Les compétences étendues du Conseil fédéral interviennent uniquement lorsqu’il s’agit de contrecarrer une menace grave. Les droits des citoyen·ne·s demeurent protégés. ©Reuters/ Denis Balibouse
Les compétences étendues du Conseil fédéral interviennent uniquement lorsqu’il s’agit de contrecarrer une menace grave. Les droits des citoyen·ne·s demeurent protégés. ©Reuters/ Denis Balibouse

Les droits humains au défi du coronavirus «Les inégalités seront un vrai défi»

Par Emilie Mathys - Article paru dans le magazine AMNESTY n°101, juin 2020
Le coronavirus a placé la Suisse en «situation extraordinaire», selon la loi sur les épidémies. Si l’État a des compétences élargies, il n’en garde pas moins des obligations, telles que le respect de nos droits fondamentaux. Le point avec Evelyne Schmid, professeure de droit international à l’Université de Lausanne et spécialiste des droits humains.
> AMNESTY : Depuis la mi-mars, la Suisse est placée en état d’urgence. Du point de vue de la loi, jusqu’où peuvent aller les mesures prises pour contenir la pandémie ?

< Evelyne Schmid : Le terme « état d’urgence » est ambigu car beaucoup de gens le comprennent comme « le gouvernement peut faire ce qu’il veut ». Il ne fait toutefois pas partie de la Constitution, contrairement à la « situation extraordinaire » dans laquelle nous nous sommes trouvés au printemps 2020. La loi sur les épidémies prévoit que le Conseil fédéral puisse ordonner des mesures nécessaires qui en temps normal relèvent des cantons. Par ailleurs, la Constitution contient une disposition pour les « troubles menaçant gravement l’ordre public ». Cependant, bien que le Conseil fédéral dispose de compétences élargies, l’État de droit continue de s’appliquer et il y a des limites : ces ordonnances sont restreintes dans le temps (six mois maximum, puis l’Assemblée fédérale doit pouvoir se prononcer), et les compétences étendues du Conseil fédéral interviennent uniquement lorsqu’il s’agit de contrer cette grave menace. Il ne pourrait, par exemple, pas faire passer des mesures pour satisfaire d’autres intérêts.

> Comment, dans ce contexte, s’assurer du respect de nos droits humains ?

< La Constitution, y compris les droits fondamentaux, continue de s’appliquer, bien que ceux-ci puissent connaître des restrictions (prévues également par la Convention européenne des droits de l’Homme). Certes, l’État a une marge de manœuvre plus grande. Les pandémies donnent ainsi plus de pouvoir à l’exécutif dans le but de confronter le danger rapidement. Mais, une fois encore, les États doivent se limiter à cette tâche. Si, par exemple, on décide d’accroître la surveillance de la population pendant l’épidémie, on ne peut pas en profiter pour récolter des données « en réserve ». La restriction de nos droits humains et fondamentaux est acceptable tant que l’on se limite à l’objectif précis de la pandémie, et via des mesures proportionnelles et prévues par la loi. Mais notons que l’État a aussi des obligations positives : il doit nous protéger et s’assurer de la mise en œuvre des droits humains. Par exemple, protéger les citoyen·ne·s contre les atteintes à leur santé physique et mentale, protéger le personnel de santé et celui des EMS contre le virus, prendre des mesures pour assurer le meilleur suivi possible des patients qui souffrent d’autres maladies ou renforcer le dispositif contre la violence domestique.

> Pourtant, nous avons dû faire face à une pénurie de masques… La Confédération a-t-elle failli à ses obligations ?

< C’est évidemment une question qui se pose. L’État a-t-il pris suffisamment de mesures de préparation ? Le droit inaliénable qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre suppose la mise en place d'un système de soins en cas d'épidémie. Les cantons se doivent d’avoir des stocks suffisants de matériel. Mais cela passe aussi par le contrôle des chantiers, par exemple :il s’agit de s’assurer que les personnes qui y travaillent reçoivent la protection nécessaire. On a également poussé les hôpitaux à maximiser leur efficacité pour réduire les coûts avec, pour conséquence, moins de préparation. Il est délicat de critiquer les autorités au cours de la pandémie, mais il sera nécessaire de faire un état de lieux après la crise pour évaluer le niveau de préparation.

