La police française au-dessus des lois

Article paru dans le magazine Amnesty, nr.57, publié par la section suisse d’Amnesty International, mai 2009
Les plaintes contre la police française aboutissent rarement à une condamnation.

© AP-PA Photo-Baz Ratner © AP-PA Photo-Baz Ratner

Chaque année en France, des plaintes sont déposées contre des agent∙e∙s de police pour passage à tabac, usage abusif de la force, injures racistes, voire homicide. Ces allégations de violations de droits humains ne sont souvent pas suivies d’enquêtes effectives ni de condamnations appropriées des agents de la force publique.

Dans un nouveau rapport publié en avril, Amnesty International dénonce les mécanismes actuels utilisés pour enquêter sur les allégations de violences commises par les forces de l’ordre en France. D’après les chiffres Amnesty a eu accès, très peu de plaintes ont abouti à des sanctions disciplinaires, encore moins à des. Ce faible nombre de sanctions remet en cause l’efficience et l’impartialité des enquêtes. Nombre de ces plaintes sont classées sans suite malgré l’existence d’éléments confirmant la version des plaignant∙e∙s, comme des certificats médicaux ou des photographies.

Vu que ce sont justement les forces de l’ordre qui sont chargées par le procureur de la République ou le juge d’instruction de réunir les preuves et les témoignages pour ces enquêtes, comment l’indépendance et pourraient-elles être garanties? Lorsque la nécessité ou la proportionnalité de l’usage de la force par les agent∙e∙s est en cause, le parquet, qui travaille quotidiennement avec la police, lui accorde souvent le bénéfice du doute. Ce manque d’indépendance aboutit à une impunité de fait. Non seulement les policiers sont rarement condamnés, mais les personnes qui portent plainte contre eux se retrouvent souvent elles-mêmes inculpées de diffamation ou d’insulte contre les policiers. En parallèle, on assiste à l’augmentation d’un autre phénomène inquiétant: les témoins d’actes de violence qui tentent d’intervenir sont eux-mêmes accusés d’«outrage» ou de «rébellion». Une incitation à ne pas porter plainte contre la police. Par ailleurs, les nombreux cas étudiés par Amnesty International montrent que la majorité des plaintes concernent des ressortissant∙e∙s d’autres pays ou des Français∙es appartenant à une minorité dite «visible». Une dimension raciste est ainsi présente dans de nombreuses affaires.

Pour que les procédures soient à la hauteur des normes requises par le droit international et pour que le grand public puisse retrouver confiance en la police, les autorités françaises doivent réformer le système actuel et créer un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour violence policière. Un rapport semblable sur la Suisse avait été publié en 2007. L’enquête avait également établi que certaines interventions de la police avaient

donné lieu à de graves violations des droits humains, mais que les agent∙e∙s de police n’avaient généralement pas été poursuivi∙e∙s. Le constat de quasi-impunité rejoint le constat fait au sujet de la police en France. Amnesty International a remis en 2008 une pétition munie de 8000 signatures à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, recommandant notamment l’adoption d’un code étique et d'une instance indépendante de plaintes.