Oui...
Le 28 novembre, la très controversée initiative pour le renvoi des étrangers criminels sera soumise au vote. Ceci après un bras de fer politique au sein des Chambres fédérales durant lessessions de printemps et d’été. Au moins, la population aura, fin novembre, la possibilité de choisirune alternative: le contre-projet direct à l’initiative. Ce contre-projet contient un article sur l’intégration et ne prévoit une expulsion que lors de délits graves, au contraire de l’initiative de l’UDC.
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’est toujours positionnée clairement contrel’initiative de l’UDC. Contrairement à l’opinion du Parlement et du Conseil fédéral, l’OSAR était d’avis qu’il fallait invalider l’initiative, parce qu’elle viole le droit international contraignant. Elle viole notamment le principe reconnu de non-refoulement, selon lequel aucune personne ne doit être renvoyée dans son pays d’origine lorsqu’elle y est menacée de persécution ou d’autres traitements inhumains ou dégradants. L’OSAR considère également que le contre-projet est inutile, mais au moins il est conforme au droit international et respecte les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. C’est pour des raisons tactiques que l’OSAR a soutenu le contre-projet lors de la discussion politique, de façon à ce que la population ait au moins le choix entre deux textes. Lors de la votation du 28 novembre, il y aura ainsi trois variantes possibles : une initiative contraire à la Constitution, un contre-projet conforme au droit international ou la confiance dans les lois existantes.
… ou non ?
L'idée de voter pour le contre-projet (ci-après CP) sous prétexte qu’il est «moins mauvais» que l’initiative est un leurre. Les deux textes véhiculent fondamentalement les mêmes idées nauséabondes. Né de la peur de voir une fois encore l’UDC sortir victorieuse des urnes, le CP est mauvais à plusieurs égards. Certes, il précise que les décisions de renvoi doivent être prises dans le respect du droit international, ce que l’initiative ne fait pas. Mais de nombreux juristes estiment que cela ne suffit pas à garantir l’application du principe de proportionnalité. A priori inoffensifs, les articles sur l’intégration que contient le CP cautionnent quant à eux de fait le lien entre intégration et délinquance. En effet, les inclure dans un texte censé répondre à un problème de criminalité étrangère sous-entend que les étrangers commettent des crimes parce qu’ils ne sont pas intégrés. Mais sont-ils réellement tous des délinquants en puissance ? Les Suisses ne commettent-ils aucun délit? Le CP légitime donc le discours de la droite populiste, qui trompe le peuple en prétendant que c’est en renvoyant les étrangers que la criminalité sera éliminée. En outre, le CP prévoit, à l’instar de l’initiative, qu’un titulaire de permis C né en Suisse est passible de renvoi exactement au même titre que celui qui est arrivé une année auparavant, dont toutes les attaches demeurent dans le pays d’origine. Ainsi, plutôt que de s’attaquer au discours haineux de l’UDC, d’en dénoncer les raccourcis, les mensonges et les amalgames, le CP le rend légitime et contribue à déplacer toujours plus le débat public et politique sur un terrain dont la droite populiste est maîtresse.
La position d'Amnesty: Non à l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels Une fois de plus, la population suisse sera appelée à voter sur une initiative qui contredit clairement le droit international. Amnesty International regrette vivement que le Parlement n’ait pas eu le courage d’invalider l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Des revendications qui violent les droits humains n’ont rien à faire dans la Constitution fédérale. Il n'y a d'ailleurs aucun besoin de cette disposition, puisque les lois actuelles permettent déjà l'expulsion de personnes condamnées pour un délit grave. Amnesty International s'oppose également au contre-projet, qui conduit à un durcissement de la politique vis-à-vis des étrangères et des étrangers. Un durcissement inutile, qui contribue à stigmatiser la population étrangère vivant dans notre pays et qui peut provoquer des situations inacceptables d'un point de vue humain: séparation de familles, renvoi de personnes dans des pays où elles n'ont jamais vécu, etc. C'est pourquoi Amnesty International recommande de voter non à l'initiative et au contre-projet. Toutefois, en cas d'acceptation des deux objets soumis au vote, il vaudrait mieux que le contre-projet l'emporte, car c'est un moindre mal par rapport à l'initiative. Amnesty recommande donc de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire.
Article paru dans le magazine AMNESTY, n°62, publié par la Section suisse d’Amnesty International, septembre 2010.