«Quel que soit l’avenir de l’Accord d’association, l’UE doit maintenir sa pression pour que l’Ukraine s’acquitte de ses obligations internationales. L’Ukraine est un membre important de l’Europe et de la communauté internationale. Les autorités ont signé volontairement tous les principaux accords internationaux relatifs aux droits humains, qui posent notamment le principe de l’interdiction absolue de la torture», a indiqué Heather McGill, chercheuse sur l’Ukraine à Amnesty International.
L’Accord d’association Ukraine-UE propose une coopération renforcée au niveau du commerce, de l’énergie, des opérations bancaires et de nombreux domaines. Il se fonde sur des valeurs communes, notamment «la démocratie et l’état de droit, le respect des droits humains et des libertés fondamentales et une bonne gouvernance».
L’UE avait fait de l’éradication de la «justice sélective» une condition préalable à la signature de l’accord le 28 novembre à Vilnius, capitale de la Lituanie, qui assume actuellement la présidence de l’UE. Les autorités ukrainiennes devraient autoriser Ioulia Timochenko, ancienne Premier ministre et dirigeante du parti d’opposition de l'Union panukrainienne «Patrie», actuellement incarcérée, à se rendre en Allemagne afin d’y être soignée pour des problèmes de dos. Ioulia Timochenko purge une peine de sept ans de prison pour abus de pouvoir, pour la signature d’un contrat gazier avec la Russie à un prix défavorable.
«Le cas de Ioulia Timochenko met en lumière l’absence de procès équitables et les piètres conditions de détention en Ukraine, mais la dimension politique de son affaire ne doit pas éclipser les problèmes structurels qui privent chaque jour des milliers d’Ukrainiens de leurs droits, a estimé Heather McGill. «Chaque année, des milliers d’Ukrainiens sont frappés par des policiers pour qu’ils " avouent " des crimes qu’ils n’ont pas forcément commis et se retrouvent derrière les barreaux à l’issue de procès iniques. En l’absence d’un mécanisme efficace de traitement des plaintes déposées contre la police, leurs plaintes sont rarement prises en compte.
«Afin d’éradiquer la torture et les mauvais traitements, il faut des changements législatifs et une réforme structurelle de la justice pénale. Le gouvernement ukrainien a pris des mesures importantes, mais tant que chaque allégation de torture ne fait pas l’objet d’investigations efficaces et indépendantes dans les meilleurs délais, et tant que les auteurs présumés ne comparaissent pas en justice, les tortionnaires peuvent continuer d’agir dans l’impunité.»
Le document d’Amnesty International intitulé, Ukraine and the EU: Time to put people first, met en avant des cas où des aveux ont été obtenus par la torture. Il souligne aussi les progrès accomplis et pointe les prochaines étapes à franchir en matière de justice pénale.
Communiqué de presse publié le 19 novembre 2013, Londres, Lausanne.
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