Un officier de police fouillant un homme durant un raid dans un immeuble situé au Pré-Saint-Gervais (nord de Paris), le 27 novembre 2015. © LAURENT EMMANUEL/AFP/Getty Images
Un officier de police fouillant un homme durant un raid dans un immeuble situé au Pré-Saint-Gervais (nord de Paris), le 27 novembre 2015. © LAURENT EMMANUEL/AFP/Getty Images

France État d’urgence : nos libertés sacrifiées

Par Anaïd Lindemann - Article paru dans le magazine AMNESTY n° 84, Mars 2015.
Le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris, l’état d’urgence est décrété sur tout le territoire français. Une série de mesures sécuritaires, qui menacent les libertés individuelles sont adoptées. Coup de projecteur sur les conséquences de cet état d’exception.

Paris, jeudi 7 janvier 2016. Il est passé dix-sept heures, une marée humaine se déverse dans les méandres du métro de Paris. Station Châtelet, une voix féminine annonce un retard de métro et les termes «bagage suspect» se détachent du brouhaha ininterrompu de la foule. Aucune réaction. Que se cache-t-il derrière cette apparente nonchalance ?  En réalité, parler de «climat sécuritaire» est un euphémisme. Déclarer l’état d’urgence implique l’octroi de pouvoirs exceptionnels aux forces de l’ordre et la mise en place de mesures d’exception, telles que la fermeture de lieux publics, des assignations à résidence et des perquisitions sans passer par un juge, ou encore l’interdiction de se rassembler.

Ces dérogations à l’État de droit s’appliquent sous certaines conditions décrites dans le premier article de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence: «soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique». A peine une semaine après la mise en œuvre de cet état d’exception, sa prolongation est annoncée, en raison de «la gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace établie par les indications des services de renseignement ainsi que le contexte international.» l’Etat d’urgence passe d’une durée initiale de douze jours à trois mois, soit du 26 décembre au 26 février.  Mi-février, le Parlement annonce, pour la deuxième fois, une prorogation de l’état d’exception, cette fois jusqu’au 26 mai 2016.

Mesures abusives

Il suffit d’un rapide coup d’œil aux chiffres publiés le 12 janvier par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, en charge du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, pour réaliser la gravité des atteintes aux principes démocratiques sous couvert de la lutte anti-terroriste. A cette date, 3'021 perquisitions administratives, c’est-à-dire en l’absence d’une autorisation judiciaire, ont eu lieu. Sur ces milliers de perquisitions, 464 infractions ont été constatées, dont 25 uniquement sont en lien avec le terrorisme. La majorité d’entre elles, 21 exactement, sont des délits d’apologie du terrorisme. «On peut s’interroger sur le nombre de perquisitions par rapport au nombre d’infractions liées au terrorisme observées», s’inquiète Jeanne Sulzer, responsable juridique de la Section française d’Amnesty International. «C’est disproportionné et les perquisitions touchent essentiellement des infractions de crimes relevant du droit commun.»

Même inquiétude quant aux assignations à résidence, qui s’élèvent à 381. Grâce aux modifications de la loi qui ont accompagné la prolongation de l’état d’urgence, «toute personne (…) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public» peut être assignée à résidence. Mais sur quoi se base-t-on pour juger de la dangerosité d’un comportement ? «Dans la grande majorité, les décisions sont prises sur des notes blanches du renseignement, non datées, non signées, non identifiées, qui forment les fameux fichiers "S". Il est impossible de les contester et l’accès à un juge est limité. Cela pose un réel problème de droit de la défense», explique Jeanne Sulzer.

Opposition muselée

Les interdictions de rassemblement sont une autre mesure exceptionnelle qui figure dans la palette des dispositions de l’état d’urgence. Les autorités ne se sont pas privées d’y recourir, sans pour autant accepter d’en communiquer leur nombre à l’organe de contrôle parlementaire, «ce qui est incompréhensible», déplore Jean-Jacques Urvoas dans son rapport. Dans le cadre de la COP21 (Conférence de Paris sur le climat) par exemple, toute manifestation avait été interdite. «La situation créée par les attentats odieux du 13 novembre et les investigations menées depuis imposent que les conditions de sécurité soient renforcées», justifiait le Ministre des affaires étrangères dans son communiqué du 18 novembre 2015.

 

Pourquoi interdire une mobilisation citoyenne et permettre une mobilisation économique ? Les raisons économiques et politiques priment sur l’argument sécuritaire, c’est une mesure à géométrie variable. Imène Miraoui, Secrétaire Nationale du Mouvement des Jeunes Socialistes.

De la poudre aux yeux ? Possible, lorsqu’on sait que les marchés de Noël sur les Champs-Elysées, propices à la foule, ont été maintenus. «Pourquoi interdire une mobilisation citoyenne et permettre une mobilisation économique ?», s’interroge Imène Miraoui, Secrétaire Nationale du Mouvement des Jeunes Socialistes. «Cette manifestation pouvait déranger politiquement. Les raisons économiques et politiques priment sur l’argument sécuritaire, c’est une mesure à géométrie variable.»

Mais les interdictions de rassemblements vont plus loin, empêchant jusqu’au regroupement des étudiant·e·s devant leurs bâtiments universitaires, comme l’explique Lounes Dupeux, président de l’association estudiantine NOISE (Nouvel observatoire de l'innovation sociale et environnementale) à Science Po : «Normalement on se retrouvait pendant les pauses pour discuter. Maintenant on reçoit perpétuellement des annonces pour ne pas rester en groupes. De plus, l’invitation d’intervenant·e·s extérieurs pour des évènements à l’Université est devenue lourde de procédures.» De quoi saper les échanges d’opinions politiques.

Vers un état d’urgence permanent ?

Lors du Congrès à Versailles qui s’est tenu le 16 novembre 2015, François Hollande estimait que l’état de siège et les pleins pouvoirs au Président, prévus par la Constitution dans certaines circonstances «n’étaient pas adaptés à la situation ». Et de poursuivre : «Nous devons faire évoluer notre Constitution pour agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre.» Depuis, un projet de modification de la Constitution a été soumis à l’Assemblée nationale, et l’article demandant d’y inscrire l’état d’urgence a été adopté le 8 février. Or l’Etat de droit est directement menacé par ce projet. «Le fait de constitutionnaliser un régime dérogatoire qui donne plus de pouvoir à la police au détriment du juge n’est pas bon signe. La Constitution doit garantir les droits plutôt que les déroger», souligne la juriste Jeanne Sulzer. Pour sa part, Imène Miraoui relève l’absurdité de constitutionnaliser un état d’exception : «On vit avec la menace terroriste depuis 2001, voire même depuis 1972, avec les attentats de la bande à Baader. Le terrorisme n’est pas une situation exceptionnelle.»

L’autre objectif, également adopté du projet de modification de la Constitution a provoqué de vifs débats au sein de la gauche. Il s'agit d’inscrire la possibilité de déchéance de nationalité française pour les binationaux. Selon Francesco Ragazzi - chercheur associé au Centre de Recherches Internationales à Sciences Po spécialisé dans les questions de sécurité- c’est un faux débat. «Ce brouhaha sur la déchéance de nationalité est bien sûr très grave d’un point de vue symbolique, mais c'est une diversion. Le vrai danger se joue autour d’une réforme judiciaire qui sera votée par le gouvernement à la fin de l’état d’urgence. Celle-ci vise à diminuer de façon importante le rôle du juge d’instruction, qui délègue une partie de son pouvoir à l’exécutif, et à augmenter les pouvoirs de la police et des renseignements.»