«Si un chirurgien allemand hautement qualifié et un réfugié se  retrouvent en concurrence pour une même place dans un canton, il n’est pas difficile d’imaginer lequel sera retenu.» © DR
«Si un chirurgien allemand hautement qualifié et un réfugié se retrouvent en concurrence pour une même place dans un canton, il n’est pas difficile d’imaginer lequel sera retenu.» © DR

Asile Un coup d’épée dans l’eau?

Article paru dans le magazine AMNESTY, n°77, publié par la Section suisse d’Amnesty International, mai 2014.
Selon des avis d’expert·e·s, l’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse» entre en contradiction avec le droit international lorsqu’il s’agit du traitement des réfugié·e·s. En ...
Selon des avis d’expert·e·s, l’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse» entre en contradiction avec le droit international lorsqu’il s’agit du traitement des réfugié·e·s. En introduisant la question de l’asile dans l’initiative, l’UDC a une nouvelle fois ouvert la voie au débat sur la primauté du droit suisse par rapport au droit international. Par Jean-Marie Banderet

L’initiative «Contre l’immigration de masse» risque de rater sa cible, du moins en partie. S’il est désormais établi qu’elle aura des conséquences sur l’accord de libre circulation avec l’Union européenne, il sera en revanche difficile – sinon impossible – de l’appliquer à la lettre pour les réfugié·e·s. En les incluant dans le champ d’application des contingents, l’Union démocratique du centre (UDC) pousse la Suisse dans une situation ingérable.

De l’avis d’associations actives dans le domaine de l’asile, le Conseil fédéral ne peut pas satisfaire les initiant·e·s sans contrevenir au droit international. «Un système de contingents n’est pas compatible avec les engagements pris par la Suisse», affirme Alain Bovard, juriste chez Amnesty International. La Confédération est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention de Genève relative aux réfugiés·e·s. Comme la plupart des Etats, elle est tenue de respecter le principe de non-refoulement qui interdit de renvoyer des personnes vers un pays dans lequel elles risquent d’être persécutées. «Si demain il fallait fixer à cent le contingent de réfugiés suite à l’éclatement d’un conflit, comment la Suisse justifierait-elle son refus d’entrer en matière au cent unième?» Sur le plan juridique, un Etat n’a en principe pas autorité à renégocier ou à mettre fin à un traité international de façon unilatérale, rappelle Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant (CSP) à Genève. Pour Martin Reichlin, porte-parole de l’Office fédéral des migrations (ODM), il n’est pas question de dénoncer les conventions ratifiées par la Confédération. «Nous verrons ce que décidera le Conseil fédéral. Définira-t-il des contingents fixes? Fluctuants? S’agira-t-il d’un quota fédéral ou de contingents par canton?» Silvia Bär, secrétaire générale adjointe de l’UDC, se défend: «Nous ne demandons pas de renégocier les différentes conventions. Il va de soi que la Suisse doit accueillir les victimes de torture, de génocide ou d’esclavage.»

Même si le Conseil fédéral affirme clairement que l’initiative sera mise en œuvre dans le strict respect du principe de non-refoulement, de nouveaux durcissements et de nouvelles mesures discriminatoires sont à craindre, estime Alain Bovard. «En première ligne: le séjour de longue durée, le regroupement familial et les prestations sociales qui – le texte de l’initiative le mentionne de manière explicite – pourront être soumis à de nouvelles restrictions.» Pour Aldo Brina, la mise en œuvre de ce texte participe de la criminalisation des réfugié·e·s. «En plus d’être hors des règles, on pourra à l’avenir leur reprocher d’être hors contingent.»

