessitent une protection particulière durant le processus migratoire et ne doivent pas être traumatisés par des mesures de rétention administrative.
Amnesty International insiste sur la nécessité d’élaborer des alternatives à la détention pour garantir le bien des enfants. Le pacte demande aux États d’adapter leur pratique dans ce sens, ce qui pourrait avoir un impact positif également en Suisse. La CIP-N a malheureusement pris position contre l’adhésion au Pacte de l’ONU sur la migration et requiert seulement une prise de connaissance de ses buts et principes.
Amnesty International demande au Parlement de passer outre au rejet de la CIP-N et de ratifier et mettre en œuvre le Pacte de l’ONU sur les migrations.
LOI SUR L'ASILE (SÉCURITÉ ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE LA CONFÉDÉRATION). MODIFICATION
CONSEIL DES ÉTATS - MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
24.038 / Objet du Conseil fédéral
Amnesty International souligne la nécessité d’un monitoring proactif et d’une surveillance indépendante des mesures mises en œuvre dans les centres fédéraux d’asile (CFA), afin de prévenir les abus et de protéger la dignité des requérant∙e∙x∙s d’asile. Lors de la consultation, Amnesty International avait déjà exprimé de grandes inquiétudes au vu des modifications proposées en matière de sécurité et d’exploitation des CFA.
Amnesty International rappelle notamment qu’aucune forme de détention ne devrait être utilisée contre des personnes mineures de moins de 18 ans. Elle détaille sa position dans sa réponse à la consultation.
La Commission des institutions politiques du Conseil des États a retravaillé le projet, et la balle est maintenant dans le camp du Conseil national. Amnesty International se réjouit que les besoins particuliers des femmes et des enfants en matière de sécurité aient été pris en considération, mais elle déplore les durcissements en ce qui concerne l’exclusion des demandeur∙euse∙x∙s d’asile des espaces communs ainsi que la détérioration des possibilités de recours.
Amnesty International recommande de ce fait au Conseil des États de :
- suivre la majorité sur l’art. 25 al. 1 d ;
- suivre la minorité selon le Conseil national sur les art. 25a al. 2 d, art. 25a al. 4, art. 25a al. 6 et art. 107 al. 3 ;
- suivre la minorité sur l’art. 25b al. 1 et al. 5 pour exclure la rétention des personnes mineures.
Si les modifications dans la version finale autorisent la détention de personnes mineures, Amnesty International recommande de rejeter le projet.
PAS DE REGROUPEMENT FAMILIAL POUR LES PERSONNES ADMISES À TITRE PROVISOIRE
CONSEIL DES ÉTATS – MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024
La motion Friedli (24.3511) et la motion de l’UDC (24.3057) veulent supprimer le regroupement familial pour les personnes titulaires d’un permis F. Selon les motionnaires, les personnes qui ont quitté des régions en proie à la guerre ou à des crises et qui vivent depuis longtemps en Suisse ne devraient plus bénéficier du droit au regroupement familial. Celui-ci joue pourtant un rôle essentiel pour l’intégration à la société et au monde du travail, et il favorise la cohésion sociale. La suppression de ce droit contreviendrait en outre aux obligations internationales de la Suisse (droit à la famille) ainsi qu’à nos valeurs humanitaires.
La CIP-N a recommandé de refuser les deux motions, et c’est maintenant au Conseil des États de confirmer ce rejet. Notons que pas moins de cinq commissions fédérales ont fait savoir à la CIP-N qu’elles désapprouvaient la décision prise par le Conseil national lors de la session d’automne, pour des motifs ayant trait aux droits humains. Elles plaident instamment pour le rejet de la motion.
Amnesty International demande au Conseil des États de balayer ces motions afin de protéger le droit humain à la famille.
JUSTICE DE GENRE
PÉNALISER LES APPELS À LA HAINE ET À LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE
CONSEIL DES ÉTATS – LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
21.513 / Initiative parlementaire (ainsi que 21.514, 21.515, 21.516, 21.522 et 21.527)
Six initiatives parlementaires similaires émanant de cinq groupes parlementaires demandent que les appels à la haine et à la violence en raison du sexe soient pénalisés, comme c’est déjà le cas pour la discrimination raciale et la discrimination fondée sur l’appartenance religieuse ou l’orientation sexuelle. Bien que les appels à la haine contre les femmes soient une réalité, la Commission juridique du Conseil des États a pour la deuxième fois refusé l’objet, s’opposant en cela à la majorité du Conseil national et de sa commission compétente.
Pour que les appels à la haine en raison du sexe ne restent pas impunis et pour signaler clairement que ces comportements ne sont pas tolérés, Amnesty International juge primordial de les interdire à l’art. 261bis du code pénal.
En conséquence, Amnesty International demande au Conseil des États de soutenir l’initiative parlementaire.
ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR UNE TENUE DE STATISTIQUES SUR LES FÉMINICIDES
CONSEIL NATIONAL – LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
24.3782 / Postulat
Le Conseil national statuera sur le postulat 24.3782, qui charge le Conseil fédéral d’étudier la faisabilité d’une statistique des féminicides. Le Conseil national doit en débattre, car le postulat a été combattu.
La notion de féminicide désigne le meurtre prémédité d’une femme en raison de son sexe. Le féminicide est une forme de violence liée au sexe. Il se distingue d’autres types de meurtres par les motifs qui le sous-tendent. Ceux-ci relèvent du sexisme, de la misogynie et des structures patriarcales. Alors que plusieurs pays ont déjà édicté des lois spécifiques, la Suisse est comparativement peu avancée dans la lutte contre le féminicide. L’enregistrement systématique des cas serait un premier pas pour déterminer l’ampleur du problème et prendre des mesures adéquates.
Amnesty International recommande au Conseil national de soutenir le postulat 24.3782.
ISRAËL / TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ
OCCUPATION DE LA PALESTINE. LA SUISSE DOIT ADOPTER DES MESURES POUR METTRE FIN À L'OCCUPATION ET À LA VIOLENCE DES COLONS EN APPLICATION DE L'AVIS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSEIL DES ÉTATS - MARDI 10 DÉCEMBRE 2024
24.4232 / Motion
La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour mettre fin à l’occupation du territoire palestinien, notamment par des colons violents. La Suisse a déclaré à plusieurs reprises que les colonies d’Israël dans le Territoire palestinien occupé violent le droit international humanitaire, y compris à Jérusalem-Est. En application de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, Amnesty International appelle la Suisse à garantir qu’Israël mette un terme à son occupation illégale, à commencer par l’arrêt immédiat de la colonisation et la restitution du territoire palestinien annexé.
Le Conseil fédéral ferait preuve de cohérence en prenant des mesures concrètes pour imposer le respect dudit avis consultatif. Durant le temps qui lui reste au Conseil de sécurité de l’ONU, la Suisse doit faire pression pour que celui-ci décrète non seulement un embargo général sur les livraisons d’armes, mais aussi des sanctions ciblées à l’encontre des responsables des violations du droit international, qu’ils soient israéliens ou membres du Hamas.