Suisse/COVID-19 Pas de tests COVID-19 obligatoires pour les expulsions

7 juillet 2021
Amnesty International rejette le dépistage obligatoire pour les demandeurs et demandeuses d'asile débouté·e·s. En conséquence, l'organisation de défense des droits humains a participé au processus de consultation sur la proposition d'amendement de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Amnesty International a participé à la consultation sur la modification prévue de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le projet de loi vise à créer une base juridique pour le dépistage obligatoire des personnes qui sont obligées de quitter le pays en raison du COVID-19.

Les préoccupations en matière de droits humains sont importantes. Amnesty International Suisse s'oppose donc à la proposition d'amendement de la LEI. Plus particulièrement, Amnesty considère que les points suivants sont problématiques :

  • Nous considérons que la proposition de nArt. 72 AIG représente une intervention disproportionnée et donc une violation du droit fondamental à l'intégrité corporelle, partie intégrante de la liberté individuelle (art. 10 al. 2 Cst.);
  • Nous doutons fortement que les tests obligatoires puissent être effectués sans risque sérieux de blessure et/ou de coercition physique. Cela entraînerait le risque de violer l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants;
  • Selon la Cour européenne des droits de l'homme, toute intervention médicale contre la volonté d'une personne doit être justifiée par une nécessité médicale. Comme ce n'est pas le cas, l'intérêt public à l'exécution de la mesure d'éloignement ne justifie pas la gravité de l'ingérence dans les droits fondamentaux;
  • Le projet de loi viole le principe de non-discrimination en n'exigeant pas et en obligeant aucun autre segment de la population à passer un test de dépistage COVID-19;
  • Enfin, la base juridique proposée laisse trop de questions pertinentes ouvertes. Elle est donc insuffisamment définie.

La prise de position détaillée est disponible ici (en allemand).