Le gouvernement libyen ne tolère pas la critique et conserve des lois draconiennes pour combattre les voix dissidentes. Le Code pénal et la Loi n° 71 de 1972 interdisent la création de partis. Les personnes qui exercent, même pacifiquement, leur droit à la liberté d’expression et d’association risquent de longues peines de prison ou même la peine de mort. En mai 2009, le prisonnier politique non-violent et critique de longue date du régime, Fathi el Jahmi, est mort par manque de soins médicaux adéquats. C’est seulement lorsqu’il était très gravement malade qu’il a été transféré dans une clinique à Amman, où il est décédé peu après.
Pas de liberté d’association
Le droit à la liberté d’association est toujours fortement restreint. Le gouvernement n’autorise pas les ONG indépendantes de défense des droits humains à agir dans le pays. La seule organisation autorisée à aborder la question des droits fondamentaux est l’Association des droits humains de la Fondation internationale Kadhafi pour le développement, dirigée par Saif al Islam Kadhafi, un des fils du chef de l’État.
Pas de justice indépendante
Différents centres de détention sont sous le contrôle de « comités populaires » et ne semblent relever d’aucune instance judiciaire. Les détenus n'ont pratiquement aucune possibilité de porter plainte devant une autorité judiciaire compétente pour actes de torture ou autres formes de mauvais traitements. D’anciens prisonniers de Guántanamo sont maintenus en détention sans inculpation ni jugement. Les Etats-Unis ont renvoyés les détenus vers la Libye après que Mouammar Kadhafi a réussi à positionner son pays comme partenaire dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».
Torture et mauvais traitements contre les réfugiés
Des milliers de réfugiés et de migrants sont maintenus arbitrairement dans des centres de détention. Amnesty International a connaissance de nombreuses allégations de torture et d’autres mauvais traitements. L’organisation a pu elle-même constater en mai 2009 sur le terrain les conditions désolantes dans ces centres de détention.
Les requérants d’asile et les migrants, qui auparavant trouvaient du travail en Libye, utilisent aujourd’hui le pays comme zone de transit vers l’Europe. L’Italie a été le premier Etat à renvoyer au printemps 2009 des bateaux de migrants directement vers la Libye, après la signature d’un traité pour lutter contre l’«immigration clandestine». L’Union européenne caresse toujours l’idée d’installer des camps pour requérants d’asile en Libye, bien que ce pays n’ait pas ratifié la Convention de Genève relative aux réfugiés.
Pas de renvois forcés vers la Libye
Aussi longtemps que la Libye ne connaît pas de procédure pour la protection des réfugiés et qu’elle emprisonne les requérants d’asile renvoyés depuis l’Europe, Amnesty International refuse la conclusion de tout accord de réadmission avec la Libye. Plusieurs requérants d’asile déboutés ont été arrêtés après leur renvoi forcé depuis la Suisse, interrogés et pour l’un d’entre eux condamné à une longue peine de prison. Amnesty International n’a obtenu aucune information sur le sort d’autres requérants renvoyés de force en Libye par la Suisse.
L’organisation de défense des droits humains exige de l’Office fédéral des migrations qu’il cesse de renvoyer des requérants d’asile déboutés vers la Libye, en raison du fort risque d’arrestation. Tant que le sort des personnes renvoyées de force en Libye ces trois dernières années n’a pas été élucidé, ces renvois doivent cesser.
Communiqué de presse publié le 31 août 2009, Londres / Lausanne.
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