Circulez, il n’y a rien à gagner

Dans son combat contre les «réfugié·e·s économiques», l’UDC s’est fixé pour objectif de faire en sorte que «la Suisse ne soit pas trop attractive», résume Silvia Bär. En cause, les procédures d’admission provisoire (permis F) pour les personnes auxquelles la Suisse refuse l’asile, en vertu desquelles un·e requérant·e d’asile peut obtenir un permis de travail. Selon les initiant·e·s, le système d’admissions provisoires est devenu la porte d’entrée des migrant·e·s d’Etats tiers qui cherchent du travail en Suisse. Une position que ne conteste pas Mariana Duarte, coordinatrice de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE). «La Suisse n’accorde pas de permis de travail aux ressortissants d’Etats en dehors de l’Union européenne. La seule solution pour venir travailler en Suisse passe par conséquent par le dépôt d’une demande d’asile.» Mais pour elle, ces demandes ont la même valeur, que ce soit pour des raisons économiques ou politiques. «Il s’agit de migration forcée. Ce n’est pas parce que leur situation ne répond pas aux critères pour obtenir le statut de réfugié que la Suisse doit leur fermer la porte.»

Tous dans le même panier

En fixant des contingents non différenciés, l’UDC met les différents types de personnes étrangères dans un vaste fourretout, regrette Aldo Brina. «Le chirurgien allemand hautement qualifié et le réfugié syrien se retrouvent en concurrence pour une même place dans un canton. Il n’est pas difficile d’imaginer lequel sera retenu.» Selon lui, la solution passerait par des contingents très élevés qui permettraient d’inclure les personnes demandant l’asile. Mais n’est-ce pas trahir la volonté des initiant·e·s? Silvia Bär estime que c’est au Conseil fédéral de fixer les contingents «de façon pragmatique et claire».

Faut-il voir une erreur stratégique de l’UDC dans le fait que l’initiative «Contre l’immigration de masse» risque de ne pas être applicable à l’asile? Pour Aldo Brina, il s’agit surtout d’un message politique: l’extrême droite essaye de donner l’illusion que la Suisse peut contrôler son immigration, même dans le domaine de l’asile. «L’UDC veut faire croire qu’il suffit de fermer le robinet.» Mais selon lui, il est impossible de maîtriser la migration par le contrôle des flux, d’autant moins si ce dernier est mis en place de façon unilatérale par un Etat. «Un consensus entre les parties prenantes est indispensable pour instaurer une politique d’asile cohérente.»

L’ODAE et le CSP craignent que l’extrême droite revienne à la charge pour supprimer le regroupement familial. Ils déplorent que la votation du 9 février ait donné une légitimité à la ligne dure des parlementaires chargés de la prochaine révision de la Loi sur l’asile. Sans forcément bouleverser instantanément la pratique dans ce domaine, «l’initiative va libérer l’arbitraire», prédit Mariana Duarte. Pour Aldo Brina, derrière l’initiative «Contre l’immigration de masse» se cache aussi un autre enjeu cher à l’UDC. Le parti pose les jalons d’une remise en question de la primauté du droit international sur le droit Suisse.

 


 

Une longue tradition xénophobe

L’Union démocratique du centre (UDC) n’a pas inventé les initiatives visant à réduire les droits des personnes étrangères. En un peu moins d’un siècle, de 1920 à nos jours, quatorze textes ont été soumis au peuple. Entre 1965 et 1988, le parti Action nationale, avec à sa tête le conseiller national James Schwarzenbach, a fait de la lutte contre la surpopulation étrangère son cheval de bataille, déposant une série de six initiatives. «Contre l’emprise étrangère», «Pour une limitation du nombre annuel des naturalisations» ou «Contre le bradage du sol national», le message d’Action nationale était clair. Mais ses propositions n’ont jamais passé la rampe. En 1996, l’UDC fait son baptême du feu, essuyant un refus à 53,7% de son initiative «Contre l’immigration clandestine». Le parti agrarien n’aura pas plus de succès en 2002 et en juin 2008 avec ses initiatives «Contre les abus dans le droit d’asile» et «Pour des naturalisations démocratiques» et devra attendre le mois de novembre 2008 pour que son initiative «Pour le renvoi des criminels étrangers» reçoive l’aval du peuple. JMB