Du point de vue des droits humains, la guerre à Gaza continuera d'occuper une place essentielle lors de la session de printemps. Le Conseil de sécurité de l'ONU est toujours bloqué et, au lieu de fournir une aide humanitaire rapide et non bureaucratique, plusieurs pays l'ont même limitée. C'est pourquoi Amnesty demande au Parlement suisse et au Conseil fédéral de poursuivre immédiatement l'aide à l'UNRWA et de soutenir un cessez-le-feu immédiat.
Outre cette priorité de politique étrangère, le Parlement peut mettre l'accent sur l'égalité des sexes, la protection des migrant·e·x·s et la lutte contre la torture. Comme toujours, vous trouverez dans cette newsletter notre position sur ces points et sur d'autres objets de la session
Vous trouverez dans cette newsletter nos positions sur ces sujets et sur d'autres dossiers de la prochaine session.
Vue d'ensemble (Par thème)
Politique étrangère
Soutien financier en Palestine. Mise en place d'une task force
Pour une stratégie et un plan d'action contre le racisme et l'antisémitisme
Justice de genre
IVG. Evaluation du régime du délai
Programmes pour les auteur·ice·x·s de violence pour mieux protéger les victimes
Asile et migration
Demandes d'asile des femmes afghanes. Corriger le changement de pratique
Economie et droits humains
Droit international
Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse
politique étrangère
SOUTIENT FINANCIER EN PALESTINE. MISE EN PLACE D'UNE TASK FORCE
CONSEIL NATIONAL - MARDI 05 MARS 2024
23.4338 / Motion
La motion 23.4338 de la CPE-N demande au Conseil fédéral d’examiner les contributions de la Suisse aux organisations et institutions au Proche-Orient. Elle n'a été adoptée que de justesse par la commission.
Une société civile forte et indépendante joue un rôle central dans la promotion de la paix et des droits humains. C'est d’autant plus le cas dans le contexte actuel du Proche-Orient, où les ONG palestiniennes et israéliennes mènent depuis des années un travail essentiel en faveur des droits humains et sont également des partenaires importants de la politique étrangère suisse.
En novembre déjà, plusieurs pays européens, dont la Suisse, avaient pris des mesures pour suspendre ou limiter le financement d'organisations palestiniennes de la société civile. Elle l'a fait sur la base d'accusations infondées selon lesquelles des fonds seraient détournés vers des « organisations terroristes » ou utilisés pour « inciter à la haine et à la violence ». De telles allégations encouragent des stéréotypes racistes et islamophobes de longue date et qui présentent les personnes arabes et musulmanes comme prêtes à la violence et comme des « terroristes » potentiels. La motion 23.4338 s'inscrit dans cette logique, et constitue en outre un vote de défiance généralisé à l'égard des processus de diligence raisonnable déjà en place au DFAE.
Lors de la session d'hiver 2023, le Parlement a décidé de n’autoriser les fonds suisses destinés à l'UNWRA que par tranches et après examen par les commissions de politique extérieure. La pression sur l'UNWRA s'est encore accrue après les accusations d'Israël selon lesquelles des collaborateur·trice·x·s de l'agence humanitaire de l'ONU auraient participé aux attentats du 7 octobre.
Les allégations concernant l'implication de membres du personnel de l'UNRWA dans les attentats perpétrés par le Hamas le 7 octobre sont graves et doivent faire l'objet d'une enquête indépendante. Les actes présumés de quelques personnes ne doivent toutefois pas servir de prétexte pour suspendre l'aide qui sauve des vies. Au lieu de suspendre un financement vital pour les personnes étant dans le besoin, les États devraient s'efforcer de mettre un terme aux transferts d'armes vers Israël et les groupes armés palestiniens. En outre, la Suisse devrait elle aussi exiger un cessez-le-feu immédiat et durable et un accès humanitaire total afin d'aider à soulager les souffrances dévastatrices.
En conséquence, Amnesty International recommande de rejeter la motion 23.4338.
POUR UNE STRATÉGIE ET UN PLAN D'ACTION CONTRE LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME
CONSEIL NATIONAL - JEUDI 07 MARS 2024
23.4335 / Motion
Le racisme et l'antisémitisme constituent une menace pour les droits humains. Ils nient l'un des principes fondamentaux de la Déclaration universelle des droits humains : que touxtes les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Au vu de la polarisation géopolitique croissante et de la récente escalade de la violence au Proche-Orient, il est de la responsabilité de la Suisse en matière de droits humains, de prendre des mesures pour protéger touxtes les personnes contre la discrimination raciste et antisémite.
