Boîte de munitions au Soudan © Amnesty International
Boîte de munitions au Soudan © Amnesty International

Suisse Victoire: le Parlement renforce le contrôle des exportations d'armes

6 octobre 2021
Le Parlement suisse a pris une décision importante concernant les règles régissant l'exportation d'armes, apportant ainsi un changement qu'Amnesty Suisse réclamait depuis longtemps. À l'avenir, les exportations d'armes vers les pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains, ou qui sont impliqués dans une guerre civile, seront interdites sans exception.

L'Assemblée fédérale a décidé de mettre un terme aux exportations d'armes. Tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont approuvé une réglementation qui interdira à l'avenir l'exportation d'armes vers les pays en guerre civile, sans que le Conseil fédéral puisse la contourner en invoquant une exception. Amnesty Suisse se félicite de cette décision et de la base qu'elle crée pour des contrôles plus efficaces des exportations.

Une modification nécessaire

Cette correction était surtout devenue nécessaire après que les règles de vente d'armes à l'étranger aient été assouplies en plusieurs étapes depuis 2014. Les exportations d'armes vers les pays en guerre civile augmentent les souffrances des populations et rendent plus difficile une résolution pacifique des conflits. Entre les mains de régimes autoritaires, elles deviennent des outils pour les violations les plus graves des droits humains. C'est pourquoi Amnesty Suisse demande depuis plusieurs années l'adoption de règles visant à empêcher que des armes suisses soient fournies à des États qui bafouent les droits humains.

Ce qui aurait dû être une évidence a nécessité la pression d'une large alliance et du lancement de l'"initiative correctrice", également soutenue par la section suisse d'Amnesty International, pour finalement aboutir. Après que le Conseil des Etats ait déjà durci le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative en juin, le Conseil national a maintenant également approuvé cette modification, permettant ainsi au comité d'initiative de retirer l'initiative.

En plus de l'importante suppression des exceptions existantes, la décision pose également les jalons d'un nouvel assouplissement du contrôle des exportations : à l'avenir, les critères d'autorisation seront directement ancrés dans la loi et ne pourront donc pas être adaptés par une ordonnance du Conseil fédéral de sa propre initiative, comme c'était le cas auparavant. Un référendum pourrait être organisé contre un éventuel amendement.

L'accord au Parlement représente un succès important de nos efforts pour un contrôle efficace des exportations d'armes et la protection des droits humains. Nous allons suivre de près la mise en œuvre du changement convenu dans la pratique des licences et continuer à œuvrer pour que les armes ne se retrouvent pas entre les mains de régimes injustes.

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