La forêt amazonienne brésilienne subit de plein fouet la déforestation. Elle est notamment abattue pour faire place aux plantations de palmiers à huile et d’hévéas, dont est extrait un latex utilisé pour faire le caoutchouc. ©Shutterstock/ Richard Whitcombe
La forêt amazonienne brésilienne subit de plein fouet la déforestation. Elle est notamment abattue pour faire place aux plantations de palmiers à huile et d’hévéas, dont est extrait un latex utilisé pour faire le caoutchouc. ©Shutterstock/ Richard Whitcombe

Multinationales: la fin des pratiques scandaleuses? L’initiative, une évidence !

Par Danièle Gosteli Hauser - Article paru dans le magazine AMNESTY n°102, août 2020
En juin, le Parlement votait en faveur d’un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Ce dernier est jugé insuffisant par la vaste coalition des 120 organisations qui la porte depuis 2015. Une votation populaire aura donc lieu. Le soutien du peuple à l’initiative serait un véritable pas en avant pour bannir l’impunité dont jouissent certaines multinationales. Le point avec Danièle Gosteli Hauser, responsable Économie et droits humains à Amnesty International Suisse.
Une initiative incontournable

En mars 2014, Amnesty International publiait un épais rapport intitulé Injustice Incorporated. Il décrivait les nombreux obstacles que rencontrent des communautés locales pour accéder à la justice quand leurs droits ont été bafoués par les activités de multinationales. Que ce soit sur la scène internationale ou en Suisse, l’étalage des abus commis par certaines entreprises fait régulièrement la « une » dans les médias. Le cimentier LafargeHolcim a été accusé de « complicité de crimes contre l'humanité » pour avoir financé des groupes djihadistes en Syrie. En 2017, des centaines d’agriculteurs et d’agricultrices sont empoisonné·e·s dans le district de Yavatmal en Inde, après avoir épandu un cocktail de pesticides. L’un d’entre eux est le Polo, vendu par le géant de l’agroalimentaire Syngenta. Il est interdit en Suisse en raison de sa dangerosité pour la santé, relève l’organisation Public Eye. L’organisation RAID dénonce quant à elle la multinationale de matières premières Glencore pour une catastrophe survenue en 2018 au Tchad. À la suite de pluies diluviennes, le bassin d’épuration des eaux toxiques d’un champ pétrolifère de PetroChad Mangara (PCM), filiale détenue à 100% par Glencore, s’effondre. Il était fait en terre et n’a pas résisté à la masse des eaux. La rivière est contaminée et expose les villageois à de graves problèmes de santé. Même les animaux meurent soudainement.

Jusqu’à présent, les multinationales ont pu se soustraire à leurs obligations de rendre des comptes dans ce type d’affaires, sous prétexte que les événements tragiques se sont produits dans un pays qui n’était pas celui de leur siège et n’engageaient donc que la responsabilité de leur filiale, dans le pays concerné. L’initiative pour des multinationales responsables veut changer la donne.

Que demande l’initiative ?

Les entreprises ayant un siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et les normes environnementales, à l’étranger également. C’est ce que préconisent les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et droits de l’homme. En ancrant cette obligation dans la loi, toutes les multinationales devront s’y soumettre. Plus question donc de fermer les yeux lorsque leurs activités entrent en conflit avec les droits humains ou conduisent à la destruction de l’environnement. Les entreprises peu scrupuleuses seront contraintes de rendre des comptes sur les dommages causés.

Un mécanisme de responsabilité civile

En cas d’abus, des plaignant·e·s pourront engager une procédure civile en Suisse pour être indemnisé·e·s et demander une compensation financière pour le dommage subi. Le texte de l’initiative s’inspire de la responsabilité de l’employeur (art. 55 CO). Dans la procédure civile, le fardeau de la preuve est à la charge de la personne lésée. Elle doit prouver qu’elle a subi un dommage, qui a eu lieu dans des circonstances contraires au droit (violation de droits humains ou de standards environnementaux). Elle doit aussi prouver un lien de causalité adéquat (entre une catastrophe et le dommage subi), ainsi que la relation de contrôle entre la société-mère et sa filiale.

