Ici, le village palestinien de Khirbet Susya, en territoires occupés, vit sous la menace de se faire détruire. © Amnesty International
Ici, le village palestinien de Khirbet Susya, en territoires occupés, vit sous la menace de se faire détruire. © Amnesty International

Israël et territoires palestiniens occupés Le gouvernement doit renoncer au projet d’«annexion» illégal

Le 1er juillet 2020
Les autorités israéliennes doivent abandonner immédiatement leur projet d’«annexion» de nouvelles zones en Cisjordanie occupée, qui viole les lois internationales et prolonge des décennies de violations systématiques des droits humains des Palestinien·ne·s, a déclaré Amnesty International le 1er juillet 2020, date d’ouverture des délibérations du gouvernement israélien sur ce projet.

Amnesty International demande à la communauté internationale de prendre des mesures fermes contre les projets d’annexion et les colonies israéliennes illégales dans les territoires occupés.

«Le droit international ne laisse aucune place au doute à ce sujet : l’annexion est illégale. Le fait qu’Israël poursuive sur cette voie illustre son mépris cynique à l’égard du droit international. Cette politique ne modifie pas le statut juridique du territoire au regard du droit international ou des habitant·e·s qui vivent dans un territoire occupé et ne décharge pas Israël de ses responsabilités en tant que puissance occupante – elle privilégie une loi de la jungle qui n’a pas sa place dans le monde actuel, a déclaré Saleh Higazi, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International.

«Le droit international ne laisse aucune place au doute à ce sujet : l’annexion est illégale. Le fait qu’Israël poursuive sur cette voie illustre son mépris cynique à l’égard du droit international.» Saleh Higazi, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International

«Les membres de la communauté internationale doivent faire appliquer le droit international et réaffirmer que l’annexion d’une partie de la Cisjordanie occupée est nulle et non avenue. Ils doivent s’efforcer de stopper sur-le-champ la construction ou l’expansion des colonies israéliennes illégales et des infrastructures liées dans les territoires palestiniens occupés. Cette mesure constituerait la première étape du retrait des civils israéliens qui vivent dans ces colonies.»

Une « annexion » nulle et non avenue

Dans le cadre d’un accord visant à former un gouvernement de coalition au mois d’avril, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son rival politique Benny Gantz se sont mis d’accord sur l’ouverture, le 1er juillet, de délibérations du conseil des ministres et du Parlement sur la procédure nationale d’annexion de zones de la Cisjordanie occupée, englobant les colonies israéliennes et la vallée du Jourdain.

L’annexion consiste à acquérir un territoire par la force et constitue une violation flagrante du droit international. En prenant une telle mesure, Israël violerait la Charte de l’ONU, les normes impératives du droit international (jus cogens) et les obligations découlant du droit international humanitaire. L’article 2(4) de la Charte de l’ONU garantit le principe fondamental de l’interdiction d’acquérir un territoire par la force.

Aux termes du droit israélien, les mesures prises pour «annexer» de nouveaux territoires palestiniens signifieraient la poursuite de la politique d’expansion des colonies israéliennes. Elles renforceraient la politique de discrimination institutionnalisée et de violations massives des droits humains à laquelle les Palestinien·ne·s sont en butte dans les territoires occupés du fait de l’occupation.

D’après certaines informations, la proposition israélienne pourrait concerner pas moins de 33 % de la surface totale de la Cisjordanie.

Il y a peu, des dizaines d’experts de l’ONU ont relayé leurs préoccupations, redoutant que le projet d’annexion envisagé ne crée un «apartheid du 21e siècle».

Des colonies illégales

La politique israélienne qui consiste à installer ses civils dans les territoires palestiniens occupés et à déplacer la population palestinienne locale continue de violer les dispositions fondamentales du droit international humanitaire.

L’article 49 de la Quatrième Convention de Genève dispose: «La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.» Il interdit également «les transferts forcés, en masses ou individuels […], ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé».

«La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.» AArticle 49 de la Quatrième Convention de Genève

Transférer les civils de la puissance occupante vers le territoire occupé est un crime de guerre. En outre, les colonies et les infrastructures associées ne sont pas provisoires, ne bénéficient pas aux Palestinien·ne·s et ne répondent pas aux besoins légitimes en termes de sécurité de la puissance occupante. Les colonies dépendent entièrement de l’appropriation à grande échelle ou de la destruction de biens palestiniens publics et privés, qui ne sont pas nécessaires d’un point de vue militaire.

«Les colonies sont créées dans le seul but d’installer de manière permanente des Israélien·ne·s juifs sur des terres occupées. Il s’agit d’un crime de guerre au regard du droit international et l’"annexion" n’a aucune incidence sur cette détermination juridique», a déclaré Saleh Higazi.

Complément d’information

Le 20 avril, au lendemain des troisièmes élections en 10 mois qu’a connues Israël, le Premier ministre Benjamin Netanyahou et son rival politique Benny Gantz ont formé un gouvernement de coalition dans le cadre d’un accord d’unité. Cet accord incluait une disposition permettant au gouvernement israélien de lancer le processus national d’annexion de certaines zones de Cisjordanie occupée, incluant des colonies israéliennes et la vallée du Jourdain. Ces projets font suite à l’annonce par le président américain Donald Trump de «l’accord du siècle» en janvier 2020, qui proposait l’annexion par Israël de certaines zones de la Cisjordanie occupée.

Amnesty International a clairement dit que le plan de l’administration de Donald Trump ne ferait qu’aggraver les violations des droits humains et entériner l’impunité déjà bien ancrée qui alimente depuis des décennies les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et autres graves violations.

La communauté internationale doit rejeter le soi-disant «accord du siècle» et toute autre proposition visant à saper les droits inaliénables des Palestinien·ne·s, notamment le droit au retour des réfugiés. Enfin, Amnesty International appelle les gouvernements à offrir leur soutien politique et pratique à la Cour pénale internationale (CPI), qui va se prononcer sur sa compétence concernant la «situation en Palestine».