Révision de la Loi sur l’asile : une nécessité ?

Article paru dans le magazine Amnesty, nr.57, publié par la section suisse d’Amnesty International, mai 2009
Une année seulement s’est écoulée depuis qu’une loi visant à réduire les «abus de l’asile» et à freiner le flux migratoire est entrée en vigueur. Qualifiée d’inhumaine, la nouvelle loi sur l’asile, l’une des plus restrictives d’Europe, entre encore une fois en révision. Mais quelle nécessité ou quelle urgence à un nouveau durcissement ?

Famille de requérant-e-s à Vallorbe  © Fabrice Praz Famille de requérant-e-s à Vallorbe © Fabrice Praz

«Après avoir été torturé et mis en prison, j’ai déposé ma demande d’asile auprès du consulat suisse de Kampala, en Ouganda », témoigne Eugène, aujourd’hui réfugié statutaire en Valais. «Au terme de cinq mois de calvaire, on m’a accordé un visa et j’ai été évacué vers la Suisse, il y a quatre ans. Cette procédure m’a donc sauvé la vie et je connais au moins quatre cas similaires au mien, trois en Valais et un à Neuchâtel.» L’Observatoire du droit d’asile relève le cas d’un Colombien, Enrique, qui a lui aussi déposé sa demande d’asile dans une ambassade suisse. En 2002, Enrique, très engagé politiquement, échappe de peu à des tireurs. Des menaces commencent à peser sur ses enfants. Il s’adresse alors à l’ambassade suisse de Bogota. Sa démarche est appuyée par des lettres d’organisations colombiennes et suisses qui attestent des dangers encourus. La demande formelle d’asile est transmise aux autorités suisses en décembre 2002. Quelques semaines plus tard, Enrique et sa famille sont autorisés à gagner la Suisse ; leurs billets d’avion sont pris en charge par une oeuvre d’entraide. En juillet 2003, l’Office des migrations octroie l’asile à Enrique et sa famille, qui vivent aujourd’hui à Neuchâtel.

Deux situations parmi tant d’autres, mais qui risquent de ne plus être possibles, en raison des nouvelles propositions de durcissement de la Loi sur l’asile. Révisée à de multiples reprises, massivement acceptée par le peuple suisse (67,8% des voix) le 24 septembre 2006, la Loi sur l’asile révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. De manière surprenante, un an plus tard, le Département fédéral de justice et police (DFJP) mettait en route une nouvelle révision de cette même loi sur l’asile, avec la bénédiction du Conseil fédéral.

Nouveaux durcissements Le DFJP propose notamment de ne plus reconnaître les déserteurs comme réfugiés, de sanctionner les activités politiques des requérant∙e∙s d’asile en Suisse ainsi que de renverser le fardeau de la preuve, en obligeant dorénavant les personnes déboutées à fournir elles-mêmes la preuve de l’inexigibilité de leur renvoi. Autre proposition de durcissement : la suppression de la procédure d’asile dans les ambassades suisses, ce qui aurait pour conséquence que des personnes persécutées devraient entreprendre un long et souvent périlleux voyage pour venir déposer leur demande en Suisse. Cette dernière proposition est celle qui suscite le plus d’oppositions: seul le Parti démocrate-chrétien la soutient, alors que même l’Union démocratique du centre la rejette, au motif que les demandes d’asile déposées dans les ambassades permettent déjà de faire un premier «tri». Les autres propositions de durcissement suscitent, elles, une classique opposition gauche-droite et sont très critiquées par les organisations de défense des droits humains et les Eglises.

« Nous apprenons avec irritation, dans le rapport relatif à la modification de la Loi sur l’asile, que ‹les expériences faites suite à la révision partielle de la Loi sur l’asile se sont avérées positives à tout point de vue›, mais que le besoin se fait néanmoins sentir à nouveau de corriger la loi, afin de ‹diminuer l’attrait de la Suisse› auprès des requérants d’asile », souligne dans sa prise de position contre la révision une large coalition d’organisations de défense du droit d’asile et de partis de gauche. Les motifs invoqués par le Conseil fédéral sont toujours les mêmes: «La modification vise à accélérer la procédure d’asile et à la rendre plus efficace encore, ainsi qu’à renforcer la lutte contre les abus», peut-on lire dans son communiqué de janvier dernier. «Le domaine de l’asile est continuellement confronté à de nouveaux défis et, pour être crédible et efficace, la politique d’asile doit en tenir compte et adapter les bases légales en conséquence», se justifie-t-il.

Aberration Les voix de la société civile et des Eglises qualifient la nouvelle proposition de révision de la loi d’aberrante. «Les révisions proposées par le Département fédéral de justice et police risquent d’aggraver la situation migratoire et d’engendrer de nouvelles situations problématiques », relève la coalition qui s’oppose à la révision. Et de s’interroger : la nouvelle législation, depuis son entrée en vigueur, a-t-elle vraiment freiné le flux migratoire ? Y a-t-il donc aujourd’hui urgence ou nécessité de la réviser encore ?

L’augmentation des demandes d’asile déposées en Suisse est certes sensible,mais leur nombre n’est ni particulièrement important, ni alarmant. «Le taux d’acceptation des demandes d’asile en 2008 est de 23 %, ce qui est très haut. Si l’on y ajoute les admissions provisoires, on arrive à 67,1 %. Ceci montre que les personnes arrivées en Suisse en 2008 sont majoritairement des personnes qui ont un réel besoin de protection. Les mesures proposées sont dangereuses parce que la plupart d’entre elles touchent essentiellement les personnes qui méritent à juste titre protection», dénoncent pour leur part Amnesty International et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. La nouvelle révision de la Loi sur l’asile, lancée un an seulement après l’entrée en vigueur de la dernière révision, démantèle toujours plus un droit qui sera bientôt réduit à son minimum. La Suisse se dote d’une loi non plus sur l’asile, mais contre l’asile.