Comité référendaire contre la loi sur la police Non à l'arbitraire

13 avril 2021
Lors de la conférence de presse du comité référendaire qui s'oppose à la nouvelle loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), Amnesty Suisse explique pourquoi les ONG font également campagne contre cette loi. Voici notre déclaration au nom de la coalition des ONG.

Dans le cadre de la procédure de consultation et pendant les débats parlementaires, Amnesty International s’est déjà exprimée résolument contre cette loi, qui sera votée ce 13 juin. AI coordonne maintenant une grande coalition d'ONG qui s'opposent à la loi sur la police.

La loi met en danger les droits humains

Une personne n’ayant rien à se reprocher sous l’angle du droit pénal pourrait être cataloguée par fedpol, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire extrêmement large, comme étant potentiellement dangereuse. Elle pourrait dès lors se retrouver la cible de mesures policières sans qu’il existe le moindre soupçon qu’elle s’apprête à commettre un délit. Ces mesures entravent gravement la vie de la personne concernée et de sa famille et pourraient restreindre de nombreux droits humains : le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au travail, à la liberté de mouvement et à un recours effectif.

En savoir plus sur l'analyse juridique d'Amnesty Suisse

Critique internationale

Les mesures policières ont été critiquées en des termes inhabituellement sévères par les rapporteurs et rapporteuses spéciaux de l'ONU, la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l'Europe, deux membres du Comité des droits de l'enfant et même par 60 professeur·e·s de droit suisses. Tou·te·s ces expert·e·s se sont montré·e·s particulièrement préoccupé·e·s par la définition vague de « terroriste potentiel » et d’"activité terroriste” et par l'absence de garanties juridiques suffisantes. Ils ont critiqué le contournement des garanties du système de justice pénale, l'incompatibilité de l'assignation à résidence avec les obligations internationales de la Suisse et l'affaiblissement de la protection des mineur·e·s. Le Parlement n'a pas écouté les voix des expert·e·s, c'est maintenant au peuple de défendre notre État de droit.

En savoir plus sur les critiques adressées par des spécialistes internationaux

Définition large de la terreur est un danger pour la liberté d'expression et la société civile

Avec des termes aussi vagues, cette loi constitue un terrain propice à l'arbitraire et aux abus et elle risque de mettre de nombreuses personnes sous suspicion générale en raison de leurs attitudes et expressions personnelles.

La définition vague et large dans la loi de la notion d’«activités terroristes» pourrait entraîner des poursuites pour des actes légitimes au regard de la liberté d’opinion. La loi aurait donc un effet dissuasif sur la liberté d'expression, poussant à l'autocensure de nombreuses personnes, y compris des militants et militantes politiques . Elle intimidera les personnes qui veulent s'exprimer dans le cadre d'un débat public et controversé et les découragera de faire des déclarations critiques qui ne sont pas conformes à celles des autorités. Cette loi aura un effet paralysant pour la société civile.

D'autres arguments contre la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)