Plus de 16 500 militants d’Amnesty International dans le monde entier ont signé des pétitions et envoyé des lettres au président palestinien, Mahmoud Abbas, pour le persuader que l’adhésion à la CPI démontrera qu’aucune partie ne pourra plus commettre en toute impunité des crimes de droit international contre des civils sur le territoire palestinien. Lors de rencontres avec des représentants de l’Autorité palestinienne au cours de l’année, les délégués du mouvement ont appris que cet engagement avait été différé, tandis que des efforts étaient déployés pour les négociations diplomatiques avec Israël.
Pourtant un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien restera un vœu pieux si la fin de l’impunité et des atteintes aux droits humains n’est pas au cœur de la diplomatie. La CPI et d’autres mécanismes de la justice internationale, dont la compétence universelle, sont des moyens potentiels importants pour obliger toutes les parties à rendre des comptes pour les victimes de crimes de droit international.
En attente de justice
L'attente d'une solution diplomatique est insupportable pour les personnes qui ont perdu des êtres chers dans les conflits passés, tout particulièrement lorsque les perspectives de justice, ou même d’enquêtes crédibles, semblent lointaines.
Une puissante bombe aérienne a été larguée sans avertissement le 18 novembre 2012, pendant l’opération israélienne Pilier de défense sur la maison à trois étages de la famille al Dalu, située dans la ville de Gaza. Les 10 membres de la famille élargie qui s’y trouvaient à ce moment-là, dont cinq enfants et quatre femmes, ont été tués, ainsi que deux voisins.
Amnesty International estime que cette attaque doit faire l’objet d’une enquête indépendante en tant que crime de guerre présumé. L’avocat général militaire israélien a décidé de ne pas ouvrir une information judiciaire sur la mort des membres de la famille al Dalu et de leurs voisins et de ne pas prononcer de sanctions disciplinaires contre des soldats ou des officiers impliqués. Jamal al Dalu attend toujours la justice, la vérité et les réparations auxquelles il a droit.
L’adhésion à la CPI est indispensable
Il n’est pas le seul dans ce cas. De très nombreuses plaintes ont été adressées à l’avocat général militaire israélien à la suite de l’opération Pilier de défense, notamment à propos de multiples cas d’attaques israéliennes contre la bande de Gaza qui pourraient être des crimes de guerre. À la connaissance d’Amnesty International, aucune information judiciaire n’a été ouverte à ce jour.
Dans tous les territoires palestiniens occupés, des personnes dont des proches ont été tués par les forces israéliennes à la suite d’actes constituant des violations du droit international s’accrochent encore à l’espoir que justice leur sera rendue, tout en sachant que la justice militaire israélienne et les systèmes d’enquête sont en leur défaveur. Les enquêtes militaires israéliennes ne débouchant jamais sur l’obligation de rendre des comptes, l’Autorité palestinienne et d’autres acteurs doivent veiller à activer des mécanismes de justice internationale.
L’adhésion au Statut de Rome signifierait qu’à l’avenir la CPI pourrait mener des enquêtes et engager des poursuites pour de tels crimes lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure de le faire ou ne veulent pas. Accompagner cette initiative d’une nouvelle déclaration affirmant que l’Autorité palestinienne accepte la compétence de la CPI pour les crimes commis depuis le 1er juillet 2002 – date d’entrée en vigueur du Statut de Rome – démontrerait que les dirigeants palestiniens n’ont pas abandonné les victimes et leur quête de responsabilisation pour les crimes relevant du droit international commis par le passé, et permettrait à la CPI de prendre éventuellement des mesures dans certains cas.