Suisse Dérives de la politique d'asile

Article paru dans le magazine AMNESTY, n°67, publié par la Section suisse d’Amnesty International, novembre 2011.
Les réformes en cours de la politique d’asile nuisent gravement au caractère équitable de la procédure d’asile. Elles ont aussi pour corollaire un coût humain. Les milieux d’aide aux réfugié·e·s s’efforcent d’en combattre les aspects qui entament le plus les droits des requérant·e·s d’asile.

 

L’arrêté fédéral sur les mesures d’urgence (1998), la clause de non-entrée en matière ou les accords de Dublin – dont l’adoption, en 2008, est justifiée par l’alignement de la politique d’asile suisse sur la politique européenne – permettent de répondre aux demandes d’asile par un refus sommaire et de renvoyer le plus grand nombre de requérant·e·s d’asile. Parallèlement, la Loi fédérale sur les mesures de contrainte, entrée en vigueur en 1995, donne aux autorités les moyens policiers et carcéraux de procéder aux renvois des débouté·e·s de l’asile. Elle est complétée (mars 2008) par la Loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières, qui autorise l’usage de la force physique, des chiens, des bâtons, des gaz lacrymogènes et de toutes sortes d’entraves au moment des renvois.

«Avec les procédures d’asile, les autorités poursuivent dans une large mesure des intérêts de politique migratoire», relève Susanne Bolz, responsable Protection à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Or, depuis les années 1980, l’ensemble des pays développés ont adopté des politiques d’immigration restrictives, refusant d’ouvrir leur porte aux populations pauvres de la planète au-delà de leurs stricts besoins économiques. Dès lors, «la procédure d’asile est conçue comme un mécanisme de défense contre une migration jugée non désirable. Le devoir d’accorder une protection pour les personnes qui en ont besoin est passé à l’arrière plan», ajoute Susanne Bolz.

Selon Mariana Duarte de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE), les durcissements de la Loi sur l’asile ont vidé la Convention de Genève de tout son sens. Les autorités en charge de l’asile peuvent désormais décider combien de demandes de protection peuvent être traitées ou acceptées, indépendamment de l’examen des requêtes.

«Dans le contexte actuel, la définition restrictive de la Convention de Genève pose elle aussi problème, n’offrant pas beaucoup de recours légaux à nos juristes contre les politiques de durcissement», estime Philippe Bovey, secrétaire romand de l’Entraide protestante suisse. Cette convention n’a en effet jamais permis de protéger les réfugié·e·s victimes de conflits armés, de criminalité à large échelle ou de guerres civiles. Elle ne permet pas non plus d’étendre le droit d’asile à des réfugié·e·s climatiques, humanitaires ou économiques.

 

Coût humain

La politique restrictive de l’asile en Suisse a un coût humain. En plus des milliers de requérant·e·s d’asile dont la demande a été rejetée après avoir été traitée de manière sommaire, trois personnes ont perdu la vie en un peu plus de dix ans de pratique des renvois forcés. D’autres gardent de l’intervention de la police des séquelles psychiques. De nombreuses personnes, après avoir été renvoyées de Suisse, se sont fait dépouiller, arrêter ou ont subi des mauvais traitements lors de leur arrivée dans leur pays d’origine.

Début septembre 2011, pour éviter de nouveaux dérapages des forces de l’ordre, l’Office des migrations (ODM) a désigné des personnes pour observer les vols spéciaux qui effectuent les renvois des débouté·e·s de l’asile. «Il s’agit d’une mesure qui va dans le bon sens. Malheureusement, le groupe d'expert·e·s ne remplit pas suffisamment les critères d’indépendance nécessaires à son action. Il faudrait un forum large, composé d'expert·e·s appartenant à des organisations des droits humains, à des oeuvres d’entraide et au HCR», explique Denise Graf, juriste et spécialiste de l’asile à Amnesty International.

 

Raccourcir la procédure

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) travaille actuellement sur deux nouveaux projets visant à accélérer les procédures d’asile. A cette fin, la Confédération mettra en place des centres dans lesquels les procédures de première
instance seront rapidement menées à terme. Dans un premier temps, le département de Simonetta Sommaruga prévoit l’introduction d’une phase préparatoire avant la procédure d’asile proprement dite, et des accords entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral pour simplifier les procédures administratives. Ces réformes affichent clairement leur but : le renvoi du plus grand nombre de requérant·e·s d’asile avant qu’ils aient eu le temps de s’intégrer. Les délais de recours dérisoires ou le manque d’indépendance de la protection juridique prévue dans le cadre des réformes en sont les corollaires. Ainsi, les juristes proposé·e·s aux requérants seront désigné·e·s par le DFJP ou par le Département fédéral de l’intérieur. Ces mesures sont largement critiquées par les milieux d’aide aux réfugié·e·s parce qu’elles nuiraient encore plus au caractère équitable de la procédure d’asile. «Les projets en cours montrent que l’asile se résume désormais à un problème logistique et administratif: délais, coûts et pourcentages», observe Philippe Bovey.

Des études ont montré que les demandes d’asile ont plus de chances d’aboutir lorsque les personnes requérantes sont bien conseillées et informées lors de la procédure. Selon Susanne Bolz, il est donc primordial qu’elles soient accompagnées par des juristes indépendant·e·s. «Raccourcir la procédure d’asile est une mesure très unilatérale, qui produira seulement des effets négatifs sur les requérants et n’amènera en aucun cas des effets positifs.» D’après Mariana Duarte, c’est en effet parce que des décisions sommaires et infondées sont souvent rendues en première instance et que des recours et demandes en reconsidération sont déposés par les mandataires, que les procédures se rallongent et engendrent des coûts supplémentaires pour les collectivités.

Selon Denise Graf, les autorités devraient tenir compte d’éventuels liens familiaux en Suisse et renoncer à rapatrier des pères de famille qui, faute de papiers, ne peuvent pas se marier avec les mères de leurs enfants ni reconnaître ces derniers, mais qui vivent avec eux ou entretiennent une relation affective réelle avec leurs enfants. De plus, en situation de long séjour et de bonne intégration en Suisse, les autorités cantonales devraient appliquer avec générosité la réglementation sur les personnes en situation de détresse personnelle (cas de rigueur).

Dans un contexte où les autorités se sont donné les moyens de rejeter de manière sommaire les demandes d’asile du plus grand nombre, les milieux d’aide aux réfugiés continuent de se battre pour exiger un tant soit peu d’équité dans les procédures. Mais, pour que des personnes victimes de persécutions obtiennent une protection, elles en sont souvent réduites à exiger des autorités un devoir d’humanité accordé au coup par coup et de manière discrétionnaire.