> En prison aussi, les droits humains sont menacés. Le respect des distances dans des prisons surpeuplées, comme à Champ-Dollon (GE), paraît peu réalisable…

< En effet, là aussi, l’État doit tout faire pour protéger les détenu·e s et le personnel en s’assurant que le virus ne se propage pas au sein de l’établissement. Cette protection peut inclure  des libérations conditionnelles, dans le cas où le ou la prévenu·e a déjà purgé une grande partie de sa peine et que les préavis sont favorables ou pour les interruptions de peine. Il faut par ailleurs tenir compte qu’en moyenne les détenus sont en plus mauvaise santé que le reste de la population et sont ainsi plus à risque face au virus. En outre, la problématique de l’accès à l’information à laquelle ont droit les détenus se pose également. Ces derniers ont le droit d’être informés sur l’état de la pandémie et son évolution.

> Plus généralement, le droit à l’information est également mis à mal avec une presse qui subit de plein fouet les effets de la crise.

< La question n’est certes pas limitée à cette crise, mais nous pouvons remarquer l’importance accrue des médias dans une telle situation. L’incertitude est extrêmement élevée, la crise dynamique. Tout évolue vite, le besoin d’information est important. Les médias auront aussi un rôle à jouer à la sortie de crise, lorsqu’il s’agira de vérifier que les restrictions de nos droits fondamentaux ne perdurent pas au-delà de la situation extraordinaire.

> La surveillance étatique s’est accrue (surveillance des smartphones, surveillance par vidéo-caméra…). Quid du respect de la vie privée des citoyen·ne·s?

< Il y a aujourd’hui un impératif légitime de restreindre notre sphère privée. Mais cela ne suffit pas ; les autres critères sont une fois encore : la base légale, la nécessité et la proportionnalité. Les autorités doivent gérer cette surveillance de façon à ce que l’unique objectif soit d’endiguer l’épidémie et de maintenir un contrôle étroit sur les moyens pour y parvenir. Elles ne peuvent pas simplement laisser la gestion d’applications de surveillance à des entreprises privées sans assurer et vérifier l’usage de nos données. Cela reste à vérifier si la nouvelle application Swiss PT est un moyen adéquat et sûr pour contenir le virus. 

> Les sans-papiers, et l’économie « cachée » qui en découle, sont particulièrement vulnérabilisés par la crise. Pourrait-on imaginer de légaliser ces personnes ?

< En Suisse, l’accès aux soins et à la santé sont en principe garantis à tou·t·es. Dans la pratique, malheureusement, ce n’est pas toujours le cas, notamment parce que les sans-papiers ont peur d’être identifié·e·s. En plus de l’argent, c’est la santé mentale (un droit fondamental) qui pose actuellement problème. La crise augmente le stress, particulièrement pour les personnes défavorisées qui manquent de stabilité économique. Je pense aussi aux familles des personnes sans-papiers à l’étranger et qui dépendent souvent de l’argent envoyé. Bien que cela faciliterait l’accès aux soins, légaliser les sans-papiers serait compliqué politiquement.

> La crise du coronavirus n’a fait que creuser les inégalités partout dans le monde, mais également en Suisse… Comment jugez-vous les mesures prises par le Conseil fédéral pour amoindrir les conséquences économiques et sociales par rapport à d’autres pays ?

< Il est encore tôt pour dire si les mesures sont suffisantes car la tâche est énorme. Beaucoup d’inégalités s’observent au niveau cantonal et vont perdurer au-delà de cette situation extraordinaire ; c’est le cas des disparités entre élèves par exemple. Il y a en outre des domaines où les données sont plus lacunaires comme le travail domestique, les crèches ou l’influence de la crise sur l’égalité entre femmes et hommes. De mon point de vue, le Conseil fédéral a compris un bon nombre d’enjeux et pris des mesures importantes comme les indemnités, mais la réduction des inégalités est un défi qui va nous occuper encore longtemps après la crise.

> Peut-on s’attendre à des changements de la loi une fois la crise passée ?

< Plus que des changements, il s’agira de mieux prendre en compte les obligations positives découlant de la protection des droits humains pour mieux se préparer à de futures épidémies. Le problème n’est souvent pas la loi, mais sa mise en œuvre. On peut s’attendre à un débat autour d’un système qui sera appelé à gérer des crises, pas uniquement sanitaires, mais aussi climatiques. Quid du rôle du Département de la défense et du rôle de l’armée par exemple ? Quels sont les scénarios de risque pris en compte ? Est-ce d’avions de chasse ou de masques dont nous avons besoin ?