Amina Filali s’est suicidée après avoir été contrainte d’épouser l'homme qui l'aurait violée. © AP Photo/Abdeljalil Bounhar
Amina Filali s’est suicidée après avoir été contrainte d’épouser l'homme qui l'aurait violée. © AP Photo/Abdeljalil Bounhar

Maroc et Sahara occidental Une réforme juridique globale est nécessaire

12 décembre 2013
Les propositions de loi qui sont en cours d’examen ne répondent pas de façon satisfaisante aux revendications de longue date de la société civile marocaine, celle-ci exigeant des mesures efficaces pour prévenir les violences à l’égard des femmes et des filles et pour veiller à ce que les victimes de ces violences obtiennent justice et aient accès à des voies de recours, a déclaré Amnesty International mardi 10 décembre 2013.


Amina Filali, une jeune fille de 16 ans, s’est donné la mort en avalant de la mort-aux-rats en mars 2012, après avoir été contrainte d’épouser un homme qui l’aurait violée. Le tollé provoqué dans l’opinion publique par son suicide a incité le Maroc à modifier la loi pour que les victimes de violence liée au genre soient protégées.

Le Maroc devait mener des réformes de toute urgence, car les lois en vigueur exposent à de nouveaux abus les personnes victimes de violences liées au genre, selon le document publié par Amnesty International, Les réformes globales pour mettre fin aux violences faites aux femmes auraient dû être menées il y a longtemps.

Une approche fragmentaire

Les efforts de réforme législative ont été morcelés, avec d’une part la proposition de loi 103.13 relative à la «lutte contre la violence faite aux femmes» présentée par le gouvernement, et d’autre part toute une série de textes proposés par des députés de l’opposition et portant modification du Code pénal et du Code de la famille. Les modifications proposées sont elles aussi souvent parcellaires, ciblant des articles ou sections spécifiques du droit marocain au lieu de changer l’approche adoptée à l’égard de la violence liée au genre.

Les principales associations qui se mobilisent sur le sujet ont été exclues du processus de rédaction de la proposition de loi. Elles le sont malheureusement toujours alors qu’un comité gouvernemental dirigé par le Premier ministre Abdelilah Benkirane révise cet avant-projet à huis clos. Leur contribution est pourtant essentielle, étant donné qu’il faut agir de toute urgence pour faire évoluer les attitudes et ainsi prévenir la violence liée au genre.

Une définition du viol inadéquate

Qu’ils soient membres du gouvernement ou de l’opposition, ceux qui proposent de modifier la loi ont omis un point essentiel pour lutter contre la violence liée au genre : réviser la définition juridique du viol, qui figure dans l’article 486 du Code pénal. Cet offre une définition trop étroite du viol, qui y est défini comme «l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci». Le fait que la victime soit de sexe féminin exclut de nombreuses autres victimes de toute protection.

Le droit marocain en vigueur et les propositions de modifications législatives prévoient des peines qui varient en fonction du statut matrimonial de la victime et de sa virginité. Ces dispositions doivent être modifiées sans délai pour que toutes les victimes soient traitées sur un pied d’égalité. Les femmes et les filles ont des droits humains intrinsèques, dont la valeur ne peut être définie en fonction de leur virginité, de leur statut matrimonial ou de leur situation familiale.

Déceler la violence et protéger

Pour que les victimes de violence liée au genre obtiennent justice, il faut que les autorités judiciaires disposent d'outils adaptés pour déceler les diverses formes que peut prendre cette violence. Les modifications législatives en cours d’examen ne prennent pas ce point en considération. Le Code de procédure pénale doit être modifié pour que les victimes puissent subir un examen adapté par des professionnels de la santé compétents dans ce domaine.

La seule introduction de modifications juridiques ne suffira pas à résoudre le problème de la violence liée au genre, mais c’est une composante essentielle d’un combat à plus grande échelle. Les autorités doivent mettre en œuvre une politique de prévention de cette violence, tout en veillant à ce que les victimes aient accès à des réparations. Les dirigeants politiques doivent impulser un changement d’attitudes en condamnant publiquement les actes de violence sexuelle et liée au genre, et en indiquant clairement que les femmes et les filles ne sont pas responsables des violences sexuelles.