Pour cela, il faut une action coordonnée de la Confédération et des cantons, mais aussi une meilleure saisie et évaluation des données afin de reconnaître les agressions racistes et antisémites en tant que telles et de les rendre visibles. Avec la motion 23.4335, la CIP reprend une requête de la motion 22.3307 de teneur similaire. Elle invite en outre le Conseil fédéral et les cantons à examiner la possibilité d'instituer une personne déléguée à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Amnesty International recommande d'adopter la motion 23.4335 de la Commission des institutions politiques.
justice de genre
IVG. EVALUATION DU RÉGIME DU DÉLAI
CONSEIL NATIONAL
Les normes internationales des droits humains ont considérablement évolué ces dernières années sur la question de l'accès à l'interruption de grossesse. De nombreux organes de défense des droits humains, dont le Comité des droits de l'homme, le Comité CES et le Comité CEDAW des Nations unies, ainsi que l'Organisation mondiale de la santé recommandent la dépénalisation totale de l'avortement et de lever tout obstacle ou discrimination pouvant entraver l'accès à un avortement sécurisé.
Vingt ans après l'introduction du régime du délai dans le code pénal suisse, il est important d'évaluer les effets de cette législation dans la pratique. Les postulats 23.3805 et 23.3762 permettront d'identifier les obstacles actuels qui entravent l'accès à l'interruption de grossesse et de dresser un état des lieux des bonnes pratiques et des lacunes en la matière au niveau cantonal. Le respect des droits humains des personnes concernées devrait être placé au centre de cette analyse.
Amnesty International recommande donc au Conseil national d'adopter les deux postulats 23.3805 et 23.3762
PROGRAMMES POUR LES AUTEUR·ICE·X·S DE VIOLENCE POUR MIEUX PROTÉGER LES VICTIMES
CONSEIL NATIONAL
23.3801 / Postulat
L'article 16 de la Convention d'Istanbul demande aux Etats parties de prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des programmes visant à apprendre aux auteur·ice·x·s de violence domestique à adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles en vue de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents ».Dans la adoptée en avril 2021, la Confédération et les cantons reconnaissent qu' « il est essentiel de renforcer le suivi des personnes auteures de violences ». En outre, ils s'engagent à renforcer une politique commune et coordonnée en matière de prévention et lutte contre la violence domestique.
Le postulat 23.3801 est un premier pas important pour atteindre ces objectifs, du fait qu'il vise à examiner les pistes d'action possibles pour renforcer l'accompagnement des auteur·ice·x·s de violence à travers une approche coordonnée entre la Confédération et les cantons. Les statistiques policières montrent que les infractions dans le domaine de la violence domestique ne diminuent pas et ont même légèrement augmenté en 2022. Dans ses recommandations pour la présente législature, Amnesty International demande au Parlement de prendre cette situation très au sérieux, notamment en renforçant et harmonisant les prestations dans le domaine de l'aide aux victimes et de l'accompagnement des auteur·ice·x·s.
Pour toutes ces raisons, Amnesty International recommande au Conseil national d'adopter le postulat 23.3801.
asile et migration
DEMANDES D'ASILE DE FEMMES AFGHANES. CORRIGER LE CHANGEMENT DE PRATIQUE
CONSEIL NATIONAL - MARDI 27 FÉVRIER 2024
23.4241 / Motion
La situation humanitaire en Afghanistan reste précaire en raison de nombreuses violations des droits humains documentées. Le changement de pratique du Secrétariat d'Etat aux migrations de l'été 2023 concernant les femmes et les filles est largement accepté non seulement en Suisse, mais aussi dans plusieurs pays européens. La motion 23.4241 demande l'annulation de ce changement de pratique.
Depuis la prise de pouvoir des talibans, la situation des femmes et des filles s'est continuellement détériorée. Elles sont systématiquement persécutées et leurs droits sont strictement limités. La situation sur place s'est encore aggravée après des catastrophes naturelles comme le tremblement de terre d'octobre 2023. Les réfugié·e·x·s ne trouvent pas non plus de protection dans pays voisin, le Pakistan. Les autorités pakistanaises enfreignent les obligations du droit international en harcelant, en emprisonnant ou en expulsant les Afghan·e·x·s.
