Modification de la loi sur les étrangers et l'intégration Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire

Berne, Novembre 2019
La Section suisse d'Amnesty International considère qu'une interdiction générale ou des restrictions supplémentaires aux déplacements à l'étranger des demandeurs d'asile et des personnes admises « à titre temporaire » constituent une atteinte inadéquate et disproportionnée au droit à la protection de la vie privée et familiale et une restriction de la liberté de mouvement. L'organisation de protection des droits humains rejette donc fermement les changements proposés par le Conseil fédéral.

Les personnes au bénéfice d’un permis F restent souvent très longtemps en Suisse aux termes d’une admission provisoire sans qu’il leur soit possible de retourner dans leur pays d'origine. Pourtant, dans les faits leur statut ne peut le plus souvent pas être qualifié de « temporaire ». Dans ce contexte et afin de faciliter leur intégration, il serait nécessaire de leur accorder un accès légal au marché du travail, à l'aide sociale, au changement de cantons et à des droits fondamentaux tels que le regroupement familial et la libre circulation. Les restrictions supplémentaires imposées par le Conseil fédéral aux voyages à l'étranger vont exactement dans le sens contraire.

Les demandeurs d'asile et les personnes admises « à titre provisoire » ne sont aujourd'hui autorisées à voyager à l'étranger qu’à des conditions très restrictives qu’AI considère déjà comme problématiques. Les interdictions et restrictions de principe proposées remettent même en question la possibilité pour une personne admise provisoirement d'aller assister aux funérailles de son père dans son pays d'origine, pour un demandeur d'asile de rendre visite à sa sœur mourante dans un pays tiers ou pour des enfants de participer à des voyages scolaires ou des manifestations sportives dans des pays étrangers voisins. La proposition du Conseil fédéral empiète donc profondément sur des droits fondamentaux élémentaires tels que le droit à la protection de la famille et de la vie privée, garanti par la Constitution et la CEDH, les droits de l'enfant et constitue une restriction importante de la liberté de mouvement.

Il n’est pas évident de motiver ces graves atteintes aux droits: aujourd'hui déjà, le nombre de demandeurs d'asile et de personnes admises « provisoirement » autorisés à voyager à l'étranger est relativement restreint et les abus sont – au regard du nombre total de demandeurs d'asile et de personnes admises « provisoirement » – un phénomène marginal. De plus, les abus peuvent déjà être sanctionnés par un retrait de permis de séjour, et il ne paraît donc pas nécessaire d'intervenir au niveau législatif en restreignant les droits fondamentaux de tous les demandeurs d'asile et des personnes admises « provisoirement ». Les interdictions et restrictions de voyage proposées doivent être considérées comme inconstitutionnelles, contraires au droit international et disproportionnées.

AI se réjouit du fait que les personnes admises « provisoirement » et autorisées à travailler puissent à l’avenir et si elles remplissent les conditions légales, être autorisées à changer de canton. L'exigence d’une indépendance totale vis-à-vis de l'aide sociale reste cependant problématique dès lors que c’est justement le fait d’accepter un emploi dans un autre canton qui pourrait conduire à la rupture du lien de dépendance à l’aide sociale

Enfin, AI regrette que le Conseil fédéral n'envisage pas d'autres mesures visant à faciliter l'intégration des personnes admises « provisoirement ». L'organisation de protection des droits humains pense en particulier à un assouplissement du droit au regroupement familial depuis longtemps attendu, mais aussi à une nouvelle désignation du « Statut F » qui refléterait plus la situation de ces personnes. C'est précisément le terme « provisoire », souvent trompeur, qui empêche souvent l'intégration dans le marché du travail. Le terme « admission à titre humanitaire » par exemple reflèterait mieux la réalité et serait plus propice à l’intégration.

Pour une critique détaillée des propositions du Conseil fédéral concernant les modifications de la LEI susmentionnées et des propositions concrètes de modification des différents articles de la loi, AI renvoie à la prise de position de l’Organisations suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Ce document est à considérer comme partie intégrante de la position de la Section suisse d’Amnesty International.