Si une multinationale, comme Glencore au Tchad, peut prouver qu’elle avait pris toutes les mesures adéquates, instruit sa filiale de façon correcte et procédé aux contrôles nécessaires, elle peut se libérer de sa responsabilité. Il faut également relever qu’un juge ne se rendra pas sur place pour chercher des preuves (nous ne sommes pas dans des procédures pénales). Ce sera à la victime de les présenter.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’initiative vise avant tout les quelques 1500 multinationales établies en Suisse. Les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’à 250 employé·e·s ne sont pas concernées par l’initiative, à moins qu’elles ne soient actives dans un secteur à risque, comme le commerce de l’or ou des diamants. La majorité des quelques 580'000 PME, comme par exemple une boulangerie ou un cordonnier, ne tomberont pas sous le coup de la loi.

Dynamique internationale

Selon plusieurs études, la portée de la responsabilité civile prévue par l’initiative pour des multinationales responsables est analogue aux systèmes juridiques déjà en vigueur en France, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne.

Il faut aussi relever une nouvelle dynamique à l’échelle européenne. En avril, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a promis une initiative législative en 2021 sur un devoir de diligence obligatoire dans les chaînes d’approvisionnement. Il prévoit un mécanisme de responsabilité avec des dispositions de recours pour les victimes en cas d’abus. La Suisse est donc loin de faire cavalier seul.

Le contre-projet insuffisant du Parlement

Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative en 2017 sans lui opposer de contre-projet et invité le Parlement à faire de même. Le Conseil national, lui, a reconnu le besoin d’agir. Il a planché sur une proposition législative et adopté en 2018 un contre-projet indirect. Celui-ci restreignait fortement la portée de l’initiative, mais maintenait le devoir de diligence des entreprises ainsi qu’un mécanisme de responsabilité civile. Contrairement à Economiesuisse et Swissholdings, de larges pans de l’économie ont soutenu le contre-projet du Conseil national, comme par exemple : le Groupement des Entreprises Multinationales, Migros, Coop, Denner, IKEA, Swiss Textiles, la Fédération des Entreprises Romandes et la Fédération des Industries Alimentaires Suisses. Le Conseil des États, quant à lui, sous la pression du lobby des multinationales, n’a pas voulu suivre le Conseil national. Il a fait approuver en juin dernier par les deux Chambres son propre contre-projet, inspiré d’une proposition élaborée en août 2019 par la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Cette proposition ne répond pas aux demandes de l’initiative. Elle ne permettra pas de mettre un terme aux violations des droits humains et aux dégâts sur l’environnement. Elle se borne à exiger des entreprises qu’elles publient une fois par an des rapports de durabilité. Celles-ci peuvent même indiquer qu’elles ne font rien dans ce domaine. En outre, contrairement à l’initiative, ce contre-projet ne prévoit aucune clause de responsabilité en cas d’abus.

Votation probablement en novembre

La manœuvre du Conseil des États consiste à « noyer le poisson » en faisant croire à la population qu’il existe sur la table une proposition pragmatique en réponse à l’initiative. Mais le contre-projet, que les initiant·e·s qualifient d’alibi, est inefficace. Les grandes multinationales les moins scrupuleuses publient volontiers des brochures de durabilité. Ces dernières n’auront des pratiques d’affaires responsables que si les violations des droits humains portent à conséquence et qu’elles doivent répondre de leurs actes. Ce sera au peuple de trancher. Les initiant·e·s sont confiant·e·s : lors d’un sondage réalisé en mai, 78% de la population indiquait son intention de glisser un « oui » dans les urnes. Et la coalition, forte de plus de 120 organisations et 350 comités locaux, ne cesse de grandir.