«Les rouages de la justice internationale ont enfin rattrapé les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Palestine et en Israël. Les mandats d'arrêt délivrés aujourd'hui représentent une avancée historique pour la justice et doivent marquer le début de la fin de l'impunité persistante et généralisée qui est au cœur de la crise des droits humains en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.»
«En délivrant ces mandats d'arrêt, la CPI apporte enfin un réel espoir de justice à d'innombrables victimes.»
Agnès Callamard, secrétaire générale d'Amnesty International
«Le Premier ministre Netanyahou est désormais officiellement un homme recherché. À la suite de son inculpation, ainsi qu'à celle de Yoav Gallant et de Mohammed al-Masri – plus connu sous le nom de Mohammed Deif –, les États membres de la CPI et l'ensemble de la communauté internationale ne doivent reculer devant rien jusqu'à ce que ces personnes soient jugées par les juges indépendants et impartiaux de la CPI. Il ne peut y avoir de ‘refuge’ pour les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.»
«En délivrant ces mandats d'arrêt, la CPI apporte enfin un réel espoir de justice à d'innombrables victimes de crimes relevant du droit international et rétablit une certaine confiance dans la valeur universelle des instruments juridiques internationaux et de la justice.»
«Nous demandons instamment à tous les États membres de la CPI et aux États non parties, y compris les États-Unis et les autres alliés d'Israël, de montrer qu'ils respectent la décision de la Cour et les principes universels du droit international en arrêtant et en livrant les personnes recherchées par la CPI.»
«Obliger les hauts responsables à rendre compte de leur litanie de crimes est une étape cruciale pour mettre fin aux violations persistantes des droits humains en Israël et dans le TPO et contribuerait à remédier à la dépossession et à l'oppression continues des Palestinien·ne·s sous l'occupation illégale et le système d'apartheid d'Israël.»
Les mandats d'arrêt délivrés par la CPI à l'encontre de M. Netanyahou et de M. Gallant incluent sans équivoque des accusations de crimes de guerre qui constituent des « violations graves » des conventions de Genève. Tous les États du monde ont l'obligation de traduire en justice les auteurs présumés de ce type d’infraction, quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime.
Contexte
Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire 1 de la CPI a rendu à l'unanimité deux décisions rejetant les contestations de l'État d'Israël fondées sur les articles 18 et 19 du Statut de Rome et a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant, pour des chefs d'accusation comprenant les crimes de guerre de famine en tant que méthode de guerre et le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile, ainsi que les crimes contre l'humanité de meurtre, de persécution et d'autres actes inhumains. La même chambre a également délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif), accusé depuis le 7 octobre 2023 des crimes contre l'humanité de meurtre, torture, viol et autres formes de violence sexuelle, et des crimes de guerre de meurtre, direction intentionnelle d'attaques contre des civils, prise d'otages, viol et autres formes de violence sexuelle, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne.
Les mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant concernent des crimes commis entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024, date à laquelle l'accusation a déposé les demandes de mandats d'arrêt. Par suite de la confirmation des décès de Yahya Sinwar et d’Ismail Haniyeh, la Chambre a accordé le retrait des demandes de mandats d'arrêt à leur encontre. En ce qui concerne Mohammed Deif, la Chambre a noté qu'elle n'est pas actuellement en mesure de déterminer si ce dernier est toujours en vie.
Le 20 mai 2024, le Procureur de la CPI a déposé des demandes de mandats d'arrêt devant la Chambre préliminaire, concernant : Yahya Sinwar, Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif), et Ismail Haniyeh pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis sur le territoire d'Israël et de l'État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 7 octobre 2023 et Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis sur le territoire de l'État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 8 octobre 2023.
Le 3 mars 2021, le Procureur de la CPI avait annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation dans l'État de Palestine. Cette annonce faisait suite à la décision de la Chambre préliminaire 1 de la CPI du 5 février 2021 selon laquelle la Cour pouvait étendre l’exercice de sa compétence pénale à Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
