D’après le texte de l’initiative, les entreprises qui importent de l’or devront s’assurer que son extraction, comme ici dans le bassin du Katanga en République démocratique du Congo, se fait dans le respect de l’environnement et des droits des mineurs. © AI
D’après le texte de l’initiative, les entreprises qui importent de l’or devront s’assurer que son extraction, comme ici dans le bassin du Katanga en République démocratique du Congo, se fait dans le respect de l’environnement et des droits des mineurs. © AI

Entreprises responsables Payer les pots cassés?

Article paru dans le magazine AMNESTY, n°81, publié par la Section suisse d’Amnesty International, juin 2015.
L’initiative populaire pour des multinationales responsables a été lancée par près de septante organisations le 21 avril dernier. Elle demande que les entreprises suisses soient tenues par la Constitution de respecter les droits humains et de protéger l’environnement, où que ce soit. Le point sur les apports d’un texte de loi contraignant avec Danièle Gosteli Hauser, responsable Economie et droits humains à la Section suisse d’Amnesty International.

Par Nadia Boehlen

Le gouvernement suisse soutient de nombreuses initiatives pour que les entreprises suisses respectent les droits humains et l’environnement. La Suisse est signataire des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et soutient le Pacte mondial des Nations unies (voir encadré). De plus, la plupart des multinationales suisses ont adhéré à des initiatives volontaires. «Le Conseil fédéral ne nie pas que les entreprises puissent être compétitives tout en étant responsables. Il veut même renforcer ce positionnement, mais sans l’encadrer par des bases légales appropriées. On a l’impression que l’option envisageable pour le Conseil fédéral porterait sur l’obligation de publier des rapports sur le développement durable», avance Danièle Gosteli Hauser. «Mais les initiatives volontaires et l’autorégulation ne sont pas suffisantes pour garantir une véritable protection des droits humains et de l’environnement là où investissent les entreprises. Leur faiblesse, c’est justement leur manque d’autorité contraignante: les entreprises ont le choix d’y adhérer ou non. Et même si elles adhèrent à des initiatives, elles n’ont pas beaucoup de comptes à rendre. En cas d’abus, elles sont rarement sanctionnées.» «D’ailleurs, certains signataires du Pacte mondial des Nations unies en Suisse ont montré ces dernières années que dans certains domaines, ils ne respectaient même pas des exigences juridiques claires dans la conduite de leurs affaires», relève Monika Roth, avocate spécialisée dans le droit des finances, des affaires et de la gouvernance des entreprises. Enfin, adhérer à une initiative volontaire n’est pas un gage de la volonté d’une entreprise de rechercher les problèmes et d’y remédier. Pour preuve, selon Danièle Gosteli Hauser, la pollution pétrolière par Shell dans le delta du Niger. «L’entreprise est membre de nombreuses initiatives volontaires mais se refuse à reconnaître sa responsabilité dans les fuites de pétrole dues à la mauvaise maintenance de ses installations dans cette région, notamment des pipelines.»

L’initiative sur les multinationales exige que le «devoir de diligence», tel qu’il est défini dans les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits humains, soit ancré dans la loi. L’entreprise met en place des procédures de «diligence raisonnable», autrement dit d’évaluation et de prévention des violations des droits humains ou de dégâts environnementaux, et s’assure qu’elle ne soit pas impliquée dans de telles violations, cela tout au long de sa chaîne de production. «Si une entreprise exploite de l’or en Afrique par exemple, elle veillera à ce que cet or ne provienne pas de mines où les gens sont exploités, où des enfants sont contraints à l’esclavage, ou de mines qui polluent gravement l’environnement. S’il s’agit d’une entreprise qui importe de l’or d’un pays d’Afrique, elle contrôlera que l’or importé ne contribue pas à financer des conflits, comme en République démocratique du Congo, et que les certificats de garantie qu’on lui fournit ne sont pas falsifiés. Si tel est le cas, elle interviendra auprès de ses sous-traitants», explique Danièle Gosteli Hauser. «Il faudra, déjà dans les études d’impact, prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il n’y ait pas de répercussions négatives pour les communautés locales. Si l’entreprise a déjà des activités et constate plus tard qu’il y a des problèmes, elle aura le devoir d’y remédier.»

L’initiative prévoit de rendre les multinationales responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent à l’étranger, lorsque ces dernières violent les droits humains ou des normes environnementales internationales. Les victimes de violations pourront donc demander réparation à la société concernée devant un tribunal civil en Suisse. Danièle Gosteli Hauser prend l’exemple d’une usine, filiale d’une entreprise suisse qui exploite du cuivre ou du charbon dans un pays d’Amérique latine, à l’origine de pollutions de l’air et des cours d’eau en raison de filtres inexistants. Ces pollutions ont de graves répercussions sur la santé des habitant·e·s. «Si la société mère n’a pas pris les mesures qui s’imposaient pour contrôler sa filiale et faire en sorte d’assainir ses installations, les victimes pourront saisir un tribunal civil en Suisse.» Ces procédures, complexes, contiennent malgré tout encore des obstacles. «Leur coût est exorbitant. Il est impossible de déposer des plaintes collectives et les victimes n’ont pas le droit d’être représentées par des associations. Mais l’initiative porte avant tout sur l’aspect préventif. La possibilité d’une plainte doit inciter les entreprises à assumer leurs devoirs», conclut Danièle Gosteli Hauser.


La dynamique internationale

Les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et droits de l’homme ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2011. Ces principes reposent sur trois piliers:

  • les Etats ont le devoir de protéger les droits humains et de s’assurer que les entreprises ne les violent pas;
  • le respect des droits humains est de la responsabilité des entreprises qui mettent en place des procédures de «diligence raisonnable»;
  • les victimes ont accès à des voies de recours efficaces.

Ce devoir concerne aussi bien les Etats que les entreprises. Les Etats sont tenus d’élaborer des plans d’action nationaux de mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations unies. Ce processus a démarré dans quelque vingt-cinq pays, dont la Suisse. Ces principes ont également été intégrés dans les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou dans les directives de la Société financière internationale, une structure qui dépend de la Banque mondiale. Plusieurs pays ont également élaboré des lois spécifiques sur le « devoir de diligence » ou de rendre des comptes, comme les Etats-Unis (loi Dodd Frank sur les minerais de conflit), le Royaume-Uni (obligation pour les organes dirigeants des entreprises de prendre en compte l’environnement et les communautés locales) et la France (adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises mères).