Rapport annuel 2014-2015
Avancées en matières de droits humains en 2014
Synthèse du rapport 2014-2015 d'Amnesty International sur la situation universelle des droits humains.
Victoires au niveau mondial L'année 2014 a été marquée par l'entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, signé par 130 pays et ratifié par 62. Cet instrument fournit un cadre destiné à ...
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Victoires au niveau mondial
L'année 2014 a été marquée par l'entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, signé par 130 pays et ratifié par 62. Cet instrument fournit un cadre destiné à limiter les transferts internationaux d'armes et de munitions.
Au mois de décembre, 117 pays ont voté en faveur d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies visant à instaurer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition totale de la peine de mort dans le monde.
Le rapport publié en décembre par la Commission spéciale du Sénat américain sur le renseignement sur le programme de détention mis en place par l'Agence centrale du renseignement (CIA) dénonçait non seulement en détails les abus scandaleux qui ont été commis, mais également l'ampleur de la complicité de certains pays européens.
Moyen-Orient et Afrique du Nord
La Palestine a accédé en janvier 2015 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Une enquête de la CPI devrait permettre de rompre le cycle infernal de l'impunité, responsable de la succession de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité perpétrés par les deux parties au conflit israélo-palestinien.
En janvier 2014, le Parlement marocain a voté à l'unanimité pour mettre fin à une lacune de la législation et ainsi garantir qu'un homme ayant eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de 18 ans ne puisse plus échapper à la justice en s'engageant à épouser sa victime.
La Tunisie s'est dotée en février d'une nouvelle Constitution comportant de nombreuses garanties en matière de droits humains.
Asie-Pacifique
La décision prise en mars par l'ONU de créer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les crimes commis par les forces régulières et par divers groupes armés du Sri Lanka pendant la guerre civile a fait renaître l'espoir de milliers de victimes de torture et d'enlèvements.
Au mois de novembre, soit 30 ans après la contamination de plus de 500 000 personnes, à Bhopal, lors de l'une des plus grandes catastrophes industrielles de l'histoire, le gouvernement indien a accepté de réexaminer une demande de dédommagement portant sur plusieurs millions de dollars et adressée à la société Union Carbide.
Au Cambodge, le tribunal des Khmers rouges a condamné à l'emprisonnement à vie Nuon Chea et Khieu Samphan, respectivement ancien numéro deux et ancien chef de l'État du régime khmer rouge.
Au mois d'avril, la Cour suprême de l'Inde a accordé une reconnaissance juridique aux personnes transgenres.
Afrique
Meriam Ibrahim, une femme enceinte condamnée à mort au Soudan pour apostasie et contrainte d'accoucher en prison alors qu'elle était entravée, a été libérée au mois de juin.
En mai, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une résolution historique demandant la protection des droits de chacun, indépendamment de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Six ans après deux déversements d'hydrocarbures qui avaient détruit les moyens de subsistance de milliers de personnes dans la région de Bodo (delta du Niger), une action en justice engagée au Royaume-Uni contre la société Shell a contraint cette dernière à verser 55 millions de livres sterling de dédommagement aux populations affectées.
En août, en Ouganda, la Loi contre l'homosexualité, discriminatoire, a été déclarée nulle et non avenue.
En février, la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'appel de Thomas Lubanga Dyilo, reconnu coupable de crimes de guerre en République démocratique du Congo (RDC) en 2012. En mai, cette même CPI a déclaré Germain Katanga, chef d'un groupe armé de la RDC, coupable de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
En juin, la CPI a confirmé les charges pesant contre l'ancien président de la Côte d’Ivoire, Laurent Gbagbo, accusé de crimes contre l'humanité.
En décembre, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a estimé que le Burkina Faso avait violé le droit à la liberté d'expression d'Issa Lohé Konaté, rédacteur en chef de la presse écrite, en le condamnant à 12 mois d'emprisonnement pour avoir publié une série d'articles critiques à l'égard du ministère public.
Amériques
Au mois de juin, la communauté autochtone des Sawhoyamaxas du Paraguay a été autorisée à revenir sur ses terres ancestrales, après 20 années de lutte, aux termes d'une loi promulguée par le président de la République Horacio Cartes lui restituant plus de 14 000 hectares.
Au Mexique, Ángel Amílcar Colón Quevado, prisonnier d'opinion et victime de torture, a été libéré en octobre, après avoir été maintenu pendant cinq ans en détention dans l'attente de son procès.
En janvier 2015, 53 prisonniers politiques cubains ont été libérés, juste avant et juste après l'annonce par les États-Unis et Cuba de leur décision de renouer des relations diplomatiques.
Un tribunal du Guatemala a déclaré Pedro García Arredondo, ancien inspecteur en chef de la Police nationale, coupable d'avoir organisé dans la capitale, à l'ambassade d'Espagne, un incendie qui avait fait 37 morts en 1980.
Au Brésil, le rapport final de la Commission nationale pour la vérité publié en décembre a marqué une étape historique dans la lutte menée dans ce pays pour obtenir que la justice fasse enfin son travail concernant les crimes contre l'humanité et les autres violations des droits humains perpétrés sous la dictature militaire, entre 1964 et 1985.
En Colombie, une nouvelle loi promulguée en juin pourrait, si elle est appliquée, contribuer à traduire en justice les personnes soupçonnées d'être pénalement responsables de violences sexuelles commises dans le cadre du conflit.
En janvier 2015, au Salvador, une femme condamnée à 30 ans d'emprisonnement pour atteinte à la législation sur la grossesse, parce qu'elle avait fait une fausse couche, a finalement été graciée. Seize autres Salvadoriennes emprisonnées au même moment pour des raisons similaires sont toujours en prison.
Le Chili a fait un pas important vers la dépénalisation de l'avortement, annonçant en juin que la Loi sur l'interruption de grossesse allait être modifiée pour les cas où (a) la grossesse était le résultat d'un viol ; (b) la vie de la femme était en danger ; (c) le fœtus n'était pas viable.
Europe et Asie centrale
En septembre, l'Union européenne (UE) a initié une procédure contre la République tchèque pour atteinte à la législation communautaire contre la discrimination (directive dit « sur l'égalité raciale »), concernant la manière dont les Roms étaient traités dans le domaine de l'éducation.
Au mois d'avril, la Cour européenne de justice a estimé que la directive de l'UE sur la conservation des données, qui exigeait des États membres qu'ils stockent les données relatives aux télécommunications des citoyens, était illégale et que ladite conservation constituait une violation du droit fondamental des personnes à la vie privée.
Le militant bélarussien des droits humains Ales Bialiatski a été libéré en juin, après trois années d'emprisonnement.
Un nombre croissant de pays ont accordé l'égalité des droits aux couples du même sexe et, pour la première fois depuis 2010, la marche des fiertés de Belgrade a pu se dérouler, en septembre, ce qui constituait une victoire majeure pour toute la communauté LGBTI de Serbie.
En juin, le Royaume-Uni a été contraint de révéler une politique secrète mise en place par le gouvernement, qui consistait à faire surveiller tous les comptes Facebook, Twitter, Youtube et Google du pays.
Au mois de juillet, soit deux ans après avoir été emprisonné pour le rôle qu'il avait joué dans les manifestations essentiellement pacifiques de la place Bolotnaïa, à Moscou, Mikhaïl Kossenko a été libéré de l'établissement psychiatrique fermé où il était interné.