Après avoirreporté l'examen de la motion 23.4241 lors de la session d'hiver, le Parlement a rejeté la CIP-N.
Amnesty International recommande au Conseil national de suivre la Commission et continue de plaider pour le rejet de la motion 23.4241.
GARANTIR LA PRATIQUE POUR RAISONS PERSONNELLES MAJEURES VISÉE À L'ARTICLE 50 LEI EN CAS DE VIOLENCE DOMESTIQUE
CONSEIL DES ÉTATS - MERCREDI 28 FÉVRIER 2024
21.504 / Initiative parlementaire
Amnesty International est convaincue que l'initiative parlementaire 21.504 de la CIP-N permet une protection efficace des migrant·e·x·s qui subissent des violences domestiques. Elle permet en outre de satisfaire aux exigences correspondantes de la Convention d'Istanbul.
Amnesty International salue donc en principe la modification de l'article 50 de la loi sur les étrangers et l'intégration et y voit une chance de garantir une plus grande égalité de droit entre les personnes victimes de violence et une meilleure protection des victimes. L'adaptation proposée pourrait avoir un effet préventif sur les personnes ayant commis des actes de violence et faciliter l'accès des personnes concernées aux services d'aide aux victimes, dont elles ignorent trop souvent l'existence jusqu'à présent.
Amnesty International recommande au Conseil des États d'adopter le projet.
ÉCONOMIE ET DROITS HUMAINS
GESTION DURABLE DE L'ENTREPRISE. COMMENT LE CONSEIL FÉDÉRAL ENTEND-IL PARVENIR À UNE RÉGLEMENTATION UNIFORME ?
CONSEIL DES ÉTATS - MERCREDI 13 MARS 2024
23.4388 / Interpellation
L'Union Européenne est sur le point d'adopter une directive qui définit un devoir de diligence étendu en matière de respect des droits humains et des standards environnementaux pour les entreprises. Il est impératif et urgent que la Suisse comble ses lacunes dans sa législation. Le contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables ne prévoit qu'une obligation de faire rapport sur les questions non financières, et ne prévoit un devoir de diligence que pour deux aspects particuliers : les cas évidents de travail des enfants et les minerais de conflit. Mais il n'y a pas de sanctions en cas d'infractions. La balle est donc dans le camp du Conseil fédéral qui, pendant la campagne de votation de 2020, avait promis une solution « coordonnée au niveau international » afin que les multinationales suisses et européennes soient « sur un pied d'égalité ».Or même le rapport de l'Office fédéral de la justice en novembre 2022 conclut que le projet de directive européenne comporte des « différences importantes » par rapport à la législation suisse. La Suisse a donc besoin d'une législation forte et efficace sur la responsabilité des entreprises. Et ceci, sans tarder.
La prise en considération par le Conseil des États de l'interpellation 23.4388 offre donc une opportunité au Conseil fédéral de montrer sa volonté de remplir ses obligations en matière de responsabilité des entreprises sur les droits humains et la protection de l'environnement.
DROIT INTERNATIONAL
INSCRIRE LA TORTURE EN TANT QUE TELLE DANS LE CATALOGUE DES INFRACTIONS DU DROIT PÉNAL SUISSE
CONSEIL NATIONAL - VENDREDI 15. MARS 2024
20.504 / Initiative parlementaire
La Suisse a ratifié la Convention contre la torture des Nations unies, mais ne l'a pas suffisamment mise en œuvre. Ni la torture ni les mauvais traitements infligés aux détenu·e·x·s ne sont actuellement considérés comme des infractions pénales en Suisse. Cette situation est critiquée depuis de nombreuses années par les instances internationales des droits humains, la dernière en date étant l'Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Il est grand temps de combler enfin cette lacune du droit pénal suisse. La CAJ-N prévoit de mettre en consultation un projet d'acte législatif à la fin 2024, mais pour cela, le Parlement doit prolonger le délai de traitement.
Amnesty soutient le projet d'inscrire le délit de torture dans le code pénal et recommande donc de prolonger le délai.
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